Décisions intégrales des juridictions judiciaires

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., nos 789 et 800).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 28 novembre 2019, A a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 2.800,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période courant du mois d’août au mois de novembre 2019 inclus.

Elle formule une demande reconventionnelle tendant, principalement, à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 17.800,00 euros.

L’appelante soutient encore que ses dépenses incompressibles ont augmenté dans la mesure où, à l’époque du jugement de divorce, son loyer était de 800,00 euros par mois.

Il critique enfin le jugement entrepris pour ne pas avoir fait droit à sa demande en suppression des données ayant un lien avec son cabinet et conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 1.800 euros, augmenté à 2.500 euros dans ses conclusions du 24 septembre 2019, pour l’instance d’appel.

La facilité de caisse en compte IBAN NO.1.) a, elle aussi, été prorogée à plusieurs reprises (1er septembre 2016, 10 novembre 2016, 1er décembre 2016, 22 décembre 2016, 21 février 2017, 29 mars 2017, 30 mai 2017, 30 juin 2017, 31 juillet 2017, 4 septembre 2017 et 15 septembre 2017), le montant étant passé de 3.000.000 euros à 800.000 euros, garanti à chaque

l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un montant total de 474.312 €l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un

10.800,00

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

800.- euros à titre d’avarie de marchandises, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2016, sinon du 28 juin 2017, sinon de la demande jusqu’à solde ;La fermeture prolongée du commerce sans électricité aurait également conduit à l’avarie des denrées alimentaires se trouvant dans les frigos et congélateurs et évalués au

Enfin, la société SOCIETE1.) a réclamé, à titre reconventionnel, le remboursement de la caution de 4.800,00 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 350,00 euros.SOCIETE1.) la somme de 4.800,00 euros, - a déclaré la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, - a condamné l’ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance.Le juge de

de la marque RADO CERAMICA d’une valeur de 1.500 euros et le 27 mars 2014, la somme de 800 euros (B25) - s’être fait remettre au préjudice de PC11.), au courant de l’année 2013, la somme de 10.000 euros et au courant de l’année 2014, la somme de 20.000 euros (rapport 770-27/2013 du 5 août 2015) - s’être fait remettre au préjudice de DD.), en octobre 2009, la

6.800,00 euros HTVA à partir du 1er février 2014.Les parties ont convenu d’un loyer indexé progressif fixé à 6.200,00 euros HTVA entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013, à 6.400,00 euros HTVA entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014 et à 6.800,00 euros HTVA à partir du 1er février 2014 ;2014 et de 6.800,00 euros HTVA à partir du 1er février

Ils donnent à considérer qu’ils sont parents de trois enfants mineurs et qu’après déduction du loyer, des échéances de deux prêts et des frais de la vie courante, il ne leur reste qu’un revenu disponible d’environ 1.800,00 euros par mois.

En outre, il l’a condamnée à payer à la société anonyme SOC1.) une indemnité de procédure de 800,- EUR.Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) à payer à la société SOC1.) le montant de 800,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et de déclarer la demande de l’intimée

En outre, il l’a condamnée à payer à la société anonyme SOC1.) une indemnité de procédure de 800,- EUR.Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) à payer à la société SOC1.) le montant de 800,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et de déclarer la demande de l’intimée

o pour l’année 2009 un montant total de 307.190 euros o pour l’année 2010 un montant total de 348.151 euros o pour l’année 2011 un montant total de 373.831 euros o pour l’année 2012 un montant total de 349.800 euroso pour l’année 2009 un montant total de 307.190 euros o pour l’année 2010 un montant total de 348.151 euros o pour l’année 2011 un montant total

Elle estime qu’il ressortirait cependant d’un prospectus de vente émis par SOCIETE2.) pour un bâtiment de bureaux situé à 800 mètres du terrain en question que le rez-de-chaussée serait affiché à un prix de 4.600,- euros le m2, le premier étage à un prix de 4.800,- euros le m2 et le deuxième étage à un prix de 5.000,- euros le m2.

Eu égard à l’issue du litige et aux soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 800 EUR.condamne A.) à payer à l’association sans but lucratif CLUB.1.) une indemnité de procédure de 800 EUR, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance, dit

qu’il y aurait lieu de tenir compte dans son chef d’un revenu mensuel théorique de 1.800 euros.obligations alimentaires, de sorte que dans la mesure où il ne fait état d’aucune incapacité de travail, il y a lieu de prendre en considération dans son chef un revenu théorique d’un montant mensuel net de 1.800 euros.