Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-3 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 196, 197, 461, 467, 468 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196 et 197 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 461, 464 et 496 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65, 66 et 198, 199bis, du Code pénal, des articles 5-1, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 628, 628-1 et 629 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 7, 8, 81 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 160, 164 alinéa 1, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des articles 28, 29, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale et des articles 8, 18 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 qui furent désignés à l’audience par Madame le

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 66 et 382-4 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 196, 197, 198, 199, 199 bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 266, 372, 375, 377 et 378 du code pénal, de l’article 45 alinéa (1) de la loi du 28 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

Par application des articles 14, 15 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 51, 52, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le Viceprésident.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 160 et 164 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 7.A.1., 7.B.1., 7.B.4 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 322, 323, 324, 461, 463, 467, 484, 506-5 du Code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pasEn

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 65, 66, 74, 78, 77, 196, 197, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 29, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 194-5, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et de l’article 1500-11 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l'audience

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 269, 271, 276, 277, 280, 327 et 329 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77 et 493 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le Vice-Président.