Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les mensualités varient entre 54,00 et 98,25 euros - faire valoir des dépenses incompressibles en relation avec la naissance postérieure à la signature de la convention de divorce de deux autres enfants à sa charge, ces événements n’étant pas indépendants de la volonté du débiteur d’aliments qui connaissait ses engagements antérieurs, v) qu’il n’y a pas lieu

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement de la part de la partie mal fondée, de la somme de 32.936,98 euros

parfaire en cours d'instance ou à dire d'expert sur le compte ouvert à son nom auprès de l'Union Bancaire Privée sise à CH-1211 Genève 1, 96-98 rue du Rhône IBAN COMPTE2) sous peine d'une astreinte de 10.000.- euros par jour de retard, − subsidiairement, condamner la société PICTET à lui payer le montant de 368.852.- euros (valeur au 30 avril 2012) ou tout

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Ils demandent encore à les voir condamner à payer à A.) et à son épouse B.) la somme de 283.295,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 14 juin 2007, au titre de leur préjudice matériel comme suit :

Les juges de première instance ont encore constaté que l’organisme intitulé « Teachers’ Pensions » a fourni des prestations à hauteur de 98.832,01 livres sterling.

La demanderesse conteste cette analyse, estimant qu’elle va à l’encontre des principes européens en matière de TVA (notamment ceux résultant de l’arrêt C-110/98 à C-147/98 G. S. E.a. du 21 mars 2000).

23.166,00 x 0,98 =) 22.702,68 euros (page 13).

La pension alimentaire étant fonction des besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Une note manuscrite relative à une « réunion 24.06.98 ».

Ils demandent ainsi à voir condamner la société T.E.M.A. à leur payer le montant de 97.494,98 euros correspondant au coût des travaux de réfection et de remise enLe montant total du coût des travaux de remise en état s’élève, d’après l’expert Robert KOUSMANN, à 98.877.-euros TTC si l’entreprise se charge elle-même de la réfection des travaux et à 124.191,38.

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement entrepris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sauf à réduire le montant de ses prétentions, suivant décompte actualisé à 27.469,98 euros.Quant au quantum de la demande de SOCIETE4.) qui tend au paiement d’arriérés de loyers et de charges, ainsi que de décompte de charges, pour un montant total de 27.469,98 euros,

Numéro 98/2015

98

15 déc. 1998, n° 1179/98).

Quant à la facture numéro 233, la société SOCIETE2.) a retenu le montant de 8.722,98 € à titre de garantie de 10 % jusqu’à la réception définitive des travaux.

ordre de transfert du montant de 30.070.217,90 euros introduit dans le système M et devenu irrévocable le 15 décembre 2008, par application des dispositions de l’article 4 de la loi belge du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des

Le 20/11/2006 pour un montant de 2213.98.-euros en faisant croire à des frais d’avocat pour un virement vers son compte auprès de la poste,Le 20/11/2006 pour un montant de 2213.98.-euros en faisant croire à des frais d’avocat pour un virement vers son compte auprès de la poste,

Suivant un document saisi par les enquêteurs et interprété par G.) dans son audition du 6 janvier 2009 le « Trust » détenait 100 % de la SOPARFI, qui elle détenait 98 % d’une Societa Immobiliare Mediterranea SRL, qui à son tour détenait 95 % des parts dans la société SOC.4.).