Décisions intégrales des juridictions judiciaires

J), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 2 novembre 2017, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 2 novembre 2017, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par acte d’huissier de justice du 21 septembre 2017, la société de droit chypriote SOCIETE1.) LTD (ci-après la société SOCIETE1.)) et PERSONNE1.) ont assigné la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, afin de l’entendre condamner à payer,

Suivant le représentant du ministère public, PC1) et P1) auraient déclaré tous les deux s’être rencontrés pour la première fois le soir même du 29 avril 2017 dans la zone V.I.P. de la discothèque ETABLISSEMENT1).Il aurait bu des boissons alcooliques le soir du 29 avril 2017, mais il aurait encore su à ce moment ce qu’il ferait.Il y a donc lieu d’apprécier l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 décembre 2017,la société anonyme B) S.A., établie et ayant son siège social à L-, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son administrateur

droit des technologies de l’information – n° 68-69/2017 p.information n° 68-69/2017 p.rémunération (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2016, Gr., C‑196/15, EU:C:2016:559, point 37 et jurisprudence citée) » (cf. CJUE, 15 juin 2017, Sa. Ka., Aff. C-249/16, Co.

Le 24 juillet 2017, la chambre du conseil avait prononcé la disjonction des poursuites à l’égard de P1.) qui, suite à sa fuite du Luxembourg, avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt international en vue de son extradition vers le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’un mandat d’arrêt européen le 8 février 2017.En ce qui concerne l’acquisition, la détention,

Lors de son audition par la police le 7 avril 2017, leQuant à la prévention de vol avec escalade et effraction du 2 décembre 2016 contestée par le prévenu, il résulte du rapport d’expertise génétique de PierreOlivier POULAIN du 4 août 2017 et de l’analyse comparative du 4 août 2017 que le profil génétique de référence de P1 est compatible avec les mélanges

déclarée en état de faillite par jugement du 11 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimé aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Laurent LENERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 20 avril 2017, A.) a convoqué la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire abusif

Par exploit d’huissier du 1er août 2017, B1.), B2.) et B3.) (ci-après les consorts B.)) ont fait donner assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile à A.), pourLa demande des consorts B.) en paiement de la clause pénale a été déclarée fondée pour le montant de 47.500 euros avec les intérêts à partir

Elle expose à cet égard qu’en date du 25 octobre 2017, la société S) avait donné mandat àPar courrier du 26 octobre 2017, accompagnée d’une version originale du contrat de mandat, et par courriel du 30 octobre 2017, le Bureau d’imposition Sociétés 6 de l’ACD en charge du groupe, aurait été informé par la société E) de l’existence du mandat susvisé.Il

JDA-2017-58770-2-GRCL du 21 février 2017 et no.JDA2017-58770-13-GRCL du 21 septembre 2017, dressés par le Service de Recherche et d’Enquête CriminelleVu le rapport d’expertise psychologique du 9 septembre 2017 établi par le psychologue Robert SCHILTZ.JDA2017-58770-2-GRCL du 21 février 2017 et se chiffrant à un total de 23.590 euros.Robert SCHILTZ du 9

Vu le procès-verbal numéro 7020/2017 établi en date du 6 juillet 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional de Police de la Route.Le Ministère Public reproche à la prévenue A d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 6 juillet 2017, vers 14.50 heures, à (),

mars 2017 une mesure instruction consistant à procéder à l’audition du prévenu P3 qui faisait défaut au dossier.Le Ministère Public fait valoir qu’à l’audience du 20 mars 2017, la présidente de la 16ème chambre, Madame Françoise ROSEN, n’a pas rendu d’ordonnance instaurant une mesure d’instruction, mais a suggéré au représentant du Ministère Public de

Par requête déposée le 14 mars 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 3 février 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 18.864,60 euros du chef d’indemnitéA

Par requête déposée le 14 mars 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 3 février 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 18.864,60 euros du chef d’indemnitéA

Par jugement rendu en date du 13 décembre 2017, le tribunal a déclaré la demande recevable et fondée et a condamné le défendeur aux dommages et intérêts réclamés, outre une indemnité de procédure de 1.250 euros.

la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 14 août 2017, comparant par Maître

Par requête du 11 avril 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants suivants: le montant de 10.072,68 EUR au titre d’arriérés de salaires pour les mois de novembre 2016, de décembre 2016 et de

Le 12 février 2017, un protocole entre les Fondateurs, SOC.2.) et la société SOC.1.), filiale à 100% du fonds d’investissement anglais SOC.4.) LLP a été signé, qui stipule, entre autres, que les Fondateurs et SOC.2.) apportent à une société de droit luxembourgeois constituée à cet effet, en l’occurrence la société SOC.3.) HOLDING, les actions qu’ils

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 6 mars 2017, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 6 mars 2017, comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la