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20201103_CA4_CAL-2018-00186a-accessible.pdf
Par jugement rendu contradictoirement en date du 10 novembre 2017, le tribunal a :Par exploit d’huissier de justice du 22 janvier 2018, SOC1) a interjeté appel limité contre le jugement du 10 novembre 2017 qui, selon l’acte d’huissier versé en cause, lui a été signifié le 28 novembre 2017.Il ressort des pièces versées en cause que le jugement a été signifié
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20201103_CA4_CAL-2018-00437a-accessible.pdf
déclarée en état de faillite par jugement du 25 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, représentée par son curateur, Maître Alain North, intimée aux fins du prédit acte Kurdyban, comparant par Maître Alain North, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Il y a lieu de rappeler que par jugement du 25 août 2017,
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20201103_CA4-CAL-2019-00593a-accessible.pdf
la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire contenue dans le contrat de vente du 21 décembre 2017.chance de conclure la vente mais au moins une somme de 6.000 euros, il aurait travaillé personnellement et via ses salariés d’avril 2017 à janvier 2018 en vue de la vente de l’appartement en question.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20201029_CAL-2019-00697_77_ARRET_a-accessible.pdf
Ce dernier a été licencié avec préavis par courrier daté du 30 janvier 2017.Par requête déposée le 30 mars 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 47.211,99 euros à titre d’arriéré de salaire pour heures supplémentaires,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201029_CAL-2020-00049_121a-accessible.pdf
Par requête déposée le 12 décembre 2017, A) (ci-après « la salariée ») a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l'employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer du fait de son licenciement avec préavis du 31 août 2017 qu’elle qualifiait d’abusif
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201029_CAL-2018-00948_80_ARRET_a-accessible.pdf
A l’audience du tribunal du travail du 12 janvier 2017, la société SOC 1) demanda reconventionnellement une indemnité de procédure de 5.000 euros.Les motifs, intégralement repris au jugement du 16 février 2017, ont été contestés par courrier du mandataire de la requérante en date du 7 juillet 2014.Par jugement du 16 février 2017, le tribunal du travail :
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201029_CAL-2019-00789_78_ARRET_a-accessible.pdf
Il a été licencié avec un préavis de deux mois par courrier daté au 27 octobre 2017, mais qui lui a été remis en mains propres le 30 octobre 2017.A a requis les motifs de son licenciement par courrier du 3 novembre 2017, auquelIl invoque encore la prestation de 1322 heures supplémentaires sur la période de mars 2016 à octobre 2017, pour lesquelles il réclame
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201029_CAL-2018-00421_122a-accessible.pdf
Par requête déposée le 5 mai 2017, A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l’employeur ») ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi (ciaprès « l’ETAT »), pour entendre condamner l’employeur à lui payer
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201029_CA9-CAL-2018-00108a-accessible.pdf
Par jugement rendu en date du 6 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la S.A. SOC.1.), ci-après SOC.1.), a été condamnée à payer un montant de 86.490,98 + 6.825,42 = 93.316,40.- € avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000.- €, à la s. à r. l.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20201028_CACH07_CAL-2020-00411+CAL-2020-00412_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant décompte du 31 décembre 2017 versé par la SOCIETE1.), le montant réclamé s’élevait à un total de 1.702.857,77 CHF dont 1.563.254,07 CHF à titre de principal et 139.603,70 CHF du chef des intérêts.banque au montant de 1.702.857,77 CHF (valeur 31 décembre 2017, dont au titre de principal la somme de 1.563.2574,07 CHF et de frais et intérêts celui de
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20201026_359_A-accessible.pdf
conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire cumulée de 54 mois, dont 18 mois fermes qui ont été exécutés pendant la période du 13 octobre 2017 au 5 avril 2019, suivant un jugement contradictoire du 21 mai 2010 ainsi qu’un jugement par défaut du 4 mai 2011, rendus par une chambre correctionnelle du tribunal d’
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20201022_CAL-2020-00104_115a-accessible.pdf
Par requête du 3 juillet 2018, A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 7 août 2017 et voir condamner son ancien employeur à lui payer les montants de 35.000 euros
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201022_CAL-2019-00262_116a-accessible.pdf
domicilié pour des raisons familiales au Luxembourg depuis le 6 juillet 2017.Il résulterait d’un certificat de l’employeur que celui-ci l’aurait autorisé en date du 23 novembre 2017 à exercer la majeure partie de son travail (3 jours sur 5) à l’étranger « working out of another place », cette autorisation ayant visé le Luxembourg.En effet, l’employeur aurait
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201022_CAL-2019-00442_75_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée le 25 juillet 2017, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement du requérant et condamner au payement de diverses indemnités.L’ETAT informa le tribunal, par courrier du 2 mars 2017, qu’il n’avait pas de prétentions
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201022_CAL-2019-01010_73_ARRET_a-accessible.pdf
A aurait adressé des relances au ministère public en date des 8 novembre et 6 décembre 2017, mais il n’aurait été informé du classement du dossier que le 27 mai
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201022_CAL-2019-00787_74_ARRET_a-accessible.pdf
A aurait d’ailleurs « multiplié les absences de son lieu de travail, pour la plupart sans justificatif valable » et aurait fait l’objet d’un avertissement de ce chef en date du 16 mars 2017.Concernant le reproche de l’appelante, selon lequel il aurait multiplié les absences injustifiées et fait l’objet d’un avertissement en 2017, l’intimé demande à la Cour
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201022_CA9-45153a-accessible.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch sur Alzette du 29 juin 2017, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 29 juin
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20201022_CAL-2019-00790_72_ARRET_MEE_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 février 2017, A (ci-après A) demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1)SARL (ci-après la société SOC 1)), à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20201022_CAL-2018-00869_118a-accessible.pdf
pour la perte d’une chance d’obtenir le bonus de performance pour les années 2014 à 2017, la somme de 1.500 euros au titre des frais de déplacement pour les entretiens d’embauche et la somme de 1.000 euros pour la perte, par l’employeur, de ses effets personnels.En outre, il l’a débouté de sa demande en indemnisation du préjudice moral pour harcèlement moral
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201021_CAL-2020-00559_234_a-accessible.pdf
du 1er novembre 2017, sinon à voir réduire cette pension alimentaire à de plus justes proportions, à la réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs C., né le (pour en connaître, a invité, avant tout autre progrès en cause, les parties à prendre des conclusions écrites quant à la
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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