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20241213_TALCH11_TAL-2022-02980_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20241213_TADPENAL_583_pseudonymisé-accessible.pdf
Les deux infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20241213_TALRéf_TAL-2022-06207 + TAL-2022-06640_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20241213_TADPENAL_594_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie demanderesse au civil expose qu’elle est intervenue dans le cadre de l’assurance-maladie de PERSONNE11.) et de l’enfant PERSONNE8.) sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale et qu’elle a déboursé le montant de 1.324,91 euros pour son assurée PERSONNE11.), dont 212,60 euros à titre de frais médicaux et 1.112,31 euros à titre d’60
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20241213_TALCH03_TAL-2024-06185 _pseudonymisé-accessible.pdf
horaire pour les prestations administratives au montant de 60.- euros par heure.SARL pour la facture litigieuse portant sur les « prestations comptables 2022 » au montant de (296,25 + (1,75 x 60=)105 =) 401,25 euros hors taxes.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20241213_TALCH19_2776_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1, 409 et 439 alinéa 2 du Code pénal, des articles 1, 3
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
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20241213_TALCH03_TAL-2024-06060_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20241213_TADPENAL_595_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal relève tout d’abord qu’à une vitesse de 40 km/h une voiture parcourt une distance de (40.000 mètres/heure : 60 minutes =) 666 mètres par minute, et qu’à une vitesse de 50 km/h, elle parcourt une distance de (50.000 mètres/heure : 60 minutes =) 833 mètres par minute.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20241212_TALCH12_2761_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a précisé vendre de la cocaïne au prix de 60/70 euros le gramme et de l’héroïne au prix de 10 euros le gramme.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 198 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241212_TALCH12_2741_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a encore lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65 et 66 du Code pénal;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241212_CA08_CAL-2023-00049_pseudonymisé-accessible.pdf
à savoir la somme de 99.948,60 euros au titre de rémunération annuelle touchée par l’appelante pour un travail à temps plein, et le prédit montant de 89.954,97 euros, il y aurait lieu de constater que la différence de quelques 9.000 euros ne correspondrait pas à une rémunération nettement plus élevée.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20241212_CAS-2024-00035_185_pseudonymisé-accessible.pdf
60 Idem, Synthèse – Actes administratifs, par Vincent TCHEN, mai 2019, n° 1.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20241212_CA09_CAL-2018-00743_CAL-2023-00930_pseudonymisé-accessible.pdf
responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)) sur les sommes, deniers, objet ou valeurs quelconques que ces dernières pourraient redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 60.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 septembre 2015, et d’un montant de 1.250.- euros.Suivant exploit d’huissier du 2 août
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20241212_JPLCIVIL_3976_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241212_JPETRAV_2697_pseudonymisé-accessible.pdf
Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).Il ressort des fiches de salaires des mois de juillet 2021 et d’août 2021 versées en cause que PERSONNE1.) touchait un salaire de base de 10.505,88 €, auxquels venaient encore s’ajouter un avantage en nature (à savoir
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241212_TAL7_2749_pseudonymisé-accessible.pdf
Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20241212_TALCH12_2762_pseudonymisé-accessible.pdf
Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal etPar application des articles 2, 14, 15, 31, 60, 65, 269 et 271 du Code pénal ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20241212_TALCH07_2767_pseudonymisé-accessible.pdf
avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixes par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit - à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,avoir
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20241212_TALCH09_2756_pseudonymisé-accessible.pdf
dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20241212_TALCH09_2759_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 442-2 du Code pénal, des articles 1, 2, 3,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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