Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré les demandes reconventionnelles des demandeurs en cassation irrecevables et partant l’appel incident partiellement fondé, déclaré l’appel principal non fondé et a confirmé, quoique pour d’autres motifs, les jugements n°76/2017 du 8 mars 2017 et n°155/2017 du 17 mai 2017 pour le surplus,Ce calcul des recettes générées par l

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 10 avril 2017, introduit devant le tribunal de commerce d’Istanbul, statuant en première instance, une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) »), de la société de droit allemand SOCIETE1.) SE (ci-après, « SOCIETE1.) »), de la

idem, 22 juin 2017, n° 31/2017 pénal, numéro 3830 du registre ;idem, même date, n° 32/2017 pénal, numéro 3834 du registre.

en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 4 décembre 2017, notifié au prévenu le 19 décembre 2017.»

En août 2017, elle aurait rencontré PERSONNE4.).Lors de son audition par la police en date du 4 mai 2018, PERSONNE4.) explique qu’il habite chez son père à ADRESSE8.) (Allemagne) et qu’il est en couple avec PERSONNE2.) depuis septembre 2017.

PERSONNE1.) a soutenu en première instance qu’il aurait, dès son entrée en vigueur, cédé le contrat de franchise du 1er février 2015 à la société SOCIETE2.), dont il était le gérant, voire qu’il aurait au courant du mois de septembre 2017, cédé le fonds de commerce à un dénommé PERSONNE2.) et que la société SOCIETE1.) ne se serait jamais opposée au paiement

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

idem, 2 mars 2017, n° 9/2017 pénal, numéro 3769 duidem, 15 juin 2017, n° 29/2017 pénal, numéro 3817 du registre (non-lieu)Cet article a été inséré dans la loi précitée par l’article 10, point 2°, sous b), de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 (Mémorial, A, 2016, n° 274, page 5149, voir page 5151).

Several offshore projects have been already completed by SOCIETE1.) Netherlands between 2017 and 2020.At SOCIETE1.) Netherlands, in line with the increased responsibilities and activities, the head count has been increased in the last three years from 2 permanent staff and 5 secondees in 2017 to 21 permanent staff and up to 30 secondees in 2019-2020.La

qu’il a déjà réglé toutes ses dettes envers la société SOCIETE1.) S.àr.l., à savoir les montants convenus de 3x250.-EUR et 2x350 EUR, respectivement pour l’établissement des déclarations fiscales pour les années 2016, 2017 etToutefois, il est constant en cause que PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) S.àr.l. d’établir ses déclarations fiscales pour les

Après avoir analysé les pièces versées par PERSONNE3.), le Tribunal a retenu que tant l’écrit du 2 octobre 2017 que l’avenant au contrat de gage de titres du 2 octobre 2017 signés par les époux GROUPE1.), qui comportent tous deux un engagement unilatéral de ces derniers de rembourser une certaine somme d’argent à PERSONNE3.), respectent les formalités

le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité à agir (Cass. 16 février 2017, n° 20/2017).

Le casier judiciaire du prévenu renseigne trois condamnations à des peines d’emprisonnement pour plusieurs faits de vol à l’aide d’effraction, une tentative de vol avec effraction et un fait de vol simple, commis en 2017, 2019 et 2022.

SOCIETE3.) avant la réunion du 23 mai 2017 sans que SOCIETE3.) n’ait remis en cause les conditions de rémunération inscrites dans les conditions générales de SOCIETE2.) ou n’évoque une prétendue période d’essai concluante de 6 mois.

351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO2.) du 18 août 2017 ;351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO3.) du 14 septembre 2017 ;3.012,75 euros au titre de l'acompte n° NUMERO4.) du 25 septembre 2017 ;2017 ;2.712,85 euros au titre du solde la facture n° NUMERO6.) du 27 décembre 2017.partie intimée sise à L-ADRESSE2.), pour venir

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel, 17 février 2016, N° 41704 du rôle; Cour d’appel, 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il s’agirait des paiements suivants : (1) d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017, (2) d’un montant de 13.143,50 euros en date du 12 février 2018 et (3) d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018.le paiement d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017 ;Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il est constant en cause que la