Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2016, L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT), agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, est intervenu volontairement et a demandé acte qu’il a avancé pour la période allant du 25 octobre 2014 au 10 mai 2015 des indemnités de chômage complet d’un montant de 31.469,98 EUR.autant que

La société SOCIETE1.) a émis le 20 janvier 2011 une note de crédit d’un montant de 6.792,98 euros en faveur de la société SOCIETE2.).Il ne faut, en effet, pas perdre de vue qu’en l’espèce la société SOCIETE1.) a, suite aux contestations de la société SOCIETE2.) relatives à sa facture n° NUMERO3.) du 12 novembre 2010, elle-même émis une note de crédit d’un

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mars 2015, la société PLAN X a demandé à A.) des honoraires d’architecte concernant la construction de la résidence d’un montant de 98.999,25 euros.et que la facture afférente s’élevait à 98.999,25 euros (2 mars 2015), la société PLAN X a, par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2015, assigné A.)

opposer en défense l'exception de nullité à un tiers qui demanderait l'exécution d'un contrat conclu en contrariété avec l'article 215 du code civil (Civ. 1re, 8 févr. 2000, no 98-10.836 , JCP 2000. I.

95 et 98 édition 1992).Il demande partant une récompense à l’égard de l’indivision post-communautaire de 30.236,98 euros pour le véhicule Chrysler et 3.074,40 euros pour le véhicule Lexus avec les intérêts légaux à compter du paiement des mensualités respectives.Dans ses conclusions déposées le 27 novembre 2012, B.) sollicite une récompense à hauteur de 53.

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.830,86 euros suivant décompte arrêté au 31 mai 2014 et la validation de la cession pour ce montant.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 98.830,86 euros, - déclaré bonne et valable, partant validé à concurrence de ce

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

Dans la décision de taxation confirmée par le jugement du 18 mai 2017, la juridiction du premier degré a alloué à la requérante à titre d’honoraires pour devoirs ordinaires le montant tel que réclamé de 3.393 €, réduit de moitié les frais de secrétariat de 150 à 75 €, augmenté les frais de déplacement de 173,98 € réclamés à 301,50 € et accordé à titre d’

L’intimé forme encore appel incident et demande par réformation du jugement déféré à voir dire qu’il dispose d’une créance personnelle à l’encontre de A) d’un montant de 197.134,52 euros ( 2.663,98 x 74 mois ), du fait de l’occupation de l’ensemble immobilier lui appartenant en propre durant la période du 10 mai 2004, date de la dissolution de la communauté

Par requête déposée au greffe le 5 novembre 2015, la société SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner au paiement du montant de 98.625,53 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour le 4ème trimestre 2015, échus au 1er octobre 2015, avec les intérêts tels que stipulés à l’

95 et 98 édition 1992).

D’une manière générale, il n’est pas requis des trottoirs qu’ils présentent uniformément une surface plane semblable à celle d’un tapis ou d’autres revêtements de sols intérieurs (TAL 22.10.1998, n°950/98, rôle n° 58.305).

Les articles L.166-1 et suivants relatifs aux licenciements collectifs ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinés à assurer une protection comparable des droits des travailleurs dans les différents Etats membres.L’article 2 de la directive 98/59 impose à l’employeur qui envisage d’

communauté de 85.076 LUF, soit 2.108,98 euros, avec les intérêts légauxconstaté que ce montant ne prend pas en compte la créance de A) à l’encontre de B) de 2.108,98 euros, avec les intérêts légaux depuis le 24 septembre 2015 en relation avec les allocations familiales perçues par celui-ci,L’appelante soutient que les juges de première instance ont à tort

Il allègue ensuite qu’il a remboursé seul le prêt immobilier commun aux deux concubins contracté à l’occasion de l’acquisition du bien à partir du 1er janvier 2013 et, soutenant avoir remboursé seul un montant total de 50.071,98 euros jusqu’au 30 juin 2016, il demande à ce que la Cour ordonne la compensation entre ce montant et celui auquel il sera condamné

de TVA, de 98.994,70 euros pour l’année 2006 et de 245.815 euros pour l’année 2007, au motif que l’ensemble des charges comptabilisées par la société devraient être soumises au taux de 12%.

Le 28 mars 2006, il a demandé la conversion de ces 100 parts en 98,420 parts du fonds SOC3.) II Limited levered EUR (ci-après « SOC3.) II »).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 12120/15/CD et notamment le procès-verbal n° 98/2015 du 30 mars 2015 établi par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Grevenmacher, CPI/SP Grevenmacher.

Arrêt N° 98/17 - IX - CIV

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).