Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au second semestre 2013 et au début de l’année 2014, Monsieur A n’était jamais présent sur les chantiers réalisés par la société S2 sàrl et n’assumait aucune fonction de chef d’équipe ou autre fonction technique distincte de son mandat social

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Diekirch en date du 18 avril 2013, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme S1 (Luxembourg) suite à ses deux licenciements, les montants plus amplement repris dans la prédite requêteA, qui a été au service de la société S1 LUXEMBOURG S.A. à partir du 30 juin 1998, fut licencié avec

que le 22 janvier 2013 les Etats-Unis d’Amérique, agissant pour compte de leurque par jugement du 25 juin 2013, le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré irrecevable l’oppositionA soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel au motif que le 3 décembre 2013 le greffe a notifié au Procureur général d’Etat à Luxembourg une copie conforme du

Par exploit d’huissier du 15 mai 2013, la société à responsabilité limitée SOC1.(ci-après la société SOC1.) a assigné la société anonyme SOC2.(ci-après la société SOC2.) et Maître B aux fins de voir condamner la société SOC2. au paiement du montant de 120.750 euros, outre les intérêts, à titre de commission de vente, sinon de dommages-intérêts

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date 19 juin 2013, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, lui signifié le 21 mai 2017, appel a régulièrement été relevé par SOC1 suivant exploit d’huissier du 19 juin 2013, l’appelante demandant par réformation du

Par jugement du 23 janvier 2013, cette saisie-arrêt a été validée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a reconnu qu’au moment de la saisie, la société CAWSTON INVESTORS et A.) disposaient d’une créance certaine liquide et exigible de 5.000.000 euros, outre les intérêts moratoires au taux légal à partir desPar exploit du 25 novembre 2013, la

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

Suivant exploit d’huissier du 18 septembre 2013, A et B ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1 : (ci-après la société SOC1.) et à la société anonyme SOC2. (ci-après la société SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de

Il est de jurisprudence constante que le centre X.) constitue un centre d’assistance aux toxicomanes qui leur fournit aides, conseils et soins, ainsi qu’une possibilité d’hébergement et de consommation et constitue partant un centre de services sociaux au sens de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 ( CSJ 12 juin 2013, numéro 322/13 X

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 mars 2013, comparant par Maître May NAPELA, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 13 mars

le délai d’achèvement de la construction cité en objet est prévu pour mai 20132013En date du 3 avril 2013, un constat d’achèvement de l’immeuble en question a été signé entre SOC1. et A et BSuivant courrier du 17 juin 2013, A et B ont été mis en demeure par SOC1. de lui payer le montant de 21.766,80 euros au titre d’une facture émise en date du 12 décembre

Par exploit d’huissier de justice des 27 juin et 10 juillet 2013, les époux A) et B), les époux D) et E) ainsi que C) ont fait donner assignation à l’établissement public LE FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT (ci-après dénommé FONDS) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour voir ordonner une expertise afin de

Dans le cadre de plusieurs litiges opposant PILLAR SECURITISATION à R CAPITAL sur l’appropriation par PILLAR SECURITISATION des actions de la société d’investissement à capital variable IMMO-CROISSANCE SICAV-FIS, est intervenue le 17 décembre 2013 une ordonnance de référé dont le dispositif est conçu comme suitreçoit les appels principal et incident, les dit

Par jugement civil contradictoire du 14 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entre autres dispositionsPar jugement civil contradictoire du 1er décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du prédit jugement du 14 mars 2013Elle critique le jugement du 14 mars 2013 en ce qu’il a dit recevable en la forme

Par un jugement contradictoirement rendu en date du 29 octobre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une action en contestation de filiation légitime concernant l’enfant C) et statuant en continuation des jugements rendus en date des 12 janvier 2011, 17 avril 2013 et 23 avril 2014, a dit la demande introduite par D) recevable et a, avant

2012, ces intérêts étant intégrés au principal et portant ainsi eux-mêmes intérêts à partir du 12 août 2013 et lesdits intérêts s’incorporant à leur tour au principal à partir du 1er septembre 2014

en vertu d’un acte de reprise d’instance notifiée le 18 octobre 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 22 août 2014, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’avocat à avocat, notifié le 18

ministère public (Cass. 6/2013 du 24 janvier 2013, numéro registre 3068Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X

Entre A, administrateur de sociétés, demeurant à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 3 octobre 2013, comparant par Maître Alex Schmitt, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant en continuation de ce jugement, le tribunal d’arrondissement a par jugement du 24 avril 2013 dit la demande fondée et a

A.) avait été engagé en qualité de cuisinier par contrat du 28 octobre 2013, dans lequel son salaire mensuel brut avait été fixé à 4.000