Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue en date du 20 février 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisiePar ordonnance de ce siège n° D-SAPA-12/24 du 20 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-

ORDONNANCEL'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 16 avril 2024 sous le N°291/24elle rendit l’ordonnance qui suitVu la requête déposée le 16 avril 2024 devant le Président du Tribunal du travail par la requérante aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’

Par une ordonnance rendue le 16 décembre 2022, un vice-président au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.), a ordonné à cette dernière, sous peine d’astreinte, de rétablir le fonctionnement du compte bancaire électronique de

précisé que dans le cadre de la consultation parentale et de l’assistance en famille mises en place par le service SOCIETE2.) de la Croix–Rouge, et ordonné suivant ordonnance du 7 décembre 2023 par le juge aux affaires familiales, que des contacts entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) pourront être organisés selon une fréquence déterminée par ledit service

Suivant ordonnance du 20 mars 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2024Par exploit d'huissier de justice du 11 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle du 4 octobre 2022 auprès de PERSONNE2.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 53.540,92 EUR avec les frais et

avant tout autre progrès en cause, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, en application des articles 62 et 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de prendre position sur le point relevé dans la motivation du jugementL’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 26 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l

Suivant ordonnance n°NUMERO2.) rendue en date du 13 décembre 2019 sur assignation des époux GROUPE1.), PERSONNE5.) (ci-après l’expert Crasson) a été nommé expert aux fins d’analyser les travaux réalisés par la société SOCIETE1Par ordonnance du 22 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les parties ont été informées que l’affaire est

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 11 mai 2022 ayant, notamment, commis en qualité d’expert, en remplacement de l’expert désigné par l’arrêt du 24 mars 2021, Steve E. Molitor, révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats sur la demande d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) tendant à voir assortir d’une astreinte l’injonction donnée à PERSONNE2.) par

succession de feu PERSONNE4.), un juge des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant au fond comme en matière de référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, statuant contradictoirement, par ordonnance du 26 septembre 2023a déclaré l’ordonnance commune à Maître Joëlle SCHWACHTGEN, - a mis les frais et dépens à charge

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 octobre 2022vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 octobre 2022

Il aurait été inculpé seulement 11 mois après le dernier fait et l‘ordonnance de renvoi de la chambre du conseil aurait été rendue le 30 mai 2023 par la chambre du conseil de la Cour d'appel, soit 13 mois après la clôture de lCependant, c’est à juste titre que le tribunal a constaté qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable entre le réquisitoire de

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2024Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-700928/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 octobre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)), outre les intérêts au taux légal, la somme de 3.202,09 euros du

Par ordonnance du 25 juillet 2023, les parties ont été informées que l’affaire est soumise à la procédure de la mise en état simplifiée et les délais d’instruction impartis, pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, sous peine de forclusion, leur ont été communiquésPar ordonnance du 3 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 23 décembre 2022

ORDONNANCEo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

Vu l’ordonnance de jonction du 16 mai 2018 ordonnant la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 14067 et TAD-2018-00072Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juillet 2023Par jugement du 13 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2015, a reçu les demandes principales et

Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2024L’appel interjeté par exploit d’huissier du 4 avril 2023 étant recevable, il y a partant lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2024, afin de permettre à la société SOCIETE1.) de prendre position quant au fondrévoque l’ordonnance de clôture du 29 février 2024 afin de permettre à la société à

En vertu d’une ordonnance présidentielle du DATE2.) et suivant exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 23 et 24 mai 2023, la société incorporée sous le droit de l’Etat de ALIAS1.) SOCIETE1.) INC (ciaprès : « la société SOCIETE1.) INC ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE3.), la société