Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il en déduit que pour la période allant du 18 janvier au 15 juillet 2010, au moins 33 salariés ont été licenciés, de sorte que les maxima prévus à l’article L.166-1 (1) du Code du travail, en l’occurrence soit au moins 7 licenciements endéans les 30 jours, soit au moins 15 licenciements endéans les 90 jours, auraient été dépassés.166-1 du Code du travail « (

6) Marc VAN RAEMDONCK, demeurant professionnellement à B-2018 Antwerpen, Mechelsesteenweg, 166, et Kjell SWARTELE, demeurant professionnellement à B2016 Antwerpen, Anselmostraat, 2, agissant en leurs qualités de curateurs des sociétés de droit belge SOC5.) D&B I.) BVBA et SOC5.) D&B II.) BVBA, établies et ayant eu leur siège social à B-(

En ce qui concerne la demande en obtention d’une indemnité de procédure de B, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,37euros ;

166).

Des perquisitions menées auprès de l’SOC2.) et de la société SOC3.) SA ont permis d’établir qu’en six mois 11.166 communications avaient été effectuées par le biais du numéro de téléphone TEL1.) auprès de la SOC2.) et 31.541 auprès de la société SOC3.), en rapport avec 512 partenaires différents.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

1985, Pas. belge 1986, I, 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N° 166/18 – VII – REF

166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).