Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juin 2017La facture du 29 juin 2017 renseigne le montant de 35.400 EURgarantie de 600 EUR aurait encore été rajoutée, de sorte que la facture du 29 juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =) 35.400 EURPERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté des montants de 2.790 et 600 EUR, il y a lieu de retenir que le prix

Elle met en compte un montant de 58.276,53 euros et indique concerner la vente du 28 juillet 2017 de l’ImmeubleLa vente par acte authentique de cet Immeuble aurait été conclue le 28 juillet 2017 pour un prix de 1.660.300 euros, de sorte qu’une commission de 3% du prix de vente devait lui revenirSelon PERSONNE2.), il résulte des emails des 28 et 30 mars 2017

Selon ces comptes, le chiffre d’affaires réalisé par la société SOCIETE1.) en 2017 et 2018 serait de zéroLa loi du 23 décembre 2016 « portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 » et portant introduction des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, ne prévoit pas la possibilité pour une personne, sujet d’un bulletin d’appel en garantie, à exercer un recours

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 mars 2017, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 6 février 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du 16 mars 2017, la société S1 a régulièrement relevé

Il réclama encore la communication, sous peine d’astreinte, de ses fiches de salaire des mois de septembre 2017 à novembre 2018, de sa fiche de salaire non périodique de fin de contrat, de son certificat de travail, de son reçu pour solde de tout compte, de son attestation patronale et de son certificat de retenue d’impôt, la somme de 5.000 € du chef duIl a

Par jugement du 22 février 2017, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté le moyen tiré du libellé obscur soulevé par A.) et B.), a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise d’empreinte génétique, a révoqué l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2017, et avant tout autre progrès en cause, a invité les parties àPar exploit d’huissier de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 9 novembre 2017, sous le numéro 534/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitA l’audience du tribunal correctionnel du 5 octobre 2017,

Quant à l’irrecevabilité de l’exploit introductif d’instance du 10 novembre 2017Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 octobre 2017 que sur convocation du syndic, s’est réuni le Syndicat des Copropriétaires où étaient présents la Chambre de Commerce, l’Administration des Bâtiments Publics (A.B.P.) et le ENSEIGNE2.) Asbl

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 février 2017, défenderesse aux fins d’une requête en intervention volontaire de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg du du 23 mars 2017 comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à2) l’ÉTAT

L’agent de probation souligne que cette fois-ci une stabilisation solide s’imposerait alors que nonobstant l’aide d’un de ses frères à la sortie de prison en février 2017, lui ayant mis à disposition un appartement, PERSONNE1.) aurait rechuté dans le milieu des drogues pour se retrouver parmi les sansabris

Puis par jugement du 24 mai 2017, statuant en continuation du précédent, le tribunal ordonna la jonction des rôles n° 166028 et 167473, rejeta le moyen tiré de son incompétence ratione valoris, celui tiré du libellé obscur de l’assignation, de l’absence de qualité à agir dans le chef de SOCIETE1.), reçut sa demande et invita les parties à conclure quant à l

est à remettre pour le 15 septembre 2017 au plus tard, ainsi que la préparation du passage courant le mois d’octobre 2017 devant le jury d’experts européens afin de défendre la candidature de la SOCIETE3Le contrat a été conclu pour la période allant du 17 octobre 2016 au 30 octobre 2017Après avoir mentionné les dispositions relatives à l’objet du contrat

envoi permet à l’employeur de déterminer à l’avance avec exactitude et certitude le point de départ du délai de préavis et au salarié de contrôler au moment de la réception de la lettre de licenciement, si le délai de préavis calculé par l’employeur a été respecté » (en ce sens, Cour d’appel, 16 février 2017, numéro 41619 du rôleIl a rappelé en premier lieu

Au courant de l’année 2017, les parties auraient décidé ensemble de constituer une société spécialisée dans l’importation de climatiseurs d'une société canadienne appartenant au père de PERSONNE2.), société qui aurait cependant dû être vendue en raison de problèmes de santé de ce dernierIl verse un courrier du bureau d’experts comptables XineX du 22 mai 2024

première instance ont encore ordonné la restitution à PERSONNE3.) de tous les documents saisis suivant rapport numéro JDA Dirrég ESCH/SREC/2017/59510-11 DAJE du 9 janvier 2018 établi par le SREC d’Esch-sur-Alzette ainsi que la confiscation de l’ordinateur portable Asus, de l’ordinateur portable Acer Aspire et des 7 CD-Rom saisis suivant rapport numéro JDA

Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal a rejeté les moyens de libellé obscur et de forclusions soulevés par PERSONNE1.) et sursit à statuer pour le surplusStatuant en continuation des jugements n° 233/2017 du 14 novembre 2017 et n° 2019TALCH08/00087 du 2 avril 2019, le tribunal a, dans un jugement du 19 janvier 2022, constaté que PERSONNE1.) s’est

conduire prononcée par ordonnance pénale émise le 16 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et que l’interdiction de conduire est exécutée du 12 décembre 2023 au 5 décembre 2024

Il n’est pas contesté qu’EDF a été licenciée avec préavis en date du 17 septembre 2014 et que suite à un premier jugement du tribunal du travail de Luxembourg rendu le 31 octobre 2017, un arrangement entre parties a été acté par jugement rendu le 10 juillet 2018

Reprochant à son employeur de ne pas avoir adapté son salaire à l’évolution de l’indexation à partir de janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.), (ci-après la société SOCIETE1.)) par requête du 27 décembre 2019, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.222,72 € à

Par acte d’huissier de justice du 6 avril 2017, le SYNDICAT a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), aux époux PERSONNE11.) et à PERSONNE12.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, principalement l’accomplissement intégral de