Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 19 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

Par ordonnance de clôture du 19 avril 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la question du sursis à statuer en attendant l’issue de l’affaire introduite devant le tribunal de travail de Luxembourg à l’encontre de SOCIETE1.).

Il y a lieu de constater que le psychologue Robert Schiltz a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2015 avec la mission d’« examiner PERSONNE3.) et de se prononcer sur la question de savoir si les accusations portées par

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en chambre du conseil et en formation de juge unique, le 10 juin 2022, sous le numéro 7/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Contre cette

Suivant l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2022, les débats ont été limités à la régularité de la signification de l’acte d’appel à la société SOCIETE3.) et de la disjonction à l’égard de cette dernière.

Par ordonnance du 10 mai 2023, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 21 février 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 3 mai 2023.

Par ordonnance du 10 mai 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance de clôture du 16 janvier 2013, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience de la Cour du 29 mars 2023 pour plaidoiries.

Par ordonnance du 28 mars 2023 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance numéro 835/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de 1. principalement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, subsidiairement :

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 974/22 rendue en date du 21 décembre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes du chef de vols qualifiés ainsi que de tentatives de vols qualifiés et de blanchiment.La

Par ordonnance du 16 juin 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 853/22 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 novembre 2022 et renvoyant PERSONNE7.) et PERSONNE8.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de tentative de vol qualifié, d’infraction à l

Suivant ordonnance du 18 avril 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Statuant au provisoire dans le cadre d’une demande en divorce introduite par PERSONNE1.) à l’encontre d’PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a, par ordonnance rendue en date du 2 mars 2023, autorisé PERSONNE1.) à résider, pendant l’instance en divorce, séparée de son époux à l’adresse L-ADRESSE2.), accordé à PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 320/22 du 21 octobre 2022 renvoyant PERSONNE14.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.infractions de vol simple et qualifié et tentatives de vol (article 506-1) libellées au point A) de l’ordonnance de renvoi :L’infraction de

Par ordonnance du 10 mai 2023, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

conduire de 16 mois prononcée à son encontre par une ordonnance pénale rendue le 29 juin 2016 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par ordonnance pénale rendue le 9 mars 2023 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette.Le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 16 mois