Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1995, aff. C-268/83, R. ; CJCE 29 février 1996, aff.C-400/98, I.).

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais de leur poursuite en instance d’appel, liquidés à 19,98 € pour chacun;

334.558,00 EUR 66.573,52 EUR 44.070,99 EUR 10.000,00 EUR 88.141,98 EUR 44.070,99 EUR

personnel du juge (CEDH, arrêt Salaman contre Royaume-Unis n° 43505/98 du 15 juin 2000).

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Toutefois, il affirme à tort (sur base d’une jurisprudence de la CJUE non transposable au cas d’espèce à savoir les arrêts C-303/98 et C-14/04) que le temps de transport relève en l’espèce de la notion de temps de travail.

la fiche de juin 2018 (pour la période du 1er au 8 juin 2018, date d’impression 3 juillet 2018) (versée par la partie défenderesse) renseignant une rémunération nette de 631,98 euros pour 32 heures normales et 8 heures de supplément de nuit,

En s’appuyant sur une décision de la CJUE (affaires jointes C-397/98 et C-410/98 Metallgesellschaft Ltd et Hoechst AG du 8 mars 2001), l’appelante soutient, de son côté, que la CJUE n’exige pas qu’un justiciable demandant indemnisation de son préjudice du fait d’une violation du droit communautaire ait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour

la voiture Jaguar), mais encore la somme de 785,11 euros du chef de dégâts prétendument causés au véhicule BMW, il demandait reconventionnellement la condamnation de son ancien employeur à lui rembourser la somme de 1.160,98 euros, outre les intérêts sur base des deux retenues illégales sur salaire.a déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 48 (QUARANTE-HUIT) mois et à une amende de 5.000 (CINQ MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.068,98 euros;

En s’appuyant sur une décision de la CJUE (affaires jointes C-397/98 et C-410/98 Metallgesellschaft Ltd et Hoechst AG du 8 mars 2001), l’appelante soutient, de son côté, que la CJUE n’exige pas qu’un justiciable demandant indemnisation de son préjudice du fait d’une violation du droit communautaire ait utilisé toutes les voies de droit à sa disposition pour

Dans l’hypothèse où il devait être retenu que la société SOC.1.) est le cocontractant de la société SOC.2.), cette dernière formule une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 658.180,49 EUR, sinon 458.875,98 EUR, soit :Tout en maintenant qu’elle a fait pratiquer saisie-arrêt pour avoir sûreté et paiement de la somme de 87.297,19 EUR

L’adage « aliments n’arréragent pas » n’étant partant pas applicable en cas de pension alimentaire due pour un enfant mineur (T. arr. Lux, 16 octobre 1998, N° 170/98), c’est à partir du premier jour du mois suivant celui de la naissance, respectivement de la séparation des parties que le secours est dû.

25.- euros 70,20 euros 170,99 euros 170,98 eurosEn ce qui concerne les frais des deux commandements de payer par l’huissier de justice belge (170,99 + 170,98), le Tribunal constate à la lecture du décompte dressé dans le cadre de la saisie-arrêt que ceux-ci se rapporteraient à des significations entreprises le 17 novembre 2015.Or, au vu de la concordance des

montant de 2.699,98 euros à titre de frais de remise en état, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de2.699,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2016, date de la demande, jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, dont les frais d’expertise.2.699,98

montant de 8.872,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec augmentation dudit taux de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, du chef du dommage accru à son assurée, la société SOCIETE2.).Elle a réclamé le

16.028,01 + 5.842,98 =]de 5.842,98 euros, correspondant au coût de l’enlèvement de l’installation électrique ainsi qu’à la réfection et à la remise en peinture des murs intérieurs.

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;

N° 98 / 2018 pénal. du 15.11.2018.

Elle expose que selon les termes de son dernier contrat de travail en date, elle aurait eu droit à une rémunération mensuelle brute fixe de 1.565,98 euros pour une durée de travail de 24 heures par semaine.