Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir signé en date du 3 juillet 2017 avec la société défenderesse un contrat de prestation de services de nature informatique à durée déterminée entrant en vigueur le 22 mai 2017 et prenant fin le 22 mai 2020SOCIETE2.) SOCIETE2.) au paiement du montant de 15.564,58 euros au titre des factures impayées

Elle précise que jusque fin 2017, la défunte aurait encore, elle-même, procédé aux paiements par carte bancaire

sinon à partir du rappel du 24 mai 2017, sinon à partir de la première mise en demeure du 9 mars 2018, sinon à partir de la deuxième mise en demeure du 27 novembre 2018, sinon à partir de la troisième mise en demeure du 4 février 2020, sinon à partir de la demande en justice et jusqu’à soldePar courrier du 11 août 2017, l’expert mandaté de SOCIETE4.),

aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18

Statuant sur ces demandes, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal, a par ordonnance n° 70/2017 du 3 février 2017, notamment, ordonné une expertise et commis pour y procéder un collège d’experts composé par le Professeur Roger JANKOWSKI, médecinPar

Suivant arrêt du 22 mars 2017, la Cour d’Appel de Luxembourg aurait confirmé un premier jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant retenu qu’ PERSONNE4.) n’aurait plus de créance envers les époux PERSONNE8ledit jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’Appel du 22 mars 2017Le tribunal retient que l’absence d’une créance envers

Cette modification ferait suite à une décision unilatérale de SOCIETE1.), suite à un accord informel avec un seul propriétaire au mois d’avril 2017, de relever le niveau des jardins au niveau des terrasses, ce qui aurait rendu inutile les murs et les escaliers tels qu’ils auraient été prévusIl ressort en effet des éléments du dossier que déjà par e-mail du

Toutefois, au vu des antécédents judiciaires spécifiques renseignés dans le casier judiciaire de la prévenue et notamment le fait que la prévenue n’a pas respecté le sursis lui octroyé en relation avec sa condamnation par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 janvier 2017, le Tribunal n’entend pas faire bénéficier la prévenue d’un quelconque

Les appelants invoquent à l’appui de leur argumentation un jugement rendu le 1er mars 2017 par leLa jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2017 invoqué par les appelants, n’est pas transposable au présent litigeStatuant sur un recours relevé par PERSONNE1.) de cette décision, se référant à un certificat médical du docteur

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, du chef de salaires impayés d’août à décembre 2017 (9.992,95 €),d’indemnité compensatoire de préavis (7.994,36 €), d’indemnité de départ (1.998,59 €), de préjudice matériel (11.991,54 €) et de préjudice moral (3.997,18des mois d’août 2017 à décembre 2017, avec les intérêts légaux àdécembre 2017

L’exception d’immunité suit le régime des fins de non-recevoir et peut être invoquée à tout moment dans la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel. (cf. Répertoire de droit international : Immunités – Catherine KESSEDJIAN – Octobre 2017 n° 22

Les appelantes exposent que, suivant les stipulations contractuelles, les lots en question auraient dû être terminés pour le 1er avril 2017En raison de la survenance de certains événements, ceux-ci n’auraient cependant pu être réceptionnés au plus tôt que pour le 1er décembre 2017Par ailleurs, le gérant des parties intimées aurait affirmé acheter les

La société SOCIETE3.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 2 juin 2017Par arrêt du 9 novembre 2017, votre Cour a rejeté un pourvoi formé contre le jugement du 20 mai 20168 Voir l’arrêt de Votre Cour dans l’affaire de bail à loyer : Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 76/2016, n° 3862 du registre

conclu entre parties en date du 21 décembre 2017 (ci-après « le Contrat cadre »), un certain montant en exécution de ce contrat, sinon des indemnités de résiliation, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 21 janvier 2022, notamment dit la demande principale de la société SOCIETE1.) non fondée, dit la

En premier lieu, et quant aux avances sur charges, PERSONNE1.) conclut à la prescription de la demande adverse pour toute demande antérieure à décembre 2017, soit pour un total de 19 mois à 100 euros, à savoir 1.900 eurosA ce titre, et par analogie de ce qui a été plaidé pour les charges, conclut à la prescription de toute demande antérieure au mois de

Suite à une vérification, il s'est avéré que vous aviez au courant de l'année 2017, sans préjudice quant à la date exacte, pris contact avec Monsieur le Commissaire à l'Enseignement Musical PERSONNE3.) afin d'interroger ce dernier surFin du mois de février 2018, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur PERSONNE2.) a été informé par Monsieur PERSONNE5.

Concernant la première condition, l’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution (TAL, 3 janvier 2017, n° 3/2017 du rôle

En date du 15 mars 2017, PERSONNE1.) a signé le contrat de prêt n° NUMERO1.) avec la société SOCIETE2.), dénommée ci-après SOCIETE2.), pour un montant de 15.001.- €, remboursable par des mensualités de 273,57 € pendant 70 moisPERSONNE1.) soutient avoir procédé aux paiements suivants : 5.698,78 € en date du 27 décembre 2017, 4.857,23 € en date du 27 décembre

actuellement 500, suite à une loi de 28 juillet 2017

PERSONNE1.) soutient encore avoir été victime d’actes de harcèlement moral sur son lieu de travail du fait du comportement de de son supérieur hiérarchique et ce depuis 2017