Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 700/19 (not. 4987/17/CD) rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à A.) le 5 avril 2019 ;Par déclaration du 9 avril 2019 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpé A.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°700/19, rendue en date du 27

condamner la société SOCIETE1.) à payer au requérant le montant de 24.700,00 euros, correspondant à une réduction de loyer de 50%, sinon à tout pourcentage estimé adéquat par le juge de paix, sur la période du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2018,condamner la société SOCIETE1.) à restituer au requérant la garantie locative de 5.700,00 euros,5.700,00 euros.5.

SOCIÉTÉ 2) à la société SOCIÉTÉ 1) d’une redevance mensuelle de 11.500 euros (article 4.2 du contrat) et de potentiels suppléments de 100 euros par jour, respectivement de 700 euros par jour dans certaines hypothèses contractuellement définies.

mises en compte par l’appelante à hauteur de 8.500 euros, pour parvenir à un solde en faveur des intimés de 1.700 euros HT.Au vu des développements repris ci-avant, c’est encore à juste titre que la demande formulée par les intimés en remboursement du trop payé a été déclarée fondée pour le montant de 1.700 euros plus TVA soit 1.751 euros TTC.

Elle a, à titre subsidiaire, contesté le quantum de la demande et a, à titre reconventionnel, sollicité le remboursement de la garantie locative d’un montant de 2.700,00A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement des arriérés de loyers et de charges et de déclarer fondée sa demande

Diekirch, siégeant en matière civile, pour voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 54.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 mai 2018, sinon à partir de la présente assignation, jusqu’à solde.La demande de A.) est donc fondée et les parties

La société B a émis deux factures en contrepartie de la réalisation d’une partie des travaux, à savoir une facture d’acompte du 14 septembre 2017 portant sur la somme de 11.700 euros et une facture du 17 novembre 2017 portant sur le montant de 5.042,47 euros.

Il conclut, par réformation, à voir réduire la pension alimentaire à titre personnel de l’épouse à la somme mensuelle de 700 euros pour une durée de six mois, à la double condition qu’il disposeEn ce qui concerne les besoins des enfants, les parties lorsqu’elles vivaient à Luxembourg s’étaient accordées que la fille aînée fréquente une école privée payante

le 12.12.2008, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt à long terme d’un montant en principal de 96.700€ à la société V s.a.le 12.12.2008, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt à long terme d’un montant en principal de 96.700€ à la société V s.a.225.000€ entre le 02.02.2010 et le 31.12.2012, le montant de 317.451,23€ le 21.12.2012, le montant de 5.000€

Les demandeurs auraient renoncé implicitement à leur demande en nullité alors qu’il résulte du décompte provisoire du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017 qu’ils ont payé sur l’année 2017 plus d’avances sur charges à savoir le montant de 3.700.- euros au lieu de 3.455.- euros redus du chef d’avances sur charges.

euros) 2.700 euros ont été versés sur un compte commun afin de financer les travaux de rénovation de l’immeuble qui s’imposaient et que la somme de ces travaux s’élevait à (7.882,19 + 18.998,99 + 5.764,65 =) 32.645,83 euros, de sorte que la masse partageable pourrait tout au plus prétendre à un tiers du solde, à savoir au montant de 8.018,06 euros.Etant

et en ce qu’il a condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant de 1.353,16 EUR du chef de retenues injustifiées sur le salaire de novembre 2014, ayant déchargé la société SOC1.) de la condamnation en paiement du montant de 1.700,- EUR, y compris les intérêts légaux, au titre de l’inobservation de l’article 9 du contrat de travail, et ayant, quant au

dans le cadre des mesures d’aides au logement, moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 700,00 euros et d’avances surEn tout état de cause, A a contesté le montant réclamé à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, en soulignant qu’elle a payé le montant mensuel de 670,00 euros, les parties ayant convenu que le montant de 280,00 euros

indemnité d’occupation mensuelle de 700,00En tout état de cause, PERSONNE1.) a contesté le montant réclamé à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, en soulignant qu’elle a payé le montant mensuel de 670,00 euros, les parties ayant convenu que le montant de 280,00 euros viendrait en déduction du loyer de 700,00 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter

Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer pour autant que le montant mensuel de l’indemnité d’occupation a été évalué à 850,00 euros, correspondant au montant du loyer défini au contrat de bail, et que le montant redu à titre d’indemnité d’occupation pour la période de mars à avril 2017 a été fixé à 1.700,00 euros.5.152,44 + 1.700,00 + 788,76 +

Au vu des explications fournies en cause et des pièces versées, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice subi par B à la somme de 2.700 euros.Il y a partant lieu de condamner A à payer à B la somme de deux mille sept cents (2.700) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 19 février 2018

Dans ses conclusions du 27 mars 2019, A.) augmente sa demande en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs à 1.700.euros par mois pour C.), à 1.500.- euros par mois pour D.) et à 1.000.- euros par mois pour E.).A.) sollicite actuellement une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs de 1.700.- euros

total de 415.700.- euros, pour financer le prix de l’appartement, les droits d’enregistrement, les honoraires du notaire et les coûts de transformation.nouveau, avec cave et garage, rez-de-chaussée avec terrasse pour 700 euros avec 170 euros de charges pour le 1er février ».

La demande en indemnisation du chef des moisissures présentes dans plusieurs logements, d’un montant de 3.700 euros, serait pareillement à rejeter au motif que celles-ci seraient dues à un « défaut d’aération adéquate par les copropriétaires concernés ».Il y a partant lieu de confirmer la condamnation intervenue de ce chef pour le montant de 3.700 euros TTC.

Solidarité d’un montant de 1.316,49 euros et elle devrait faire face à des dépenses incompressibles mensuelles du chef du paiement de frais médicaux avoisinant 2.000 euros, de loyer de 700 euros et de frais d’assurances de 156,05 euros et de 100 euros.Au titre de frais incompressibles à sa charge, il y a lieu de prendre en considération le paiement d’un