Décisions intégrales des juridictions judiciaires

alors que le prévenu avait été condamné suivant ordonnance pénale n°44 du 25 mai 2020 du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de vitesse.Il ressort encore du dossier répressif qu’au moment des faits et au moment de l’interrogatoire du 2 juin 2021, les policiers n’avaient pas

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 200/24 rendue en date du 19 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant l’infraction de vol à l’aide d’effraction, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal ainsi que du chef de l’infraction deAux

Vu l’ordonnance de renvoi n°1744/23 (Ve) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 décembre 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 327 alinéa 1 et 329 alinéa 2 du Code pénal, ainsi que du chef d'infractions aux

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 septembre 2024 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 3 novembre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA210610/23 délivrée le 28 septembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 3 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 31 janvier 2024 à 9h00, salle

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 15 février 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA21551/24 délivrée le 13 février 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 15 février 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 19 juin 2024 à 9h00, salle JP 1

ORDONNANCE QUI SUIT:En outre, elle requiert l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrement.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction, elle est exécutoire par provision, au besoin

Par ordonnance rendue le 12 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir

Suivant ordonnance médicale dressée le 8 avril 2024 par le Dr. Nathalie RUSSO, l’examen clinique de PERSONNE2.) montre :

Les dossiers ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 janvier 2021.

mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-202/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 janvier 2024, l’asbl SOCIETE1.) a été sommée de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) le montant de 300,euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par écrit déposé au

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-11518/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 décembre 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl la somme de 7.043,58 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courrier parvenu au greffe de la

PERSONNE1.) admet avoir signé la transaction à la suite de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 8 mai 2017.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-4310/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 avril 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl la somme de 2.787,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par écrit déposé au greffe

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-2809/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 1.146,93 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle

Par ordonnance du 16 septembre 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 16 septembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.