Décisions intégrales des juridictions judiciaires

interdiction de conduire ferme du 25 avril au 23 juillet 2023 prononcée par ordonnance du Tribunal de police de Diekirch en date du 5 août 2020, initialement assortie du sursis, duquel le requérant est déchu suite à sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 3 mois, assortie du sursis intégral, par jugement du Tribunal de police de Luxembourg

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 décembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2022.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 novembre 2018 et par exploit d’huissier du 4 décembre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) fit pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la banque SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE3.)), de la SOCIETE4.) SA (ci-après SOCIETE4.)), et de l’établissement public SOCIETE5.) (ci

sur une interdiction de conduire prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 6 avril 2021 par Tribunal de police de Luxembourg et d’un sursis de 18 mois lui accordé par arrêt de la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du 12 juillet 2021 sur une interdiction de conduire prononcée à son encontre par jugement du 2 mars 2020 duL’

Ordonnance N°89/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 13 février 2023, le Président du tribunal de travail de Luxembourg a déclaré recevable la demande d’PERSONNE1.), s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), a rejeté la demande d’PERSONNE1.) en maintien du salaire, de même que les

Suite à cette requête, ils ont été autorisés par ordonnance du président de chambre du 23 novembre 2020 à assignerL’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 19 avril 2023.

Par ordonnance n°45/2016 du 9 févrierNUMERO6.)6, le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de Diekirch a destitué avec effet immédiat PERSONNE2.) de ses fonctions d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa mère et a désigné Maître Alain BINGEN comme gérant de la tutelle de PERSONNE5.), veuve PERSONNE2.), en qualité d’

Cette ordonnance unilatérale a eu pour effet que les anciens gérants, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les gérants temporaires), se retrouvaient (provisoirement) aux commandes de SOCIETE25.).Suite à une assignation introduite le 12 août 2021 par PERSONNE2.), une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en

Cette ordonnance unilatérale a eu pour effet que les anciens gérants, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après les gérants temporaires), se retrouvaient (provisoirement) aux commandes de SOCIETE25.).Suite à une assignation introduite le 12 août 2021 par PERSONNE2.), une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en

L’expert André MAILLET, chargé sur base de l’ordonnance du juge des référés, a retenu dans son rapport du 15 juillet 2013, des vices et désordres au niveau du socle de la façade, du palier de l’entrée, des étanchéités des terrasses, de l’isolation thermique des terrasses, de l’isolation thermique de la dalle du sol du premier étage, du blindage de la roche,

suivants du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, siégeant en matière de violences domestiques, statuant par défaut a, par ordonnance du 3 avril 2023,d’PERSONNE1.) au domicile consécutive à l’expulsion recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile sis à L-ADRESSE2.), pour une période de trois

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/22 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège en date du 16 mars 2022 renvoyant le prévenu, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef de l’infraction à l’article 385 du Code pénal.

Vu l’ordonnance n° 154/22 (XIX) rendue le 23 février 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) renvoyant PERSONNE2.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions 1.a) aux articles 375 et 377 du Code pénal, b) principalement : infraction aux articles 372 alinéa 3 et in fine et 377 du Code pénal,Ce délit

Ordonnance de clôture du 14.10.2022Rapport n° SPJ/AP/PS/2022/36784-2/HERO du 07.06.2022 de la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Police Scientifique Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (SOCIETE3.) SA) Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (SOCIETE4.) SA) Ordonnance de perquisition et saisie du 19.03.2020 (

Vu l'ordonnance de renvoi no 2049/22 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 septembre 2022 renvoyant, partiellement moyennant circonstances atténuantes, le prévenu devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 439, 442-2 et 468, sinon 461, 463 et 409

Il ressort des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois par une ordonnance pénale du 3 septembre 2021 du tribunal correctionnel de Diekirch pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en présentant un taux d’alcool de 0,74 mg/l (air).condamnation, le sursis ayant assorti l’interdiction de conduire

déclaré la demande de PERSONNE2.) tendant à voir reconnaître l’irrégularité du procès-verbal de difficultés n° 2019/0016 dressé le 9 janvier 2019 par le notaire Alex Weber, au motif que « la comparution personnelle des parties devant notaire a eu lieu sans signification d’ordonnance en brevet », irrecevable pour défaut de cause,

les enfants aux fins de réaliser un rapport d’urgence, sinon, à titre encore plus subsidiaire, à voir ordonner la réalisation d’une enquête sociale d’urgence, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 31 mars 2023, dit les demandes de PERSONNE1.) recevables mais non fondées pour absence d’urgenceDe

C’est ainsi que se résument les faits pertinents, de sorte qu’il convient dès à présent de s’interroger quant à la qualification pénale à conférer à ces faits, étant rappelé qu’aux termes du réquisitoire de renvoi du ministère public et de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil,l’occasion de l’exercice de son droit de visite, s’enfuit à l’étranger