Décisions intégrales des juridictions judiciaires

applicable, étant donné que l’enregistrement des marques litigieuses avait eu lieu le 31 mai 2017.Fort de cette réussite, PERSONNE1.) aurait, en accord avec la société SOCIETE1.), procédé à l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative « SOCIETE3.) » auprès de l’Office Benelux de la

53.479,61 euros au titre de la facture d’acompte n° AC NUMERO5.) du 17 juillet 2017.22.891,26 euros au titre de la facture finale n° AC NUMERO4.) du 27 septembre 2017.

Le 5 janvier 2017, le mandataire des époux PERSONNE4.) a adressé un courrier recommandé à la société SOCIETE1.), lui signalant que la maison, dont la construction qui aurait dû être achevée fin 2016, serait loin d’être terminée, l’a mis en demeure de communiquer une date prévisible d’achèvement des travaux de construction et a demandé un dédommagement de 2.

Par requête du 14 décembre 2017, il a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner, suivant le dernier état de ses conclusions, à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

travail à durée indéterminée signé le 15 février 2017, avec effet au 1er mars 2017, auprès de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE5.) »), établie et ayant son siège social à Luxembourg-Ville.

la société (cf. TAL, 5 avril 2019, n°TAL-2017-00121 du rôle).

Casson – Février 2017 (actualisation : février 2024)).

PERSONNE1.) se réfère encore au courriel électronique du 20 février 2017, par lequel PERSONNE2.) a écrit :S’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.), chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du portefeuille, une indemnité de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

Dans ce cadre, la partie demanderesse sur contredit se basa sur un courriel lui adressé par Maître PERSONNE3.) en date du 12 juillet 2017 dans lequel l’avocat déclara : « Enfin, je vous demanderai une provision de 1000,00.-€ HT et je ne facturerai rien d’autre dans ce dossier.Ces échanges se seraient faits entre juillet et septembre 2017.En novembre 2017, la

en ce sens : Cour, 15 novembre 2017, numéro 40536 du registre).

Faits et rétroactes Les faits du présent dossier sont retracés dans le rapport d’expertise du 22 novembre 2017 du Professeur Christian RABAUD et son sapiteur le Docteur Remy OUICHKA (ci-après « l’expertise RABAUD ») pages 8 à 13 ci-après :L’expert Christian RABAUD et son sapiteur Remy OUICHKA ont établi leur rapport d’expertise en date du 20 novembre 2017 à

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2017, n°26).

Malgré l’existence de ce litige introduit par assignation du 21 avril 2017, PERSONNE1.) aurait signé seul un compromis de vente en date du 27 mars 2020 portant sur cet immeuble, objet et actif principal de la succession sans l’avertir malgré le jugement du 16 juin 2022 ayant fait l’objet d’un appel par PERSONNE1.).

Par testament du 19 décembre 2017, rédigé par devant le notaire Carlo GOEDERT, PERSONNE3.) a fait un legs à PERSONNE2.) d’une maison sise à ADRESSE2.), y inclus le mobilier.PERSONNE1.) demande à titre principal de dire que le testament du 19 décembre 2017 est nul et dépourvu d’effets pour insanité d’esprit de PERSONNE3.) au moment de sa rédaction.Il demande

A l’audience du 6 février 2024, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 27 janvier 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd ».

Le 2 octobre 2017, en cours de première instance, SOCIETE2.) a en outre émis les factures suivantes :Facture 2017/005 pour la période de 2015 Q3 d’un montant de 8.359,42 GBP,Facture 2017/012 pour la période de 2015 Q4 d’un montant de 8.359,42 GBP,Facture 2017/021 pour la période de 2016 Q1 d’un montant de 8.359,42 GBP,Facture 2017/022 pour la période de 2016

Les appelantes font grief du Tribunal de ne pas avoir rejeté la pièce 11, document classé confidentiel, à savoir un compte-rendu d’une réunion d’un groupe de travail créé par SOCIETE3.), réunion qui aurait eu lieu en 2017.Il ressort du document versé en pièce 10 par les Compagnies, dont la page 2 est intitulée comme suit : « Principes de base de l’indemnité,

La société SOCIETE1.) S.àr.l. cite à cet égard plusieurs décisions de justice à savoir un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 3 juillet 2020, un arrêt de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 ainsi qu’une décision du Tribunal