Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 16, 28

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 3), de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Ministère Public, ont signé le présent jugement. 60

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu, en application de la disposition de l’article 60 du Code pénal, de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par conclusions notifiées le 8 mai 2017, PERSONNE2.) demandait encore la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000 euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.60, 2018, n° 62).

JCL procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, éd. numérique 11 septembre 2023, n° 30 et suiv.

2) NuméroNUMERO7.) « ADRESSE6.) », jardin de 02 ares 60 centiares ;notarié de vente du 21 décembre 1999, à savoir une contenance de 2 ares 60 centiares pour la parcelle numéroNUMERO7.) et une contenance de 5 ares 45 centiares pour la partie de la parcelle numéro NUMERO8.) (devenue ensuite la parcelle NUMERO9.)) telle que renseignée sur le plan de situation

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197 et 496-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

se déclare incompétent rationae materiae pour connaître de la demande à voir accorder une provision à hauteur de 60.000.- EUR au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de 1.350.- EUR, 3.311.EUR, 6.645,60 EUR, 10.000.- EUR, 5.000.- EUR, 12.148,30 EUR, 1.500.- EUR, 3.

Partant, sur les deux bases invoquées ci-avant, elle demande d’ordonner (i) à SOCIETE2.) de rétablir l’accès à son compte vendeur et (ii) à SOCIETE3.) de restituer les avoirs sur le compte de paiement à hauteur de 9.744,22 EUR et de 1.081,60 GBP, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du blocage des avoirs le 13 janvier 2020, sinon à partir de la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Elle a encore demandé le remboursement des frais d’avocats du montant de 1.500 EUR, augmenté en cours de procédure à la somme de 2.817,60 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.