Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20.000,00 euros 912,60 euros912,60 euros 1.097,51 eurosLes murs porteurs et périphériques ont une épaisseur de 50 à 60 cm.20.000,00 euros 912,60 eurosCour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL

60 ;

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder laLe tout en application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 327, 329, 330-1,

condamner la partie défenderesse à lui payer le montant 60.000 euros à titre d’indemnisation ;Ainsi il y aurait lieu de prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur et de condamner ce dernier à lui payer une indemnité évaluée à 60.000 euros, sur base de l’article 1721 du Code civil.Pour fonder sa demande en résolution/résiliation du bail et en

53028.6060A et III.B sont en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à l’application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 19, 27, 28, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 60, 61, 65, 505 et 506-1 et du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 19, 27, 28, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 60

dont 15.828 euros pour les 7 rapports d’expertises et 315,60 euros pour 1 taxe à expert)

circonstances atténuantes s’agissant des infractions libellées sub 2), 3), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 12), 13), 14), 29), 30), 31), 32), 34), 40), 45), 46), 47), 48), 55), 56), 57), 58), 59), 60), 61), 62), 63), 64), 68), 69), 70), 89), 90), 9)., 92), 93), 110), 113), 114), 115), 116), 117), 118), 119), 120), 121) et 122), devant une chambre correctionnelle de

Arrêt N° 60/25 - III – TRAV

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

circulation en état d’ivresse (0,60 mg/l d’air expiré), défaut de permis de conduire valable et contraventions.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.), à 3.20 heures à ADRESSE2.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par

Il y a en conséquence lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée, ainsi que les dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seulePar

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

Les infractions retenues à son encontre sous la notice numéro 47378/24/CD se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue à son encontre sous la notice numéro 21555/23/CD, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoirPar

Arrêt n°60/25 chap du 22 mai 2025

Il serait exact que le Plan, concernant la créance du créancier sursitaire extraordinaire société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après la « SOCIETE3.) »), mentionne entre autres le remboursement d’un montant de 100.000,- EUR sur 60 mois.En effet, concernant la ligne de crédit de 100.000,- €, le plan de réorganisation indique qu'elle serait à rembourser sur 60

L’infraction de tentative de vol à l’aide de violences et l’infraction d’outrage à agent dépositaire de la force publique retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum pourra êtrePar

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 61, 65, 66, 74, 77, 78, 79, 496-1, 496-2, 496-3 et 506-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 179, 182, 183, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.L’ensemble des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à