Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS : Suivant ordonnance n° D-SAPA-53/25 rendue en date du 8 août 2025 par le juge de paix directeur de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiementPar ordonnance

Par ordonnance du 23 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée une première fois.avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2024 en invitant PERSONNE1.) à verser des pièces établissant que lesPar ordonnance du 14 janvier 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée une deuxième fois.Par ordonnance du 9

Par ordonnance du 2 octobre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 454/24 rendue en date du 20 mars 2024 par la Chambre du conseil duSuite à une ordonnance rendue le 14 février 2023 par le Juge d’instruction, le Dr. Marc GLEIS a examiné la prévenue PERSONNE1.) afin de déterminer si au moment des faits elle était atteinte d’une maladie et/ou d’autres anomalies mentales ou psychiques ayant soit

Par ordonnance du 13 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de renvoi no 687/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE10.) en date du 18 juin 2025 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux en écritures (articles 196 et 197 du Code pénal) et de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 186/25 rendue en date du 19 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi,

Vu l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2025.L’ordonnance déclarant applicable la mise en état simplifiée a été notifiée aux parties le 3 février 2025 et les conclusions en réponse ont été notifiées par la partie intimée le 28 avril 2025.

internationale en matière pénale, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a, par ordonnance n° 797/23 (XIXe) du 27 octobre 2023, dit la demande en restitution recevable et a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer sur la demande en restitution en attendant l’arrêt de la Cour d’appel suite à l’appel interjeté contre

Vu l’ordonnance de clôture du 21 août 2025.L’instruction s’est poursuivie à l’égard des autres parties au litige et elle a été clôturée par ordonnance du 21 août 2025.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Suivant jugement numéro 2025TALCH01/00235 du 15 juillet 2025, le tribunal de céans ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 17 juin 2025 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre aux parties de Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS d’attraire l’enfant mineur PERSONNE4.) à la présente procédure

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Muriel WANDERSCHEID, du 7 octobre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2025

Suivant ordonnance n° NUMERO2.) rendue en date du DATE10.), la chambre du conseil a déclaré irrecevable quant au fond la demande de PERSONNE1.) tendant au renvoi des faits devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, s’est déclarée incompétente pour ordonner le renvoi du dossier entre les mains du juge d’instruction aux fins dePar

Le Tribunal relève qu’au vu de son casier judiciaire, le prévenu avait d’ores et déjà été condamné par ordonnance pénale du 24 avril 2023 notifiée au domicile du prévenu le 10 juin 2023 pour délit de grande vitesse (83 km/h au lieu de 50 km/h) à une amende de 600 euros et une interdiction de conduire de 6 mois assortie du sursis intégral, de sorte que du

En France, depuis la réforme du droit des obligations par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le principe invoqué se trouve désormais inscrit à l’article 1358 du Code civil, qui dispose que «principe à différents articles du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance 2016-131 précitée :

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2025.