Décisions intégrales des juridictions judiciaires

payer la somme de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - assortir le jugement de l’exécution provisoire, - condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.La FAL réclame une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’

20 euros à titre de remboursement de notes de frais et le montant de 18.600 euros à titre de remboursement d’un prêt qu’il avait accordé à la société SOC.1.).titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris pour les années 2018 et 2019 ainsi que pour un jour férié non rémunéré, en l’occurrence le 23 juin 2019, le montant de 3.132,20 euros à titre de

Son salaire aurait été de 1.850 euros entre août 2016 et août 2017 et elle aurait assumé sa part du prêt immobilier des parties pour une somme mensuelle de 600 euros.les parties auraient ouvert des comptes à leurs noms respectifs et elle n’aurait versé plus qu’une somme mensuelle de 600 euros sur le compte de B.n° B2 jusqu’en août 2018 avec la mention «

partage au montant de 1.420.000 francs sont également à revoir en fonction de leur valeur effective à la date du 27 janvier 1972, concernant ces charges, a retenu d’ores et déjà que la rente viagère visée au point 5. est à reprendre à la date du 27 janvier 1972 par le montant effectif de 1.155.000 francs, dit que les soultes de 600.000 francs ainsi que le

de frais de voiture de 350 euros, de frais de santé de 703,72 euros, d’impôt foncier de 600 euros et de frais de télécom de 82,25 euros.

Seul le montant de la garantie bancaire à hauteur de 6.600.- aurait été débité d’office du compte bancaire de A. Ce dernier ignorerait d’où résulte le montant actuellement réclamée de 9.240,39 euros.Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21

Seul le montant de la garantie bancaire à hauteur de 6.600.- aurait été débité d’office du compte bancaire de A. Ce dernier ignorerait d’où résulte le montant actuellement réclamée de 9.240,39 euros.Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par requête déposée au greffe le 14 juillet 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 3.600.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mai à juillet 2020, outre les intérêts.montant de 3.600.- euros à partir du 14 juillet

3.600.+ 200.-600.- euros à titre de garantie locative et le montant de 2.400.- euros à titre d’indemnité de relocation.A l’audience des plaidoiries de première instance du 23 décembre 2020, la société SOCIETE1.) a renoncé à sa demande relative aux arriérés d’adaptations indiciaires et a réduit sa demande au montant total de 3.600.- euros à titre d’arriérés

3.600.- = 72 mois x 50.- au titre de l’indemnisation des troubles de jouissance, - 500.- euros au titre du préjudice moral, - 250.- euros au titre de l’indemnité de procédure pour la première instance.

SOCIETE1.) demande, principalement, à voir dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente au prix de vente de 600.000,- EUR au lieu de 685.000,- EUR, à voir dire que le compromis du 12 février 2018, portant sur un immeuble d’habitation situé à LADRESSE3.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de LIEU1.), section C de LIEU1.), numéro

un montant total de 161.244,57 euros pour l’année 2014 - un montant total de 244.185,36 euros pour l’année 2015 - un montant total de 142.600,08 euros pour l’année 2016.

Or, lorsqu'il exprime un moyen de défense au fond, le défendeur n'exerce pas une action (cf. JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30 : MOYENS DE DÉFENSE - Généralités).

L’ETAT a conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le montant de 6.600,93 euros, versé à titre d’indemnités de chômage entre le 6 novembre 2017 et le 28 février 2018, outre les intérêts légaux.La partie appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de condamner, principalement, SOC 1) et, subsidiairement, A à lui

113.600 euros en vue de l’acquisition de l’immeuble en cause.

autres parties d’instruire plus de 600 pages de documents pour tenter d’identifier les éléments à l’appui des affirmations de B.A reproche à B de verser plus de 600 pages de documentations sans aucune forme d’explication permettant de justifier le montant réclamé de 1.408.741,31 euros du chef de travaux supplémentaires.

600.- euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 5.600.- euros, les loyers et avances sur charges des mois de mars à juillet 2020 n’ayant pas non plus été réglés.qu’il renonce par conséquent à sa demande tendant au déguerpissement de ce dernier, - a dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le

600.- euros.600.- euros à titre d’arriérés de loyers,