Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans sa déclaration fiscale rectificative, le prévenu a déclaré pour la période de 1997 à 2006 un montant total de 214.536,60 euros.Les infractions retenues sub I ) et II ) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction de prise illégale d’intérêts de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.

ein Tampon der Marke „Original Soft-Tampons“ inklusive Verpackung, - drei „Überweisungen nach Bareinzahlung“ der „Postbank“, hierbei handelt es sich um getätigte Banküberweisungen in Höhe von 30, 60 und 40 Euro - zwei Rechnungsbelege des Hotel „HOTEL.1.) Budget Hotels“ in L- (...), datiert auf den Zeitraum vom 13.01.2013 auf den 19.01.2013 und auf denfixe la

règlement grand-ducal majorant le plafond (à 60.000.- euros) date du 9Selon I) S.AR.L., les époux A)-G) auraient dû, pour l’application du plafond de 60.000.- euros, faire une nouvelle demande auprès de l’administration compétente.Selon les époux A)-G), au contraire, le plafond de 60.000.- euros leur est automatiquement, sans autre demande, applicable.Il est

Les délits retenus dans le chef des deux prévenus X.) et Y.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte que les dispositions de l’article 60 du Code pénal d’après lesquelles la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double de son maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesEn

dommage moral : 15.000,00 euros - dommage matériel : 1.587,60 eurosB interjette appel incident du jugement et conclut, par réformation, à s’entendre faire droit à sa demande en paiement des montants de 15.000 euros du chef de préjudice moral et de 1.587,60 euros du chef de préjudice matériel.

A.) demande à ce qu’il soit tenu compte pour l’évaluation de son dommage du fait qu’il touchait auprès de son ancien employeur un 13ème et un 14ème mois et il verse la « Convention n° 07/023-LU de Régime complémentaire de pension » (pièce 60 de Me Schank) signée entre parties le 19 décembre 2007 dont l’article 7 stipule : « Par rémunération annuelle, il faut

Le jugement du 23 mars 2010 a dit non fondée la demande de SOC.1.) en ce qu’elle tend à la condamnation d’A.) au paiement du montant de 1.265,60 € à titre de remboursement des frais exposés pour établir les états des lieux des immeubles voisins et a nommé un expert avec la mission de constater si les mesures dont le paiement est réclamé étaient nécessairesL’

Le tribunal a alloué à B une indemnité compensatoire de préavis de 22.168,80 € et une indemnité de départ de 7.389,60 €.

C’est cependant à juste titre que SOC1.) demande à la Cour de déduire dudit montant les indemnités de chômage dont A.) a bénéficié durant la même période, de sorte que la condamnation de l’employeur de ce chef est, par réformation, à ramener à 496,84 € (1.313,40 - 299,96 – 516,60).La demande de l’Etat, agissant ès-qualité, est dès lors fondée jusqu’à

Faisant valoir qu’il est le 10 octobre 2011 victime d’un accident du travail, que son salaire brut mensuel est de 2.252,80.- euros, que l’employeur reste en défaut de lui régler pour le mois d’avril 2011 un solde de 400.- euros et pour les mois de mai à novembre 2011 inclusivement le montant de 15.769,60.- euros (2.252,80 x 7), M) demande au président du

Saisi d’une demande de la société B B s.àr.l tendant à la condamnation de la société A s.àr.l., exploitant le restaurant « C » à lui payer 19.032,50 € relatifs à la vente et la livraison le 22 juillet 2006 de 100 chaises empilables et de 50 tables de dimension 60 x 60cm, ainsi que 10.568,50 € pour la vente et la livraison les 28 juillet 2006 et 10 août 2006

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 59 et 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 327, 398, 399 et 561 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.Il y a par conséquent lieu d’

Les infractions retenues à charge de X.) sous le notices 25538/2007CC et 22287/2008CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de faire application de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à charge de Y.) sous le notices 25538/2007CC et 22287/2008CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de faire application de l’

Les infractions retenues sub I) et II) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par

Le montant réclamé se décompose comme suit : livraisons tardives et nonconformes suivant : la facture n°105449 du 22 juillet 2004 : 20.172,66 €, la facture n°105527 du 21 octobre 2004 : 8.459,87 € et la facture n° 105715 du 14 juin 2005 : 15.374,60 € = 61.199,48 € (cf. farde XI, pièces nos, 23,24 et 25).

Par requête déposée le 11 mars 2011, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg la société B pour lui réclamer suite à son licenciement, qu’elle qualifia d’abusif, 19.645,60 € de dommages-intérêts.

Les infractions retenues à l’encontre de P1) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, prévoyant que seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

n’aurait en fait remboursé que le montant de 60.000.- Luf.

Après imputation du montant sur leur débit, les époux A-B seraient redevables envers la Banque de la somme de 919.272,60 euros, pour laquelle le liquidateur formula une demande reconventionnelle.condamné les époux A-B à payer à C, représentée par son liquidateur, la somme de 919.272,60 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 909.159,84 euros

Il est communément admis que si les dommages occasionnés affectent par leur nature et leur intensité, de manière indivisible, les parties communes et les parties privatives de l’immeuble, de façon à présenter un caractère collectif, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir (Juriscl. civil, art. 544 à 577, fasc. 60, nos 20 ss.).