Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exposant que par jugement du 18 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance (ci-après TGI) de Mulhouse (France) qui était saisi d’une demande en annulation d’un contrat de vente du 6 août 2003 relatif à un « pack vacancier universal » ayant lié A et B (ci-après les époux AB) à D, a prononcé la nullité dudit contrat et condamné la société défenderesse à

principalement, pour voir annuler la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre leur créance déposée le 16 mars 2009 pour un montant de 1.502.423,28.-AB

Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont CL.1.) était le bénéficiaire économique ont été dénoncés dès que P.2.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de P.1.) auprès de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007, rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22

La société employeuse souleva dans un premier temps la nullité de la requête en raison de son libellé obscur, ensuite elle souleva la prescription triennale de la demande pour autant qu’elle concerne les années 2008 et 2009 ;il a encore décidé que la demande relative à l’indemnité d’outillage est prescrite en vertu de l’article L.221-2 du code du travail et

2010 une prime 2009 de 3.689,92 euros et finalement d’après un décompte dePartant et compte tenu de cette confusion restée inexpliquée, est à rejeter le moyen soulevé par l’employeur selon lequel le décompte de rémunération pour la période du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2010 comporterait une erreur matérielle en ce qu’il indiquerait une prime 2009 d’un

Par acte d’huissier du 11 juin 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’AED) pour voirréformer, sinon annuler le projet d’imposition du 13 janvier 2009, le bulletin de taxation d’office de l’année 2007 intervenu le 3 février 2009 et notifié le 20 février

La société SOC.1.) n’ayant pas repris le matériel, le syndicat l’a déposé le 8 mai 2009 auprès de la société SOC.3.), partenaire de la société SOC.1.).photocopieuses ont toutes été restituées en date du 8 mai 2009, de sorte qu’il ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de restitution.

S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert Gilles KINTZELE (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses.de liquidation - partage de la communauté de biens des époux B-C dressé le 13 mars 2009 que la

L’appelante a affirmé que c’est à tort que les premiers juges ont retenu que la plainte pénale ne concernait que trois factures, à savoir les factures n° 2009-02420, n° 2009-02426 et n° 2009-02367, alors que la plainte vise toutes les factures non accompagnées d’un bon de commande.Dans l’acte d’appel, l’appelante a formulé une demande reconventionnelle en

Dans un jugement du 30 avril 2009 MP/ J. R. H. (n°3/2009), la Chambre criminelle de Diekirch a retenu que « la tentative de meurtre, à titre de circonstance aggravante d’un vol, n’est pas prévue par la loi.

Il résulte des pièces versées que C possède bien 74,2 % des parts sociales de la société, que le mandat de D, nommé gérant administratif le 3 octobre 2011, est un mandat à durée indéterminée mais que le mandat de C, nommé gérant technique le 1er août 2003, devait expirer le 1er août 2009 et que la société se trouve valablement engagée en toutes circonstances

Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2009, A.) et B.) ont donné assignation à SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de l’entendre condamner à leur payer le montant de 26 922,04 euros (du chef de frais de remplacement de l’adoucisseur (3328,82 euros), de frais de réfection (23 419,27 euros) et de frais d’ouvrier

Par exploit d'huissier du 20 janvier 2009, la société B a fait intervenir la société C dans le litige afin de voir dire qu'elle doit couverture pour les montants qui seraient reconnus comme préjudice suite à une éventuelle faute professionnelle commise par la société B et pour les frais et honoraires à exposer par elle dans les deux procédures.

A titre reconventionnel, la société A a demandé à voir constater la nullité, sinon à voir prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 15 octobre 2009 ayant acté sa «démission» de sa fonction de gérant statutaire et ayant décidé la modification de la dénomination sociale de la société C, ainsi que de toutes les résolutions prises lors de cetteLa société

A titre reconventionnel, la société A a demandé à voir constater la nullité, sinon à voir prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 15 octobre 2009 ayant acté sa «démission» de sa fonction de gérant statutaire et ayant décidé la modification de la dénomination sociale de la société C, ainsi que de toutes les résolutions prises lors de cetteLa société

la société A (ci-après la société A) a, suivant acte d’huissier du 3 juillet 2009, fait donner assignation à la société anonyme B, (ci-après la société B), prise en sa qualité de banque dépositaire des fonds de C, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé qu’en date du 18 décembre 2009, elle a conclu un contrat de gardiennage avec la défenderesse suivant lequel elle devait prester un certain nombre de services au profit de la défenderesse en relation avec la surveillance et la sécurité du site exploité par celle-ci.La facture du 31 décembre 2010 s’inscrit dans

La société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à BQUE2.) BANK Luxembourg suite à la scission de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg en SOC1.) S.A. et BANQUE BQUE1.) S.A..Le prévenu aurait téléchargé ces documents sur le site internet Wikileaks au mois de septembre 2009.alors que, première branche, le troisième

3) une condamnation du prévenu du 30 octobre 2007 de l’Amtsgericht HEIDELBERG du chef de circulation en état d’ivresse et sans être titulaire d’un permis de conduire à une peine d’amende et à une interdiction de conduire jusqu’au 16 mai 2009 pour des faits commis en date du 14 septembre 2007,reconnus que s’il y a une équivalence d’effets entre la décision

Suivant décision du 19 juin 2009 le médecin du travail a, en application de l’article L.326-9 du code du travail, déclaré B inapte à remplir le poste de menuisiermonteur auprès de son employeur, la société A s.à r.l..Suivant certificats médicaux versés, B a été en incapacité de travail du 4 septembre 2009 auLe licenciement a été motivé par la circonstance