Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 18 septembre 2017, Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2011, a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir

Le premier juge a encore retenu que le contrat de bail entre parties a pris fin le 14 septembre 2017, de sorte qu’il n’était plus en cours au moment de l’entrée en vigueurDans son avis complémentaire déposé le 11 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait également indiqué que l’article 1762-9, dernier alinéa, tel qu’amendé, impliquerait

La société SOC1, établie et ayant son siège social à partie demanderesse aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 février 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR, Avocats à la Cour S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue SainteZithe, inscrite auPar acte

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 4 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 187390 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique

Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et en instance d’appel, a confirmé le jugement entrepris du 18 février 2016 et condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.Par jugement du 10 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a

Par acte d’huissier du 18 octobre 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à son père,1er février 2017, sinon encore au jour de la demande en justice.contribution à son entretien et son éducation à la somme de 350,00 euros par mois avec effet à partir du 1er février 2017, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), un secours alimentaire de 350,00 euros par

Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, PERSONNE2.) et la société d’assurance mutuelle de droit français SOCIETE2.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer :Par jugement du 30 octobre

La seconde facture d’acompte n° NUMERO4.) a été émise le 21 juillet 2017 pour un montant de 3.026,56 euros TVAC.Le montant HTVA de 2.586,80 euros a été payé en date du 7 septembre 2016 et le solde de 439,56 euros a été payé le 20 juin 2017 – soit après la citation introductive d’instance.Par acte d’huissier de justice du 2 juin 2017, la société SOCIETE2.) a

Par conclusions du 12 juin 2017, la FONDATION FÉLIX CHOMÉ augmente sa demande au montant de 95.176,19.- euros.Par conclusions du 6 octobre 2017, la société DAEDALUS se rallie aux conclusions de la société CDCL et de la société FOYER en ce qui concerne la couverture du sinistre par l’assurance TRC, et plus particulièrement l’invalidité des clauses d’exclusion

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mai 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2017, A.), comparant par Maître

en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contrdictoirement entre parties et en premier ressort, en date du 19 juin 2017, répertorié sous le numéro 2405/17, actuellement coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours du 16

Par voie de conclusions notifiées le 12 septembre 2017, les époux DEM1 et DEM2 concluent qu’il y aurait manifestement absence de réception définitive des travaux de rénovation, de sorte qu’ils disposeraient d’un délai de 30 ans pour agir contre la SOC1 en vertu de l’article 2262 du Code civil.Par voie de leurs conclusions précitées du 12 septembre 2017, les

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 29 mai 2017,Par exploit d’huissier de justice du 29 mai 2017, la société à responsabilité limitée MERCURY GROUP fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines, actuellement l’Administration de l’enregistrement, des

Numéro TAL-2017-00236 du rôleparties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 2 novembre 2017,Suivant exploit d’huissier du 2 novembre 2017, A.) et B.) ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont augmenté leur demande du montant de 8.395,83 euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois échus après le dépôt de la requête et du chef du décompte charges pour l’année 2017.Quant au décompte charges pour 2017, elle a fait grief aux bailleurs de n’avoir versé ni les preuves de

exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2017, comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier du 30 janvier 2017, le SYNDICAT a relevé appel du prédit jugement.2017, n° 3892 du registre).L’application de l’article 240 du

Par requête déposée au greffe en date du 17 novembre 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 16.550,80 euros au titre d’arriérés deA l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :De ce jugement, lui signifié le 13 décembre 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 22 janvier 2018.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

Par jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :2017, n° 3763 du registre).