Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par acte notarié signé le 11 septembre 2017 par-devant PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) SA a vendu en l’état futur d’achèvement à PERSONNE1.) un appartement avec terrasse au cinquième étage d’un ensemble immobilier dénommé « Complexe commercial ENSEIGNE1.) et résidentiel ALIAS1.) » en voie de construction sur un terrain sis à ADRESSE15.) vendu par laIl est

Le Ministère Public reproche sub A) 3) au prévenu PERSONNE1.) de ne pas avoir, le 1er août 2017 (comptes annuels 2016), le 1er août 2018 (comptes annuels 2017), 1er août 2019 (comptes annuels 2018), 1er août 2020 (comptes annuels 2019), le 1er août 2021 (comptes annuels 2020), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, publié dans le délai légal l’À la

Le 20 juillet 2017, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont conclu un contrat de « cession d’éléments d’actifs », suivant lequel SOCIETE1.) cédait sa clientèle à SOCIETE4.) (ciaprès, le « Contrat de cession »).Par courrier du 18 septembre 2017, SOCIETE4.) a informé SOCIETE3.) de la cession intervenue.SOCIETE1.) sollicite, avant tout autre progrès en cause et sur base

Il échet de constater qu’en date du 26 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a émis une offre no 170507 portant sur la réalisation de travaux d’installation (chauffage, sanitaire, ventilation et solaire) dans la maison de PERSONNE2.) sise à L-ADRESSE2.), d’un prix total 87.711,83 euros HTVA, soit 102.622,84 euros TTC.

Suivant devis numéro 755 du 26 juillet 2017 (ci-après, le « Devis – gros oeuvre »), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a mandaté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») en vue de la réalisation de travaux de gros œuvre dans un bâtiment (ci-après, l’ « Immeuble ») sis à

Après l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les articles 77, paragraphe 3, et 88 nouveaux sont applicables à partir du 1er janvier 20172.2 Conformément à l’article 25 de la loi du 23 décembre

et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 149, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

judiciaire le 23 novembre 2016 et il aurait été officiellement inculpé le 30 mars 2017, soit plus de deux ans après la perquisition effectuée dans sa cellule au CPL.Les premiers témoins auraient été entendus au mois d’avril 2017.écoulé ensuite quinze mois supplémentaires pour que le rapport du 27 mai 2019 soit finalisé, ce rapport se limitant à corriger

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17).Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17).PERSONNE1.) admet avoir signé la

Suivant contrat de travail du 1er mars 2017, PERSONNE1.) est entré aux services la société SOCIETE1.) S.à r.l..

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 16 janvier 2017, une convention de crédit aurait été signée entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SCI.Ce même crédit aurait été stipulé remboursable moyennant 240 paiements mensuels de 1.874,06.-euros, le premier paiement devant intervenir le 1er mars 2017, étant entendu que la date du

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) a signé le 20 septembre 2017 un contrat d’ouverture de compte courant auprès de la société SOCIETE1.).Le 19 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé une « convention d’ouverture d’un compte joint suit à une transformation » avec la société SOCIETE1.) suivant laquelle, le compte ci-dessus est transformé en

facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: - facture n°3303/2017 du 30 novembre 2017 : - facture n°3414/2018 du 14 mars 2018 : - facture n°3442/2018 du 30 mars 2018:facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: etfacture n°3303/2017 du 30 novembre 2017 :Bien que SOCIETE2.) ait contesté entre autres la facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: par courrier du 27 juin

TAD 12 juillet 2017 n° 21971 du rôle).En l’espèce, la citation en justice se réfère expressément aux factures restant dues et à l’acte de cession du 1er janvier 2017 de la créance de Maître WASSENICH à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sorte que cet acte vaut valablement notification de la cession de créance à l’égard de PERSONNE1.).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle).

Solde facture n°2016/2860 du 30 septembre 2016 : - Solde facture n°2016/2893 du 31 octobre 2016 : - Solde facture n°2016/2957 du 21 décembre 2016 : - Solde facture n°2016/2957 du 21 décembre 2016 : - Solde facture n°2017/3001 du 31 janvier 2017 : - Solde facture n°2017/3122 du 31 mai 2017 : - Solde facture n°2017/3151 du 30 juin 2017 : - Solde facture n°

Suivant renseignements recueillis en cause, la partie requérante n’entend cependant pas contracter mariage au Luxembourg, mais a l’intention de faire une demande pour acquérir la nationalité luxembourgeoise, demande pour laquelle un extrait récent de l’acte de naissance est également requis, conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur

Elle constate que d’après les publications du registre de commerce et des sociétés (ci-après SOCIETE3.)), la société SOCIETE1.) n’a plus de siège social depuis le 8 mars 2018 et qu’elle n’a pas déposé de comptes sociaux depuis l’année de sa constitution, soit 2017.La société SOCIETE1.), constituée le 8 août 2017, n’a jamais déposé ses bilans et comptes de