Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fait droit par ordonnance du 23 mai 2022.

Par ailleurs, eu égard aux contestations de la société SOCIETE1.), le simple fait de verser une ordonnance médicale établie en date du 24 juillet 2023 pour divers médicaments n’établit pas davantage qu’PERSONNE1.) aurait été malade.

ordonnance rendue le 5 décembre 2023 par un juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et notifiée au prévenu le 29 janvier 2024 et avoir commis trois contraventions au Code de la route.arrondissement de Diekirch et l’ordonnance du juge d'instruction du 5 décembre 2023.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 27 mai 2024 sous le numéro 518/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 2 juillet 2024 au greffe

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 20 février 2024 sous le numéro 107/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 17 juin 2024 au

Par ordonnance n°2024TALJAF/003260, le juge aux affaires familiales a désigné Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avec la mission d’entendre, d’assister et, le cas échéant, de représenter l’enfant commune mineure PERSONNE5.), née le DATE3.), dans le cadre du litige opposant ses parents.Par ordonnance n° 2024TALJAF/003298 du 15 octobre 2024, le juge aux affaires

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.SOCIETE1.) a été condamnée à payer à SOCIETE2.) la somme de 459.818,99 dollars canadiens par une sentence arbitrale rendue le 15 août 2019 à Montréal, laquelle fut rendue exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanerait d’une juridiction indigène par une ordonnance d’exequatur no 2020-L’acte de

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO3.)/23 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 2 novembre 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef de vol à l’aide d’effraction.

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, le Tribunal de céans a fait droit à cette demande.

Il résulte cependant d’une ordonnance médicale du 20 octobre 2022 établie par le docteur PERSONNE5.) que suite à l’accident survenu la veille, huit séances de kinésithérapie ont été prescrites à PERSONNE1.) pour la rééducation othopédique complexe.

Suivant ordonnance rendue en date du 30 septembre 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-66/24 du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 379/24 (not. 43828/23/CD), rendue le 6 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

Le tribunal ordonne cependant la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant au prévenu, la confiscation étant obligatoire aux termes de l’article 12 §2.2. de la loi précitée du 14 février 1955 suite à une ordonnance pénale rendue en date du 10 septembre 2021 à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement

Les parties demanderesses demandent à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans caution,ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 7

L’ordonnance française n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations inséra au Code civil français un article 1363, disposant, en reprenant la formule de POTHIER, que «

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (XXIe), rendue le 5 avril 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance de