Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2022Avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021 afin de permettre aux parties de prendre position quant à la compétence matérielle du tribunal actuellement saisi en ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en remboursement du montant de 22.378,97 euros à titre de

Par exploit d’huissier du DATE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs de l’enfant MINEUR1.), ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que l’ordonnance rendue le DATE2.) par leA

Il ressort de l’acte d’appel contre l’ordonnance NUMERO2.) rendue par le juge des référés en date du DATE7.) que celui-ci a été signifié à PERSONNE2.) à l’adresse suivante « ADRESSE4La signification de l’acte d’appel contre l’ordonnance de référé du DATE7.) et l’arrêt de la Cour d’appel du DATE8.) ont été réalisés à une époque où PERSONNE2.) était inscrite à

Vu l’ordonnance de clôture du 23 mars 2022

Vu l’ordonnance de clôture du 23 mars 2022Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMRO2.) rendue par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont été sommés de payer au ORGANISATION1.) (ci-après « le ORGANISATION1.) ») le montant de 2.056,50 euros, outre les intérêts,

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 décembre 2021 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 mars 2022 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l’article 2, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commercialeLes mandataires

La BANQUE1.) fait encore expliquer que par ordonnance du DATE7.), le tribunal de première instance néerlandophone de LIEU2.) aurait autorisé PERSONNE1.) à consigner une partie du prix, soit la somme de 60.212 euros sur les comptes du notaire NOTAIRE1Elle donne encore à considérer que l’affaire belge n’aurait été portée qu’en date du DATE15.) devant le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 décembre 2021

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-513501/20 rendue le 10 novembre 2020 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, D a été sommée de payer à A la somme de 2.373,95 euros du chef d’un mémoire d’honoraires impayé du 24 mars 2020, outre les intérêts, ainsi que le montant de 70.- euros à titre d’indemnité de procédurePar courrier entré au greffe du

Par ordonnance du 5 juin 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, pris en la personne de son Ministre des Finances, de délivrer à la société SOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître AVOCAT1.), une copie du compromis de vente du

Par ordonnance du DATE4.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, pris en la personne de son Ministre des Finances, de délivrer à la société SOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître AVOCAT1.), une copie du compromis de vente du DATE5

Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2022Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 8 octobre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à Maître Albert RODESCH la somme de 6.458,72 euros, outre les intérêtsPar

Vu l’ordonnance de clôture du 20 avril 2022Par ordonnance du 19 mai 2020, le juge de l’exécution français aurait autorisé SOC.1.) à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes d’SOC.4Dans la mesure où aucune rétractation de l’autorisation de saisir, ni aucun cantonnement de la saisie n’a été demandé devant le juge des référés ayant rendu l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2022

Il n’y aurait eu ni contredit à l’ordonnance de paiement, ni opposition ou appel contre le titre exécutoire sur lequel est basée la présente procédure de saisie-arrêt spéciale

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2021 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 2 mars 2022 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commercialeLes mandataires des parties ont

Vu l’ordonnance de jonction du 23 décembre 2021Par ordonnance de jonction du 28 janvier 2021 les procédures inscrites sous les numéros de rôle TAL-2020-08091 et TAL-2021-00375 ont été jointes

Vu le jugement civil 2020TALCH01/00061 rendu en date du 19 février 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, dans les affaires portant les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311, rôles qui ont été joints par ordonnance de jonction du 15 janvier 2020Vu l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2022

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-703/20 rendue en date du 15 janvier 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme totale de 8.237,39 euros du chef de la facture n° 582 du 5 septembre 2019 d’un montant de 5.850.- euros concernant des travaux de