Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000, n° 98-88.203).

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Le juge des saisies peut interpréter la décision à la base de l’astreinte. (L’astreinte par Jacques van Compernolle, Larcier 1992, n°98 ; Chronique de jurisprudence de l’astreinte de 2007 à 2011, Journal des tribunaux 2012, pages 853-862, point 24)

Par un jugement du 26 mars 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande principale non fondée, dit la demande reconventionnelle fondée à concurrence du montant de 3.035,98 EUR et condamné BB.) et AA.) solidairement à payer à CC.) le montant de 3.035,98 EUR avec les intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.Le tribunal de

Jugement civil n° 98 /17 ( XIe chambre )

Dans sa plainte, le Fonds National de Solidarité reproche à P1.) d’avoir touché entre le mois de septembre 2015 et le 31 juillet 2016 des allocations de RMG d’un montant total de 14.829,98 euros alors même qu’il ne résidait plus au Grand-Duché de Luxembourg, mais en Allemagne, et qu’ilLe Ministère Public reproche à P1.) d’avoir notamment entre le 1er

Le 19 février 2013, J), psychologue de profession, s’est vu notifier deux taxations d’office en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2010 (6.792,23 €) et 2011 (8.055,98 €).

dépenses à hauteur de 3.618.264,98 EUR renvoyant à cet égard à trente-quatre factures versées en cause, lesquelles permettraient de justifier l’exécution partielle du Gage.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (cf. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, nos. 98,99,100 et 101).

S’il est vrai que les bailleurs restent en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par les locataires, ce n'est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure les bailleurs à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).

c o n d a m n e P1.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine d'emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 59,98 euros,c o n d a m n e P3.) du chef des délits

Ainsi, il n’y a lieu de retenir l’absence de la preuve de l’affectation des fonds dans l’intérêt de la société SOC2.) S.A. que pour un montant de 7.453,98 euros tel qu’il sera spécifié ci-dessous.Il y a cependant lieu de préciser que, compte tenu des développements qui précèdent, le montant tel que libellé par le Ministère Public en relation avec l’

CL.98.) Le client aurait ramené les Le client déclare que c’est Mme P.3.) qui a fait les98

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

voir aussi : Cour, 15 décembre 1998, numéro 387/98 V et Cass.

constaté que la masse partageable s’élève avant imputation des récompenses et des créances à 98.070,44 euros;communauté la somme de 23.070,44 euros, ils ont fixé à la somme de 98.070,44 euros, le montant de la masse partageable.Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré sauf à dire, eu égard aux développements sous le point 4 de l’arrêt, que le

Numéro 98/2017S’il est vrai que les bailleurs restent en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par les locataires, ce n'est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure les bailleurs à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011).

La société SOC2.) estime que la Cour aurait fait une application rétroactive de la loi sur les travaux publics, modifiée le 28 mai 2009, dont le nouvel article 98 disposerait que la résiliation administrative d’un contrat ne peut pas être soumise à l’arbitrage.