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20241217_TADCHCIV_ TAD-2021-00743_pseudonymisé-accessible.pdf
raisons de compétence territoriale, pour un montant de 60.000.-euros plus les frais.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20241217_JPLRPL_4013_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241217_TALCH03_TAL-2019-03529 -TAL-2019-09310-TAL-2019-09311- TAL-2019-03469 _pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20241217_TALCH01_TAL-2022-06114_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte des pièces soumises au tribunal que les avocats de la société SOCIETE4.) lui ont facturé le montant de 125.863,47 euros à titre de frais et honoraires et que le montant de 107.482,60 euros a effectivement été payé. (pièces n° 28 et 39 de Maître THIELTGEN)La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat par la société SOCIETE4.) est
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20241217_TALCH15_ TAL-2024-03552_pseudonymisé-accessible.pdf
Le marché immobilier ayant connu une baisse, la valeur marchande du Bien immobilier a été évaluée par SOCIETE8.) à 60.200.00.- EUR au 30 novembre 2022 et par SOCIETE3.) à 33.700.000.- EUR au 31 juillet 2023.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20241217_TALCH01_TAL-2024-01082_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20241217_CACH05_432_pseudonymisé-accessible.pdf
Enfin, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de l’infraction relative à la conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Concernant l’infraction de conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20241217_JPLBAIL_4022_pseudonymisé-accessible.pdf
20.054,60 euros au titre des loyers et charges en souffrance pour la période allant du mois de septembre 2022 au mois d’octobre 2024, avec les intérêts de retard au taux légal conformément aux articles 14 à 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon en vertu de l’article 1153 du Code civil à compter du
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241217_TALCH03_TAL-2024-07355_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20241217_TALCH01_TAL-2018-04103_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20241217_TALCH18_2795_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 496 du code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec toutes les autres infractions retenues à son égard qui se trouvent à leur tour en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20241216_JPLTRAVAIL_3995_pseudonymisé-accessible.pdf
10.000.- euros 17.489,60.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 17.489,60.- euros à titre de préjudice matériel (soit 8 mois de salaires).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241216_TALCH15_TAL-2020-07234_pseudonymisé-accessible.pdf
Ils ajoutent que 60% des clients « floutés (sic) par SOCIETE1.) avaient leur résidence en France et la plupart sur la ADRESSE3.) », ce qui ne peut pas être un
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20241216_JPLTRAVAIL_4001_pseudonymisé-accessible.pdf
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a conclu à la condamnation de l’association SOCIETE1.) ASBL à lui payer la somme de 39.112,60
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241216_JPLTRAVAIL_3996_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241216_JPLTRAVAIL_3994_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241213_JPEBAIL_2705_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 18.831,72 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 11.227,12 € à partir du 20 août 2024 et sur le montant de 7.604,60 € à partir du 22 novembre 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241213_TALCH11_TAL-2021-09915_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20241213_TALCH03_TAL-2022-03229_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20241213_JPEBAIL_2717_pseudonymisé-accessible.pdf
Il demande la somme de (120 + 60=) 180 € pour le remplacement de deux robinets.
- Thème : Bail
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