Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Non seulement le juge français se serait déclaré incompétent pour connaître de ses demandes mais elle aurait en outre été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- euros.

D’autre part, il résulte également des éléments du dossier que la Société est en négociations avec le groupe SOCIETE2.) lequel a proposé un investissement de 6.000.000.- EUR pour payer le créancier bancaire (2.200.000.- EUR) et les fournisseurs (800.000.- EUR), ainsi que pour renouveler les installations techniques (1.800.000.- EUR) et augmenter la

L’appelante conclut, par réformation, à la condamnation solidaire, sinon in solidum de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) aux sommes de 150.000.- euros (pour les travaux de réfection), de 132.545,63 euros à titre de dommages-intérêts, de 145.800.- euros et 275.400.- euros au titre de pertes de loyers, tout comme de 20.095.- euros (taxe compensatoire acquittéeEn raison

lieu de fixer l’indemnité de procédure ex aequo et bono à 800 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800 € pour la première instance,

dépôt-vente par PERSONNE7.), préqualifiée, dans le but de le revendre et de reverser à celle-ci le prix de vente de 5.800 euros, convenu entre parties.vente de 5.800 euros, convenu entre parties,l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE14.) à ADRESSE26.), le véhicule de la marque HYUNDAI, modèle GETZ, portant les

Elle a réclamé à titre reconventionnel le montant de 1.923,70 euros, du chef de préavis non respecté et le montant de 4.800 euros, du chef de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la démission du requérant.4.800 + 2.787,10 =]

1.800,00 €;

Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel du 13 novembre 2023, le remboursement de la somme de 1.800.- euros à titre d’avances payées en trop pour l’année 2021 ainsi que la somme de 2.360.- euros pour l’année 2022.

Ils insistent encore sur le caractère faramineux et invraisemblable des montants en question et soulèvent que, pour l’année 2001, PERSONNE1.) aurait ainsi dû percevoir 1.800.000 francs luxembourgeois, partant 3.718 euros par mois, absorbant presqu’intégralement le revenu de PERSONNE5.).La reconnaissance de dettes du 28 décembre 2000 porte sur un montant de 1

6) le 3 novembre 2022 entre 15.20 heures et 15.35 heures, à ADRESSE14.), dans la firme « SOCIETE8.) », d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.) la somme d’au moins 800 euros à 1.100 euros, partant des choses appartenant à autrui.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.) la somme d’au moins 800 euros à 1

Flux, - des boucles d'oreilles de 18 carats d'une valeur de 7.500 Flux, - une bague en or de 200 €, - deux alliances de mariage d'une valeur de 500 €, - une montre en or familiale d'une valeur de 400 €, - un bracelet et une chaîne en or avec une croix d'une valeur de 800 €, - une montre de la marque Ice Watch d'une valeur de 100 €, - divers bijoux de la

dit que PERSONNE11.) et PERSONNE12.) ont fait des donations indirectes à leur fils PERSONNE8.) à hauteur de 35.800 euros et de 6.500 euros ;PERSONNE11.) et PERSONNE12.) ont fait des donations indirectes à leur fils PERSONNE8.) à hauteur de 35.800 euros et de 6.500 euros.als Abstand ») de la somme de 800.000 LUF ;Les lots de PERSONNE1.), PERSONNE2.),

Les époux PERSONNE1.) expliquent que ce serait uniquement en date du DATE27.) qu’ils auraient eu l’octroi des subventions à hauteur de 16.800.- euros,

Ainsi, il a été clairement retenu que les différents actes posés par le juge de la mise en état telles que la décision de radiation de l'affaire du rôle, celle qui fixe une date d'audience, ou qui statue sur une demande de remise de cause ou de renvoi, ne produisent aucun effet interruptif de la péremption (cf. Juriscl. proc. civ., fasc. 800-35, péremption d

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, les requérants ont augmenté leur demande à titre de loyers et avances sur charges impayés des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2023 et ont conclu à la condamnation des parties défenderesses à leur payer la somme de 14.800.- euros.Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal de paix de et à

A l’appui de leur demande, les parties demanderesses exposent que PERSONNE1.) aurait prêté le montant de 2.800 euros à PERSONNE3.) en transférant cet argent par le biais de sa carte visa au profit du garage BMW PERSONNE4.) à titre d’acompte sur une facture n° S.V.O 19.0005 du 8 octobre 2018.Au vu du fait que les trois prêts invoqués portent sur une somme

A la lecture du jugement, il appert que PERSONNE2.) avait également fait pratiquer saisie-arrêt pour des arriérés s’élevant à 7.837,50.- euros, montant que le juge de paix n’a, au vu de paiements volontaires à hauteur de 8.800.- euros de la part de PERSONNE1.), pas retenu.

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le tribunal fixe ex aequo et bono à 800 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €

Elle réclamerait partant le montant de (75,- EUR x 13 jours x 8 heures =) 7.800 EUR pour la machine et le montant de (50,- EUR x 13 jours x heures x 2 ouvriers =) 10.400,- EUR pour les ouvriers, soit un montant total de 18.200,- EUR duquel il conviendrait de déduire le montant de 600,- EUR facturé le 12 avril 2021.

PERSONNE2.) déclare que dans la mesure où la moto avait une valeur de 1.200.- euros au 6 juillet 2017, date de l’assignation en divorce, PERSONNE1.) se serait donc « appropriée une valeur supérieure de 5.000 – 1.200 = 3.800.- euros » qu’elle devrait rapporter à la communauté.PERSONNE2.) demande encore à ce que PERSONNE1.) rapporte à la masse partageable le