Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et en remboursement

A conclut à la réformation du jugement entrepris en ce que les premiers juges ont déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 24 juin 2004 et en ce qu’ils ont fait droit à la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 47.592.-euros, d’une indemnité de départ de 15.864.euros, de la gratification pour l’année 2004

interdites par l’article 592 du NCPC.

prélèvements 47.099,78 € 26.276,72 € 2.478,94 € 5.454,99 € 22.806,20 € 0 18.592,02 € 0 0 32.950,93 € 1.361,33 € 16.199,96 € 24.640,26 € 6.262,17 € 6.806,70 €

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de l’appelante, les précisions suivantes s’imposent: en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En ce qui concerne le décompte des charges de 2009 d’un montant de 543,21 euros actuellement réclamé par la société SOCIETE1.), il y a lieu de noter que, contrairement aux conclusions d’PERSONNE1.), cette demande ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, alors qu’il ne s’agit que d’une simple demande

tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile,et de condamner SOC1.) à rembourser ladite somme à un tiers, en l’occurrence à la SOC3.) en liquidation judiciaire, malgré l’opposition de la partie SOC1.), qui avait soulevé l’

un montant de 17.592.655,15.- € avec les intérêts au taux légal français à partir du 12 septembre 2007, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- €, portée à 10.000.- € en cours d’instance, et voir en outre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

D'après l'article 592 du nouveau code de procédure civile il ne peut être formé en cause d'appel aucune nouvelle demande, "à moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à la demande principale".

Au degré d’appel, par contre, l’article 592 NCPC règle restrictivement la recevabilité des demandes formées pour la première fois en instance d’appel.Cette demande formée pour la première fois en instance d’appel est irrecevable en application de l’article 592 prévisé.

B gagne un salaire net de 1.470,49 € par mois et rembourse trois prêts maison X dont les mensualités cumulées, suivant pièces versées en cause, sont de 592,80 €, valeur de juin 2009.

La société BBB conclut à l'irrecevabilité de la demande actuelle de AAA pour se heurter à l'article 592 du nouveau code de procédure civile.

L’intimée y résiste en opposant la disposition contenue à l’article 592 du NCPC.Elle est donc irrecevable en vertu des dispositions contenues à l’article 592 précité.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de Procédure civile, une augmentation de la demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis le jugement entrepris constitue une demande permise.

La demande de provision formée reconventionnellement pour la première fois en instance d’appel est irrecevable comme étant prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de Procédure civile.

accomplis, ont entraîné un coût supplémentaire de 35.592,36 €, suivant facture n° 25/2005 du 19 août 2005;que B a réglé le prix prévu au devis, soit 31.000 €, mais qu’il refuse le paiement du solde, soit 35.592,36 €.

Les intimés, WL) et son épouse CS), concluent à l’irrecevabilité de l’appel d’EL) et de CL) du 14 février 2008 pour défaut d’intimation de ML), sinon pour violation de l’article 592 du Nouveau Code de Procédure civile, sinon pour libellé obscur.

Conformément aux conclusions de la société CCC il y a lieu de dire cette demande irrecevable sur base de l'article 592 du nouveau code de procédure civile interdisant les demandes nouvelles en appel.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en suppression ou en réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants

C’est à bon droit que B oppose l’irrecevabilité de demande de A en paiement d’un montant de 5.000 € sur base des articles L.121-9. du code du travail et 1382 et 1383 en raison des négligences graves commises par B, alors qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé aucune nouvelle demande en instance d’appel.