Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement interlocutoire no 183/13 du 20 septembre 2013, le Tribunal, a, avant tout autre progrès en cause,Les enquêtes se sont déroulées en date des 31 octobre et 5 décembre 2013 et les contre-enquêtes en date des 13 février et 13 mars 2014.vidant le jugement no 183/13 rendu en date du 20 septembre 2013,

Il résulte de l’attestation testimoniale de D.) du 15 mai 2015 que A.) a vécu en Australie à Sydney de janvier 2009 à la mi-2013, tandis que pendant toute cette période B.) vivait aux Philippines.

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier Geoffrey GALLE de Luxembourg du 18 juillet 2013, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 18 juillet 2013, A.) a fait assigner B.) devant le tribunal d’arrondissement de

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 novembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société de droit allemand SOCIETE1.) le montant de 3.901,80 euros, du chef du solde des deux susdites factures.Par courrier du 15 novembre 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance, au motif que (i)

Suivant courrier du 16 janvier 2013, l'expert FISCH note que i) quant aux dégâts constatés au niveau du local de la photocopieuse que « compte tenu des observations faites et des informations obtenues, il y a lieu d'émettre à ce qu'il est hautement vraisemblable à ce que les dégâts observés au niveau de cette pièce sont attribuables à la fuite d'eauSuivant

Suivant courriers des 27 juillet 2012 et 16 janvier 2013, SOCIETE1.) informe Maître Eyal GRUMBERG, que ses frais et honoraires relatifs au dossier opposant PERSONNE1.) à son locataire, ne sont pas couverts par la garantie de l’assurance protection juridique.Faisant valoir un préjudice financier de 2.420,75 euros causé par le refus de la prise en charge par

Par exploit d’huissier du 8 mars 2013, PERSONNE2.), se prévalant d’une augmentation des besoins de l’enfant PERSONNE3.) (désormais majeur) - lequel poursuit des études universitaires à ADRESSE4.) - a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire de 1.000,00 euros par mois

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 mars 2013, par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.496,00 euros, au titre d’un mémoire d’honoraires du 17 décembre 2013, relatif à un projet d’agrandissement d’une maison unifamiliale à ADRESSE2.), avec les intérêts légaux à partir

Suivant courriers des 27 juillet 2012 et 16 janvier 2013, FOYER-ARAG informe Maître Eyal GRUMBERG, que ses frais et honoraires relatifs au dossier opposant A.) à son locataire, ne sont pas couverts par la garantie de l’assurance protection juridique.Faisant valoir un préjudice financier de 2.420,75 euros causé par le refus de la prise en charge par FOYER-

Par jugement n°78/2013 du 9 juillet 2013, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, saisi de la demande introduite par la société SOC1.) contre la société SOC3.) suivant exploit d'huissier de justice du 8 mars 2012, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile auPar

locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyers, ii) résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de SOCIETE1.) SA et la condamner à déguerpir des lieux loués, iii) la condamner à lui payer une indemnité d’inoccupation équivalente à 6 mois

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 mars 2013, partie défenderesse sur reconvention,Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2013, SOC.1.) a fait donner assignation à SOC.2.) et à SOC.3.) à comparaître devant le tribunal

Par exploit d’huissier du 5 décembre 2013, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour les entendre condamner i) solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 1.960,75 euros, sinon tout autre montant à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 30 octobre 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ii

Le Tribunal constate que dans son rapport d’expertise, l’expert se base sur le barème de capitalisation 2013 publié à la Gazette du Palais nos 86 à 87 parue les mercredi 27 et jeudi 28 mars 2013, qui serait, selon l’expert, le barème officiel appliqué par les Cours et Tribunaux français, même si ce barème était critiqué par certaines compagnies d’assurances.

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « CNAP »), partie tiercesaisie, pour avoir paiement du montant de 10.421

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a fait exposer i) que depuis l’entrée dans les lieux loués, les locataires n’ont pas joui de la maison en bon père de famille, ii) qu’ils lui ont refusé l’entrée dans lieux loués et l’accès au terrain qui entoure la maison dès le début du bail, iii) que lorsqu’elle a, au courant de l’automne/hiver 2013, fait purger leau

En l‘espèce, le caractère justifié des études poursuivies par l’enfant PERSONNE3.) n’est pas contesté et il ressort d’ailleurs des pièces versées que celle-ci a fréquenté pendant les années scolaires 2012/2013 et 2013/2014 (année terminale) l’école privée SOCIETE1.) à Luxembourg.PERSONNE1.), qui ne fait pas état de frais de logement, expose avoir perçu un

entretien de l’enfant commun mineur, PERSONNE3.), né le DATE1.), à hauteur de 12.000,00 FLUX, (ii) l’enfant PERSONNE3.) est indépendant financièrement depuis 2008, de sorte que PERSONNE2.) ne s’acquitte plus d’une pension alimentaire au profit de ce dernier et (iii) que son loyer a augmenté de 147,05 euros à 204,43 euros depuis le 1er mai 2013, PERSONNE1.) a

Par exploit d’huissier du 17 septembre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société coopérative de droit belge SOCIETE2.) (ci-après dénommée SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 6.000,00 euros à évaluer ex aequo et bono,

Par requête du 4 mars 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour i) voir constater que le contrat de bail du 26 août 2009 a été valablement résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2013, ii) constater que PERSONNE1.) est forclose à demander une prolongation du délai de