Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le défaut de publication des bilans de l’exercice 2017, le mandataire du prévenu a indiqué que, lorsque PERSONNE1.) est devenu dirigeant de la société SOCIETE1.) en 2016, il aurait été certain que la comptabilité et les publications étaient gérées par la fiduciaire responsable depuis la création de la société et auprès de laquelle elleEn l

Il résulterait de l’état des lieux du chantier établi par le bureau d’architecte AB+ en date du 26 février 2021, que le chantier a débuté en novembre 2017 et que les menuiseries extérieures ont été placées

SOCIETE1.) a elle-même conclu le 23 mai 2017 un contrat dénommé « correspondant banking account » avec la banque SOCIETE5.) afin d’assurer par le biais de comptes ouverts auprès de cette banque ses services de paiement.

Une vérification auprès de la SNCA a permis de constater que le véhicule n’est plus couvert par un contrat d’assurance valable depuis le 19 septembre 2017.

L’acte notarié afférent date de début 2017 ne fut réellement découvert qu’au milieu de l’année 2017, le temps pour les sieurs PERSONNE13.) et PERSONNE14.) de percevoir les premiers revenus de leurs parts bénéficiaires au détriment des distributeurs.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

conduire de vingt-trois mois assortie d’un sursis intégral pour avoir conduit avec un taux d’alcool de 0,99 mg par litre d’air expiré en date du 20 novembre 2023, - le 30 juin 2017 condamnation à une peine d’emprisonnement d’un an et d’annulation du permis de conduire pour quatre mois pour avoir commis un

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

3.319,35 (2016) + 4.200 (2017) + 4.200 (2018) + 4.200 (2021) + 4.200 (2022) + 3.750 (2023)

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 528 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière

I. avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 72 mois, exécutée du 27/06/2017 au 26/05/2023, notifiée au prévenu le 04/04/2017, résultant d’un jugement n° 1034 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 30/03/2017.en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule de la marque SMART, modèle Fortwo,

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il renvoie à deux arrêts de la Cour d’appel, l’un daté du 17 juin 2015 (Pas. Tome 37, p. 510), l’autre daté du 1er juin 2017 (Pas. Tome 38, p. 546) pour conclure que le demandeur n’apporte au débat aucun élément de nature à prouver qu’il avait une chance réelle et sérieuse d’obtenir devant les juridictions administratives une réformation en sa faveur de la

Il convient, en effet, de noter que, ni le courriel envoyé par l’appelant à la direction le 12 novembre 2017, au sujet d’insultes racistes que lui aurait adressées un certain PERSONNE7.) la veille, ni le courrier adressé le 18 février 2020 à PERSONNE8.) de la société intimée, pour se plaindre de ce qu’il ne disposait pas d’un abri en cas de mauvais temps, ne

2 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 34/2017 pénal, numéro 3869 du registre.

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.Si une partie a contracté en considération d’une qualité spécifique qu’elle seule recherchait, cette qualité ne peut être prise en considération que si elle a fait part à son cocontractant de ce qu’

Cour d'appel, 26 octobre 2017, numéro 43354 du rôle).

Statuant sur un appel relevé le 31 janvier 2022 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») d’un jugement du 15 décembre 2021 ayant retenu que l’ETAT a procédé abusivement à la rupture du contrat « Frame Agreement » du 1er juin 2017 conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH (ci-après « la société SOCIETE1.) »), la Cour

Entre début avril 2017 et le 12 mai 2017, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,En mai 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Le 27 mai 2017, PERSONNE5.) s’est présentée au commissariat de police de Mersch, afin de déclarer la