Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 6 décembre 2021, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, principalement, le montant de 24.219,25 euros et, subsidiairement, le montant de 5.800,67 euros à titre de remboursement des charges locatives trop payées pour les

provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800.- euros pour chacun des experts, ordonne à PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) de payer chacun une provision de 400.- euros, soit 800.- euros en tout, à chacun des experts, au plus tard le 22 décembre 2022, dit que les experts devront déposer leur

Il a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) le montant de 800.- euros à titre d’indemnité de procédure.indemnité de procédure de 800.- euros pour la première instance.

serait inadéquate car trop sévère, elle prononça contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge qu’elle assortit du sursis intégral, tout comme une amende d’un montant de 800 euros.La juridiction de première instance a condamné PERSONNE1.) pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie

Lors de son audition policière du 7 décembre 2020, TEMOIN2.) a déclaré que le prix de 1.800.000 euros en discussion avant l’acceptation du mandat, lui paraissait trop élevé alors qu’il y avait des travaux à faire dans l’immeuble et que le logement n’était « pas très légal » au rez-de-chaussée.

eu droit à une récompense de la part de la communauté à hauteur de 150.000 euros, de sorte que l’actif net partageable aurait été de 800.000 euros.Le solde net à partager s’élevait donc à 800.000 euros.

Les consorts GROUPE1.) ont encore réclamé le paiement du montant de 3.600.- euros à titre d’indemnité de relocation à payer à PERSONNE1.), sinon subsidiairement le montant de 1.800.euros à payer à PERSONNE1.), le montant de 900.- euros à payer à PERSONNE2.) et le montant de 900.- euros à payer à PERSONNE3.).

4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020) + 3.362,63 (année 2021)

la fourniture de prestations de services intra-communautaires nonsoumises à la TVA au Luxembourg n’a été déclarée dans le système SCAT (Service de coopération administrative TVA de l’AEDT) à concurrence de 300.000 EUR seulement, de sorte que la différence de (800.000 - 300.000 =) 500.000 EUR doit être taxée à la TVA au Luxembourg, engendrant un surplus de

Suivant document daté du 7 janvier 2019, le loyer mensuel est augmenté de 50.- euros pour le porter au montant total de 800.- euros par mois à partir du 1er février 2019, repas inclus.

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) a réclamé en premier lieu le montant de 7.800.euros, représentant six mois et demi de loyers, à titre d’indemnisation pour résiliation abusive du contrat de bail, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du jugement.7.800.- euros, représentant six mois et demi de loyers, à titre d’indemnisation pour

La convention de cession d’actions convenue entre SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SPRL était soumise à deux conditions, à savoir l’obtention d’un permis de bâtir portant sur la construction d’un bâtiment avec un minimum de 2.800 m2 de surface en appartements, et l’obtention d’un financement par une banque dans un délai de 8 semaines ouvrables à partir de la

s’est acquitté du loyer (800 euros).

Ils ont interjeté appel incident et ont, par réformation du jugement entrepris, demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros pour la première instance et l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.500.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent l’allocation d’une indemnité

exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 7.800 euros, sinon celui de 2.340 euros, à titre de « compensation pour les jours d’indisponibilité du père », le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 4 mars

Quant à la situation financière d’PERSONNE1.), ce dernier affirme avoir perçu un salaire net de 2.800.- euros au moment où il a mandaté Maître PERSONNE2.), mais qu’il serait tombé au chômage en mars 2020.Le tribunal en conclut que le fait de réclamer un taux horaire de 250.- euros, tel qu’appliqué dans la note d’honoraires litigieuse, à un client percevant

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu le 23 octobre 2018 avec effet au 1er novembre 2018, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée dans un immeuble situé à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros, charges comprises.

En l’espèce, PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’aurait disposé, pour l’année 2014, que d’un revenu annuel net de 81.000.- euros, et pour l’année 2015, d’un revenu annuel net de 46.800.- euros.Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge des PARTIES DEMANDERESSES l’entièreté des frais exposés par elles et non compris dans les dépens,

En revanche, l’équité commande d’allouer à Maître AVOCAT2.) une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel.dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître AVOCAT2.) une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel et à supporter

800 mètres, à l’entrée de ADRESSE11.), il aurait été dépassé par la voiture conduite par PERSONNE12.).