Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neufappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 octobre 2018, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, demeurant à

Entre : la société A SA, établie et ayant son siège social à F-75009 Paris, 26, rue Drouot, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro B722 057 460, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 7, 11 et 12 août 2009, comparant par Maître François PRUM,3) D,

la société anonyme M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch/Alzette en date du 2 avril 2010, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Suivant contrat du 4 juillet 2003, G) acquiert auprès de M) S.A. au prix de 13.980.- euros un véhicule d'occasion Nissan, le contrat portant la

Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 avril 2013, comparaissant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit acte CALVO, comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, 2) l’ÉTAT

Vu l’arrêt attaqué, numéro 126/20 - II - CIV, rendu le 14 octobre 2020 sous le numéro 44736 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;La Cour d’appel a confirmé le jugement, en partie pour d’autres motifs.La Cour d’Appel, dans son arrêt du 14.10.2020 a violé l’article 1ier de la loi du 01.09.1988

Numéro CAL-2020-00162 du rôlerendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causele PROCUREUR D’ETAT près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire à L-2080 Luxembourg, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2012, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.Par jugement du 15 octobre 2012, le

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Caroline ENGEL, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête en autorisation de relever appel sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 28 juin 2023,comparaissant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Sanem,LA COUR D’APPELSuivant contrat de travail à durée indéterminée du 19 octobre 2006, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a été engagé comme chef d’équipe par la société à

PERSONNE1.), demeurant à L-(...) LIEU1.), 48A, rue RUE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 20 mai 2020, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :dommages et intérêts d’un

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 avril 2012 et de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 avril 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,comparant par Maître

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causele PROCUREUR D’ETAT près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire à L-2080 Luxembourg, appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 février 2020 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 18 novembre 2011, comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Par requête déposée le 6 octobre 2009, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du

JR), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 20 novembre 2013, défendeur aux termes d’une reprise d’instance notifiée en date du 4 septembre 2014, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

Jugement civil et d’intérêts civils No.149/2007- (Intérêts Civils IC 311) - (XVIIe chambre)Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement 2997/2001 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre correctionnelle, le 12 décembre 2001, dont le dispositif est conçu comme suit:le Tribunal d'arrondissement de

Jugement civil et d’intérêts civils No.149/2007- (Intérêts Civils IC 311) - (XVIIe chambre)Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement 2997/2001 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre correctionnelle, le 12 décembre 2001, dont le dispositif est conçu comme suit:le Tribunal d'arrondissement de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 avril 2012,comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à

2023TADCH01/00176 Numéro du rôle TAD-2020-01333.PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), salariée, demeurant à D-ADRESSE4.)PERSONNE5.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE5.)parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 25 septembre 2020 ;

Arrêt N° 135/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 12 février 2015, comparaissant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte MERTZIG, comparaissant

sub 2) et sub 3) comparant par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg 4) l’ASSOCIATION d’ASSURANCE ACCIDENT, établissement public, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, établi et ayant son siège à L-2976 Luxembourg, 125Par