Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 627, 628, 628-1 du code de procédure pénale.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Par application des articles 11, 14, 15, 24, 44, 60, 66 et 375 du Code pénal, des articles 2, 3, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 385 et 509-1 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

sanctionner l’infraction retenue sub 1) et un sursis de 6 mois quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre pour sanctionner l’infraction retenue sub 2), conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale;

code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le

code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 183-1, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 198 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le viceprésident.

L’article 628 du Code de procédure pénale permet d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant laPar

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement154, 179,

l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 73, 74, 147, 195, 214, 257, 329 et 398 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

191 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 61, 66, 73, 74, 327, 393 et 399 du Code pénal, des articles 7et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible

Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 74, 77, 399, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.