Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

PERSONNE1.) expose s’être acquittée des impôts pour la période allant de 2009 à 2016 à hauteur de la somme totale de 6.671,60 euros (5.435 + 1.236,60), période pendant laquelle les ex-époux étaient imposés collectivement, de sorte que PERSONNE2.) devrait en supporter la moitié, soit le montant de 3.335,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21dont 5.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de condamner solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société ORGANISATION1.) le montant de 60.000.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2020, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, pagepartant

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)

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60Aux termes de son acte d’appel, B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge a déclaré fondée sa demande s’élevant à la somme de 60.000.euros à titre d’arriérés d’avances sur charges (Q2 2020, Q4 2020 et Q1 2021).Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, la somme de 240.- euros augmentée de 60.- euros de

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A titre subsidiaire, ils demandent la réduction du loyer d’au moins 60%, en raison de l’absence de bonne foi de la bailleresse, sinon de l’abus de droit dans le chef de la bailleresse, sinon en application de la théorie de l’imprévision.

Suivant le décompte versé par le bailleur, le locataire a payé la somme de 90.392,04 euros de sorte que le solde en faveur du bailleur s’élève à la somme de 37.840,60 euros (128.232,69 euros – 90.392,04).Il ressort des considérations précédentes que A a accumulé des arriérés de retard à hauteur de 37.840,60 euros.

Le juge de première instance a déclaré fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) pour un montant total de 54.836,07 euros, au vu des pièces versées en cause, en précisant que ledit montant a été d’ores et déjà encaissé par PERSONNE1.) par le biais de la garantie bancaire de 60.000.- euros.60.000.- - 54.836,07 =]A l’appui de son recours, PERSONNE1.)

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Pour le surplus, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

obligation(s) désignée(s) par les cocontractants (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, verbo « clause pénale », n° 60).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).