Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de la produire, au besoin à peine d’astreinte.

Au vu de ce trouble de jouissance, le tribunal actuellement saisi retient ex aequo et bono une indemnité de 60.- euros par mois pendant quatre mois, soit le montant de [60 x 4 mois =]

Au dernier stade des conclusions, les époux GROUPE1.) demandent principalement la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer des dommages et intérêts chiffrés à la somme de 60.000.- euros, subsidiairement la démolition complète de toute construction érigée sur le fonds situé à ADRESSE1.), sous peine d’astreinte et encore plus subsidiairement, la condamnation

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

991,74 euros, dont 123,30 euros au titre des charges d’ascenseur, 7.265,56 euros, dont 760,19 euros au titre des charges d’ascenseur, 5.285,60 euros, dont 751,26 euros au titre des charges d’ascenseur, 6.251,76 euros, dont 762,53 euros au titre des charges d’ascenseur, p.m.,

l’indemnité d’éviction ne pouvait pas être fixée à un montant supérieur à 60 % de la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires hors taxes de la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL au jour de l’éviction, soit 66.521,65 euros.Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20

l’indemnité d’éviction ne pouvait pas être fixée à un montant supérieur à 60 % de la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires hors taxes de la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL au jour de l’éviction, soit 66.521,65 euros.Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, n° 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, n° 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N°60/15, JTL 2015, N°42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

le tribunal retient, par réformation du jugement entrepris, que pendant la période du 18 mars 2020 jusqu’au 26 mai 2020 inclus, soit les mois de fermeture totale imposée, le loyer est à supporter par les locataires jusqu’à concurrence de 60%.Pour la période du 26 novembre 2020 au 6 avril 2021 inclus au courant de laquelle la fermeture totale des bars-

Elle demande partant à ce que l’injonction de production de pièces soit assortie d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard sur base des articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile.La demande de la société SOC.9.) N.V, LUXEMBOURG BRANCH, tendant à voir prononcer une injonction de production des pièces manquantes, assortie d’une astreinte