Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 28 avril 2017L’affaire, inscrite sous le numéro 184616 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 23 mai 2017, fut fixée à maintes reprises pour plaidoiries et finalement pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 22 janvier 2019, à 9.00 heures,

son curateur, Maître Marguerite RIES, avocat, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 juillet 2017, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 186338 du rôle, appelée pour fixation à l’audience

Par requête déposée le 13 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamnerà lui rembourser le montant de 106.250,00 euros pour la période allant du mois de mai 2016 au mois de septembre 2017 inclus, au titre d’une réduction du loyer de moitié,

Par requête du 20 décembre 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui rembourser la garantie locative du montant de 7.500,00 euros ainsi que la somme de 3.000,00 euros, réglée au titre d’avances sur charges locativesElle se serait acquittée de l’intégralité de sa dette

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport le 26 juillet 2017Donnant à considérer avoir quitté les lieux loués le 31 juillet 2017, elle a conclu au remboursement du loyer payé indûment, à savoir leL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

Par conclusions du 16 octobre 2017, PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appelPar courrier du 3 août 2017, le juge de la mise en état avait invité le mandataire de l’appelante à verser l’acte d’appel adressé à PERSONNE3

Par exploits d’huissier de justice des 8 et 9 novembre 2017, la société SOCIETE3.) a fait citer la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon encore chacun pour le tout à lui payer le montant de 4.846,89 euros, avec les

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport le 26 juillet 2017C est décédé le 9 septembre 2017, aucun héritier n’ayant été disposé à reprendre l’instanceDonnant à considérer avoir quitté les lieux loués le 31 juillet 2017, elle a conclu au remboursement du loyer payé indûment, à savoir le montant deL’application de l’article 240 du nouveau code de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9411/17 rendue le 22 août 2017, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Céline MERTES la somme de 4.010,46 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, du chef de plusieurs notes de frais et honoraires restées impayéesA l’audience de première

dit qu’A et B sont tenus de verser la somme de 1.200.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert pour le 4 janvier 2017 au plus tard à l’expert et d’en justifier au magistrat chargé de la mise en état sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, dit que si les

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2017, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à LuxembourgEn date du 21 février 2017, la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, s’est constituée nouvel avocat pour le docteur BPar exploit d’huissier de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 25 avril 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu le

Par requête déposée le 18 septembre 2017, Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2011, a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir

PERSONNE1.), ouvrière, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 25 avril 2017, le tribunal de paix de

PERSONNE1.), agent de service, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 juillet 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandatPar exploit d’huissier du 18 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait donner

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Le premier juge a encore retenu que le contrat de bail entre parties a pris fin le 14 septembre 2017, de sorte qu’il n’était plus en cours au moment de l’entrée en vigueurDans son avis complémentaire déposé le 11 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait également indiqué que l’article 1762-9, dernier alinéa, tel qu’amendé, impliquerait

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2195/17 rendue en date du 20 février 2017 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 6.138,11 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, le 23

La société SOC1, établie et ayant son siège social à partie demanderesse aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 février 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR, Avocats à la Cour S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue SainteZithe, inscrite auPar acte

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 4 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 187390 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique