Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 18 août 2010 renvoyant X.) devant le Tribunal correctionnel du même Tribunal par admission de circonstances atténuantes du chef d’escroquerie, de faux et usage de faux ainsi que du chef d’infraction à l’article 61 de la loi sur les chèques.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1076/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 mai 2010 renvoyant X.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 574 4° et 574 6° du Code de commerce sanctionnés par l’article 489 du CodeLe 21

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 juin 2010.

Par une ordonnance contradictoire rendue le 9 février 2010, le juge des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, après avoir débouté A de sa demande en institution d’une expertise pédo-psychiatrique, confié la garde provisoire des enfants communs mineurs C, née le (A a, par exploit de l’huissier de

Par exploit d’huissier du 15 mars 2010, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 8 janvier 2010 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre autres dispositions, confié à l’appelante la garde provisoire des deux enfantsLa Cour

Il convient de relever dès l’ingrès que la plainte au pénal avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux déposée le 14 novembre 2006 par A entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg contre l’agent immobilier E et D a été toisée par une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

B insiste sur le maintien du droit de visite tel que déterminé par les premiers juges et qui fonctionnerait tel quel depuis l’ordonnance de référé du 26 mai 2006.A la suite de l’enquête sociale déposée le 11 décembre 2009, le juge des référés avait selon ordonnance du 10 février 2010 limité le droit de visite du mercredi au jeudi à la semaine où le père ne

Par exploit d'huissier du 31 mars 2010, M) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 11 janvier 2010 la condamnant sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à Maître Roy REDING conformément à l’assignation du 23 décembre 2009 une provision d’un montant de 30.626,76.- euros correspondant auL’

Suite à une ordonnance

Par exploit d'huissier du 2 août 2010, A) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 13 juillet 2010 disant non fondé son contredit dirigé contre l’ordonnance conditionnelle de paiement OPA.No.réformant l’ordonnance de référé du 13 juillet 2010,dit non avenue l’ordonnance OPA.No.

Par une ordonnance contradictoire rendue le 2 juin 2009, le juge des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, après avoir statué sur les demandes des parties relatives à leurs résidences respectives, confié la garde provisoire des trois enfants mineurs communs C, né le (A a, par exploit de l’huissier

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2010.Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2010, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande principale en la

Par ailleurs, il émet de sérieux doutes quant à un éventuel attachement de P.2.) à ses chiens, le prévenu n’ayant jamais sollicité la mainlevée de la saisie jusqu'à l'ordonnance de mise en vente des chiens et chiots prise par le juge d'instruction le 17 juin 2010.la durée de 8 jours, puis de nouveau à partir du 24 juin 2010, date à laquelle le prévenu a fait

Vu l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2010.Suite à plusieurs rappels et mises en demeure, la société SOCIETE1.) a déposé une requête en obtention d’une ordonnance de paiement de cette somme devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a abouti à une ordonnance de référé du 13 mars 2008.Dans son ordonnance, le juge des référés a dit la demande de

Vu l’ordonnance de clôture du 16 novembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2010.

A l’appui de ses affirmations il verse le titre exécutoire n° LOPA1-605695/10, l’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que le décompte de l’huissier daté au 20 septembre 2010 adressé à B.).paix de Luxembourg en date du 18 mars 2010 et notifié le 24 mars 2010 pour le montant principal de 577,30 € avec les intérêts légaux sur 577,30 € à partir de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1237/10 du 16 juin 2010 renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1238/10 du 16 juin 2010 renvoyant Y.) devant une chambre correctionnelle.A.I.a. de l’ordonnance de renvoi est établie à suffisance de droit à l’encontre du prévenu.B.I.a. de l’ordonnance de renvoi est établie à

dit qu’en cas d’empêchement des experts ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 juin 2010.Après avoir analysé les pièces versées par l’employeur et les attestations testimoniales, le président du tribunal du travail a, dans une ordonnance du 30 mars 2009, retenu « qu’il en découle que le salarié ne rapporte pas l’apparence d’illégitimité de sa mise à pied du 17 décembre 2008 et que sa