Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2012.A l’audience des plaidoiries, X.) a formulé une demande reconventionnelle tendant au remboursement du montant de 1.917,28 euros au motif qu’elle a viré cette somme à A le 7 octobre 2010 en exécution d’une ordonnance de référé du président du tribunal du travail du 15 septembre 2010 l’ayant

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Une ordonnance de la présidente du tribunal du travail de Luxembourg du 19 avril 2012 a déclaré la demande A irrecevable.Par requête du 31 mai 2012, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 19 avril 2012 et demande de la réformer.En conséquence, il convient de réformer l’ordonnance entreprise et d’autoriser A à se voir attribuer, par provision, l’

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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