Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 3) qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 etPar application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 509-1 et 509-3 du Code pénal;

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.1 I-Phone IMEI (...) - 1 cassette Olympus XB-60 - 1 laptop ACER 7530G (...) et chargeur - 1 couteau avec cran d’arrêt (largeur =

dont 60%A.) ayant droit à 60% de la base de calcul, la Cour évalue l’indemnité de chômage journalière brute comme suit : 114,79 (Bemessungsentgelt) X 60% = 68,87- euros ;

60.579,74 euros : 10.000,00 euros : 700,34 euros.

Par jugement du 6 avril 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a dit partiellement fondée à concurrence de 5.577,60 € et de 17.812,18 € avec les intérêts légaux sur le montant de 5.577,60 € à compter du 4 mars 2001 jusqu’à solde et sur le montant de 17.812,18 € à compter de la demande en justice jusqu’à solde, la demande subsidiaire de JD) contre P

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y remplaçant l’article 60 du code pénal par l’article 65 du code pénal et par les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu de statuer

A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir allouer le montant de 60.000 € à titre de préjudice matériel se composant d’une indemnité de retard conformément à l’article 10 de l’acte notarié de 27.268,29 €, de 1.000 € du chef du coût du placement sanitaire et de 31.731,71 € évalués forfaitairement pour réparer les vices, malfaçons et

Le 17 novembre 2011 la société SOC2.) a porté plainte du chef de vol de 60 mètres de câbles ayant eu lieu sur le site de la station électrique munie d’une clôture située entre les localités de Bivange et de Kockelscheuer au lieu dit « sous-station Berchem » ayant eu lieu entre le 10 novembre 2011 et le 17 novembre 2011.60 mètres de câble de cuivre de 70 mm2

Par exploit d'huissier de justice du 21 mai 2008, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer le montant principal de 10.170,60 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 30 janvier 2008.Par décision du 19 octobre 2011, le Conseil de l'Ordre des Avocats a

60Enfin, il convient de considérer la somme élevée du prêt de 153.500.000 LUF (3.805.165,60 euros).En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SOIXANTE (60) mois et à une amende de VINGT MILLE (20.000) euros,

Toutes les infractions retenues à charge d'X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 440, 574, 577, 579 et 583, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 440, 574, 577, 579 et 583, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

Les préventions d’infractions aux articles 379bis et 382-1, qui se trouveraient en concours idéal entre elles-mêmes, se trouveraient également en concours réel du fait de la multiplicité des recrutements effectués et il y aurait de ce fait lieu d’ajouter l’article 60 du code pénal.Il y a en conséquence lieu de dire qu'il y a concours réel entre les faits

60, Cour 10 janvier 1985, P.

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice n°27708/12/CC, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

nouveau salaire mensuel brut s’est élevé à 1.618,60 €.