Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est précisé que le dossier avait été réouvert en 2017 en vue de présenter une objection au nouveau Projet d’Aménagement Général de la Commune de Junglinster.

3.075,90 € pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, - 8.203,34 € pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018, - 775,28 € pour la période du 1er août 2018 au 15 septembre 2018.Ainsi, s’il était encore autorisé à travailler sur cinq machines au courant des années 2009 et 2012 (pièce n°13 de Maître Franca ALLEGRA), il ne disposait plus

il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (cf. Cour d’appel, 30 mars 2017, n°43303 du rôle).

8 septembre 2017 et pour voir condamner le défendeur à déguerpir des lieux loués dans un délai de huit jours à partir de la signification du jugement à intervenir.La société civile immobilière SOCIETE1.) expose qu’elle est propriétaire d’un emplacement de parking, sis à ADRESSE3.) et que suivant contrat de bail signé entre parties le 8 septembre 2017 ledit

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acquis auprès de la partie assignée un appartement en état futur d’achèvement dans un ensemble immobilier résidentiel dénommé ZENITH sis à la ADRESSE3.), suivant acte de vente en état futur d’achèvement du 30 août 2017 ;Il est constant que les parties sont liées par un contrat de vente en état futur d’

Par contrat de travail à durée déterminée du 9 novembre 2016, PERSONNE1.) a été engagée par la ORGANISATION1.) comme tarificateur pour une durée de douze mois jusqu’au 15 novembre 2017.4 Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 novembre 2017, PERSONNE1.) a été engagée par la ORGANISATION1.) comme tarificateur affecté au service « Chirurgie ».

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) A l’appui de leur acte d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils occuperaient actuellement un logement sis à L-ADRESSE1.), qui leur aurait été mis à disposition par la FONDATION suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu entre parties en date du 30 mai 2017 et avec effet au 1er juin2017.

Aux termes de sa demande, la société SOCIETE7.) a exposé qu’un contrat de consultance aurait été conclu en date du 9 février 2017 entre PERSONNE1.) – auquel la société SOCIETE7.) viendrait aux droits – et la société SOCIETE2.), exerçant l’activité d’agent immobilier sous l’enseigne SOCIETE8.)La société SOCIETE7.) aurait été constituée en date du 1er août

Quant au Pacte d’actionnaires, il est un fait qu’a été créée au cours de l’année 2017 la société en commandite par actions SOCIETE5.) SCA à l’initiative d’un groupe d’investisseurs, l’objet social de la SOCIETE11.) se rapportant à l’activité de promotion immobilière en vue de bâtir et de vendre de actifs immobiliers au Luxembourg ;Il est admis que ces frais

A titre subsidiaire, les requérants ont demandé à voir ordonner la nomination d’un expert, avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de leurs conclusions du 17 janvier 2017 et du 27 octobre 2017, en vue de déterminer le préjudice subi par eux, respectivement, la société SOCIETE2.).la demande en production de pièces formulée par les actionnaires

Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il faut que le dommage subi par la victime s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de ce contrat (TAL 30 novembre 2017, numéroNUMERO2.) du rôle).

Sans respecter le principe de la « Nähe-Distanz » vis-à-vis d’une salariée subalterne, Monsieur PERSONNE1.) est ainsi venu chercher régulièrement, à partir de la fin de l'année 2017 et au courant de l'année 2018, le « support moral » et les conseils réguliers de Madame PERSONNE12.) et il s'est même rendu en date du 14 août 2018 à son domicile privé, où il

2021 et partant voir réduire le redressement de TVA mis à sa charge pour l'exercice 2017.Subsidiairement, elle demande à voir ordonner le renvoi de l'affaire devant l'Administration, « renvoi limité à la question de l'exonération des prestations en faveur de la société SOCIETE2.) au cours de l'exercice 2017 ».Or, l'AEDT n'aurait nullement tenu compte de ses

Suivant commande du DATE1.) 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)Selon le dernier état de leurs conclusions, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) demandent à voir dire que la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise du DATE1.) 2017, intervenue le 9 juillet 2018 à l’initiative de la société SOCIETE1.), est fautive.De plus, contrairement aux allégations de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contractèrent, en date du 18 septembre 2017, un contrat de prêt auprès de la banque SOCIETE3.).

1.1 En l’espèce, d’avoir dissimulé le tracteur NUMERO1.) avec numéro de châssis NUMERO2.) (acheté par PERSONNE1.) le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pourlequel une demande d’immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.) (L)), en ne le remettant pas au curateur.Le curateur avait pu constater que plusieurs véhicules avaient été immatriculés au nom de

Par jugement rendu en date du 9 janvier 2017, le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la forme ;Aux termes du prédit jugement du 9 janvier 2017, le tribunal avait relevé, à titre liminaire, « que sa compétence est limitée par l’objet de la décision lui déférée, qui, en l’espèce, se résume à une décision d’irrecevabilité

rendues entre parties dont notamment l’arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2017, inscrit sous le numéro du rôle 38119 C, donne acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et à Monsieur le Receveur du Bureau de Recettes de l’Administration des Contributions Directes de Luxembourg, PERSONNE2.), qu’ils sont disposés à prendre à leur charge les frais d’

les différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/63253-9/FOMA du 15 décembre 2017, n° 2017/63253-12/FOMA du 17 janvier 2018, n° 2017/63253-14/FOMA du 23 février 2018, n° 2017/63253-15/FOMA, 2017/63253-21/FOMA et 2017/63253-22/FOMA du 12 mars 2018, les

1) Au courant du mois de février 2017 ainsi que du mois de janvier/février/mars 2018 dans les bureaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. sis à ADRESSE3.), ainsi que sur le site de la pépinière « ENSEIGNE1.) » sise à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,facture pour un chariot élévateur de