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20130502_37623_faillite_réouv_a-accessible.pdf
Saisi par le salarié, le président du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé travail et statuant par défaut à l'égard de la société, avait, par ordonnance du 24 juin 2010, condamné cette dernière à payer auaprès la notification de l’ordonnance et plafonnée à la somme de 2.500 €.Par requête déposée le 5 octobre 2010 au tribunal du
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20130502_37644a-accessible.pdf
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20130430_TAL14_147750_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20130430_TAL14_147660_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20130430_Ord. 'indemité de chômage _a-accessible.pdf
Par ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130430_CA3-39688a-accessible.pdf
Par ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130429_CAChaCo-235a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance numéro 599/13 rendue le 11 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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130425-TALux7-1253a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 165/13 de la chambre du conseil du 21 janvier 2013 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20130425_38602_ ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2012 ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130425_37771_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130425_37773_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130425_37686_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2012.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130425_39677_ord_femme_enc_a-accessible.pdf
Par ordonnance du 7 mars 2013, la Présidente du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement, ordonné le maintien de la requérante dans l’entreprise ainsi que le maintien de son salaire, ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance et condamné l’employeur aux frais et dépens de l’instance.EIle demande à la Cour d’annuler l’ordonnance
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20130425_37606_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130425_37363_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130425_39049a-accessible.pdf
Aux fins d’obtenir des éléments permettant d’évaluer la demande, la Cour ordonne, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2013 et la réouverture des débats pour permettre à SOC.1.) de verser tous les renseignements utiles, notamment des éléments permettant d’évaluer le bénéfice net qu’elle aurait fait endit l
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20130425-TALux7-1253a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 165/13 de la chambre du conseil du 21 janvier 2013 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20130425_36703_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2012.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130424_37695_XV_a-accessible.pdf
S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert G (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses.Il convient, par conséquent, de prononcer à ces fins, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20130424-TALux15-129872a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 janvier 2013.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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