Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 55 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Une jonction entre la présente affaire n° 22760/22/CD avec celle inscrite sous les nos joints 8358/20/CD, 37444/20/CD et 34278/19/CD n’étant pas opportune en l’espèce, la Cour décide de ne pas procéder à la jonction des deux affaires.M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, pp. 1158-1159).4 cf. dans ce

376/2024 du 28.03.2024Il est constant en cause qu’en application de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, un arrêté ministériel a été pris en date du 11 novembre 2008 arrêtant l’ouverture d’une enquête sur l’utilité du remembrement des terres principalement forestières sises dans la commune d’ADRESSE2.) et dans certaines parties

Après vérification des images enregistrées au niveau de l’entrée du bâtiment, il a été établi que deux hommes sont entrés, moyennant utilisation du téléphone mobile, dans l’immeuble à 19.40 heures et se sont rendus de suite au premier étage dans le studio occupé par PERSONNE4.).A 19.44 heures, les deux hommes ont quitté le studio emportant avec eux deuxCe

Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 331.951,28 euros sur ces travaux et en tenant compte de la réserve de garantie de 5 % d’un montant de (5 % de 382.510,85 euros =) 19.125,54 euros, il resterait un montant à payer de (382.510,25 euros 331.951,28 euros -19.125,54 euros =) 31.434,03Il se dégage de ses conclusions qu’elle soutient, par

Le présent litige sur opposition à commandement est la suite d’un litige initial relatif à l’obstruction des canalisations de l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») apparue au cours de l’année 2008, liée à la présence de racines de saules pleureurs dans les prédites canalisations.Par exploit du 20 mars 2015,

Numéro TAL-2019-02539 du rôlePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 mars 2019, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Sabrina HAJEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : PERSONNE3.),Par exploit d’huissier du 14

No 320/24 du 14.03.2024Cette interprétation est encore confortée par le fait que, lors de chaque modification du taux de compétence ordinaire, le taux de compétence en matière d’ordonnance de paiement a été adapté à ce nouveau taux » (TAL, XIV, 4 octobre 2005, n° 84935 ; TAD 27 mai 2015 n° 299/2015 n° 18606 du rôle ;JPL 11 décembre 2014 rép. fisc.partant,

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintesCour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p.décembre 2010 n°492/10 X).se douter, sur la base des données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Cour, 14 mai 2019, arrêt N° 173/19 V).130, 190, 190-1, 194, 194-1,

Par citations du 29 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 19 février 2024, le vice-président constata l'

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintesCour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p.décembre 2010 n°492/10 X).se douter, sur la base des données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Cour, 14 mai 2019, arrêt N° 173/19 V).130, 190, 190-1, 194, 194-1,

Facture du 19 avril 2019 du montant de 16.531,42 euros (facture n° 1) 2.Facture du 26 juillet 2019 du montant de 64.925,68 euros (facture n° 2) 3.Facture du 30 août 2019 du montant de 7.543,70 euros (facture n° 3) 4.Facture du 20 juillet 2021 du montant de 19.599,75 euros (facture n° 6).Elle fit valoir que les factures n°4 à 6 seraient restées impayées pour

À l’audience des plaidoiries de première audience du 20 mars 2023, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) aurait endommagé sa porte de garage en date du 26 janvier 2021 et a partant réclamé, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.870,25 euros, sinon du montant de 3.896,19 euros (en

Le 21 novembre 2019, un compromis de vente ayant porté sur un immeuble d’habitation sis à ADRESSE3.) (ci-après le Compromis), a été conclu entre PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ciaprès les époux PERSONNE4.)), en tant que vendeurs, et la société anonyme SOCIETE1.), pour le prix de 6.850.000 euros.Malgré les mises en demeure des 20 décembre 2021 et 14

27.389,00 euros 990,03 euros19Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

N° 40 / 2024 pénal du 07.03.2024 Not.Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait acquitté les demandeurs en cassation de l’ensemble des infractions qui leur étaient reprochées par les défendeurs en cassation sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain.En ce que

La requérante expose que suivant convention d’hébergement au sens de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique, conclue en date du 28 novembre 2019, elle a fourni à PERSONNE1.) un hébergement en chambre de l’établissement ADRESSE3.), moyennant paiement d’un prix

jeudi 20 avril 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 03 janvier 2024, lors de laquelle Maître Pauline GLESS, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, qui

A l’appel de la cause à l’audience publique du 3 octobre 2022, l’affaire a été fixée au 2 janvier 2023 pour plaidoiries et après plusieurs refixations successives, elle a alors paru utilement en date du 19 février 2024 avec les débats comme suit:A l’audience du 19 février 2024, PERSONNE1.) a réduit sa demande en obtention de dommage matériel à 3.311,36 euros

F A I T S : Par citation du 19 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 7 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenus du 19 janvier 2024 (not. 2654/23/CD),

9) le Consistoire de l’Eglise Protestante du Luxembourg, institué et doté de la personnalité juridique par l’article 3 de la loi du 23 juillet 2016, réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel de l’Eglise Protestante du Grand-Duché de Luxembourg, établi à L-ADRESSE17.), représenté par la Présidente actuellement en fonctions,Il