Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2010, ceci contrairement aux dispositions de l’article 700 du code civil qui interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de la rendre plus incommode.Par ailleurs, il n’y aurait pas lieu de s’interroger sur la valeur de leur demande dans la mesure où l’article 4 du nouveau code de procédure civile donne compétence au juge

d’indexations de pension alimentaire de juin 2003 à mars 2013 et iii) la somme mensuelle indexée de 700,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs (400,00 euros pour PERSONNE3.) et 300,00 euros pour PERSONNE4.)) à partir du jour de la demande en justice, sinon à partir du premier jour du mois suivant le prononcé du

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2012, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, aux fins i) de les voir condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 700,00 euros, allocations familiales non comprises et pour la première fois le 1er août 2012, date depuis

Elle a encore sollicité la condamnation de A.) à lui payer une indemnité d’occupation de 700.- euros par mois, assortie d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros à partir de la requête.employés, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par A.) au montant de 700 euros, a dit non

enceinte du CPL l’ensemble des soins psychiatriques aux patients détenus au CPL, soit 700 détenus, dont 200 toxicomanes ;D’après les renseignements fournis et les pièces versées, c’est par une convention conclue en date du 22 avril 2011 entre le Ministère de la justice et le CHNP, que l’ETAT DU GRAND-DUCHE a confié au CHNP la mission de dispenser dans l’

PERSONNE1.) omet de mentionner qu’elle perçoit les allocations familiales et le boni enfant qui s’élèvent à la somme de 1.114,27 euros par mois pour ses trois enfants (360,05 euros pour l’enfant commun PERSONNE3.)) à charge, ce qui équivaudrait dès lors à un revenu théorique de l’ordre de 2.700,00 euros par mois à augmenter de la contribution de 200,00

L’indemnité d’occupation s’élève donc, depuis décembre 2012 jusqu’à février 2015 (date des plaidoiries) à (27 x 100,00 =) 2.700,00 euros.2.700,00 euros, ce avec les intérêts au taux légal à compter des échéances respectives jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 2.700,00 euros, ce dans les prédites

juillet 2012. iii) condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700,00 euros et iv) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € led é c l a r e la demande de X.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société anonyme SOC.1.) à payer à X.) une indemnité de procédure de 700 €

la consolidation : 63 ans) : 30 x 1.700 =

Elle a conclu subsidiairement à la condamnation de l’assignée à lui payer la somme de 38.700 € avec les intérêts au taux légal à partir du 1er juillet 2008, sinon à partir du 26Elle a sollicité du chef des retards dans l’achèvement de l’immeuble le montant de 38.700 € et à titre de moins-values et suppléments compensés le montant de 21.089,44 €.quant à la

Elle a conclu subsidiairement à la condamnation de l’assignée à lui payer la somme de 38.700 € avec les intérêts au taux légal à partir du 1er juillet 2008, sinon à partir du 26 novembre 2009 et aElle a sollicité du chef des retards dans l’achèvement de l’immeuble le montant de 38.700 € et à titre de moins-values et suppléments compensés celui de 48.333,13 €

Le Ministère Public reproche ensuite à P.1.) d’avoir les 7, 8 et 9 décembre 2009, auprès de la Banque BQUE.2.), falsifié, en y apposant la fausse signature de « SI.1.) », « SI.2.) » respectivement « SI.3.) », le formulaire du versement, pour le montant de 4.400 euros, de deux fois le montant de 4.800 euros ainsi que pour le montant de 4.700 euros, en faveur

A a ajouté qu’au cours de l’année 2008, B lui a réclamé, à titre de garantie, le dépôt d’un montant de 700.000 euros et, à ces fins, lui a consenti un prêt de la même valeur en juillet 2008.

Pour les parties, il peut être distingué entre les parties au contrat dès sa formation et celles qui n’ont cette qualité qu’au moment de son exécution (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 700 et ss.).

Le SOC1) affirme avoir subi un préjudice de 7.700 € en rapport avec la vente à la société SOC6) GmbH d’un véhicule d’occasion de la marque Renault, type (Le montant de 7.700 € aurait été payé par SOC6), mais le véhicule n’aurait pas été livré à cette société, mais aurait été vendu pour un montant de 6.000 € à une dame K).Quant au grief relatif à la vente d’

Ayant ainsi été rendus nécessaires par l’humidité, ces travaux d’un montant de 700 € htva sont à supporter par l’appelante.

La partie appelante chiffre ses frais à 128.700 euros, au titre de 26 séances par an, pendant 55 ans, au prix de 90 euros par séance.

c’est en raison de ce retard que la société anonyme SOCIETE1.) a été sanctionnée par deux amendes fiscales d’un total de 1.700,00 euros.

Quant à la période s’étendant de novembre 2010 à février 2012, PERSONNE1.) expose qu’il travaillait à temps partiel et touchait « à l’époque » un salaire mensuel de 700,00 euros, qui lui permettait à peine de payer ses charges (loyer de 850,00 euros, augmenté des charges, ainsi qu’un prêt SOCIETE1.) avec des mensualités de 330,76 euros).