Décisions intégrales des juridictions judiciaires

572-5 du Code du travail et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles cités par le juge de première instance en y ajoutant les articles 154, 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention

application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 65, 66, 74, 135, 467, 471, 478, 479, 483 484, 486 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 7-5, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 222,626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

1, 2, 3, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, et 409 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 60, 65, 66, 77, 78, 196, 197, 214, 496, 505 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et de l’article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 60, 65, 66, 77, 78, 196, 197, 214, 496, 505 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et de l’article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant

1, 2, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

L’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementdes articles

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 398 et 399 du Code pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 179, 183-1, 184, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6.1 de

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 140 et 142 de la loi du 29 août 2008 dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 506-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633.

Jugement n° 628/2020En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 53, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung) et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar