Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

PERSONNE1.) demande la condamnation des défendeurs au montant de 6.213,- euros avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2017 date de la mise en demeure, sinon du 4 août 2017 date de la citationIl y a lieu de faire courir les intérêts légaux à partir du 4 août 2017 date de la citationcondamne PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE1.) in

dans les deux hypothèses, limiter cette condamnation dans le temps et dire que la pension alimentaire mensuelle cesse d’être due dès qu’il prendra à sa charge tous les frais en relation avec les études universitaires de PERSONNE3.) au regard de l’article 4, alinéa 2 de la convention du 3 avril 2017

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

En date du 4 juillet 2017, la société SOCIETE2.) a acquis un immeuble sis à LADRESSE1.), où est exploité un hôtel-restaurant dénommé « ADRESSE3PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les propriétaires du fonds de commerce, chacun pour moitié indivise, pour l’avoir acquis en 2017 de PERSONNE3.) et PERSONNE4De plus, la société SOCIETE1.) exploiterait le fonds de

Les parties demanderesses expliquent que par acte notarié du 13 octobre 2017, la société SOCIETE1.) se serait engagée de vendre en état futur d’achèvement deux appartementsduplex dans un immeuble bi-familial sis à L-ADRESSE2d’arr., 23 mai 2017, Trib. d’arr. n° 172791, 18 décembre 2015, n° 160701

Le 6 juin 2017, un projet de contrat a été établiSuivant accord conclu le 8 juin 2017 (ci-après l’Accord ou le Contrat), SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont chargé SOCIETE4.) comme conseiller financier exclusif dans le cadre de la vente du groupe de sociétés italien SOCIETE5.) (ci-après le GroupeElle explique que suivant l’Accord du 8 juin 2017, SOCIETE2.) a

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôleprécisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

courrier du 14 novembre 2017, accepté la prise en charge d’un montant supplémentaire de 2.858,25 euros TTC pour les fenêtres à deux vantaux à titre de geste commercial à condition que le devis no TR 17/11-221 du 22 novembre 2017 d’un montant de 12.549,68 euros TTC relatif à la commande des fenêtres à deux vantaux annulant et remplaçant le devis n°TR 16/08

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 30 mars 2017Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 15 mai 2017Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 30 mars 2017, PERSONNE1.) a fait

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de consultant par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 juin 2017, avec effet au 21 juin 2017Vous avez été engagé par notre société en tant que “Consultant” par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet à partir du 21/06/2017

L’adresse utilisée tout au long de la procédure d’ordonnance de paiement ne serait plus exacte, et ce depuis novembre 2017Or, il est tout aussi constant en cause que depuis le 31 octobre 2017, PERSONNE1.) n’a plus son domicile à cette adresse mais à L-ADRESSE1En l’espèce, il résulte du certificat de résidence et de l’inscription au RNPP que PERSONNE1.) est

La demande de provision du 28 novembre 2017 s’élevant à 2.950.- euros ttc n’aurait été honorée qu’à concurrence de 500.- eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc.

Au soutien de sa demande, le demandeur expose qu’il aurait été sollicité par PERSONNE1.) afin d’introduire un appel contre un jugement rendu le 31 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch et l’ayant condamnée à payer la société SOCIETE1.) un montant de 140.000.- euros et une indemnité de procédure de 1.000.- eurosLa demande de Maître Patrice

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre