Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) et 2) à payer à chaque requérant la somme de 18.513,33 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2013,3) à payer à chaque requérant la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2013 jusqu’à solde,3) à 6) la somme de 4.538,33 euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 10

A.), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 octobre 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Indications de procédure Suivant

représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 23 juillet 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en

Saisie le 18 janvier 2013 par PERSONNE3.) et PERSONNE3.) d’une requête tendant à la réduction du loyer au montant mensuel de 200,00 euros, la Commission des loyers de la ville d’ADRESSE4.) a, suivant décision non datée, mais notifiée le 27 mai 2014, réduit le loyer mensuel de l’appartement, sis à ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), de 750,00 euros à 450,00 euros,

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 5.332,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident,

Par exploit d’huissier du 7 novembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs légaux de leur fille PERSONNE3.), ont fait citer SOCIETE1.), SOCIETE2.) SA et la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après CNS) devant le tribunal de paix de Luxembourg principalement pour voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.

Par requête déposée le 28 juin 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui restituer la garantie locative de 2.660,00 euros avec les intérêts légaux, à compter du 17 mai 2013 jusqu’à solde, ii) l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.180,00 euros, au titre de charges

majoré de la marge de 8 points, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, à compter des échéances respectives des factures, sinon du 15 mai 2013, date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu'à solde, du chef de cinq factures impayées redues en vertu d'une convention de domiciliation

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2013, SOCIETE2.) a fait citer SOCIETE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer la somme de 7.475,00 euros avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du courrier recommandé du 10 mai 2010, sinon à partir du courrier recommandé du 23 mai 2011, sinon encore à partir de la

huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 novembre 2013, comparant par Maître Philippe MORALES, avocat, demeurant à Luxembourg,lequel l’accepte en même temps qu’il consent à libérer le débiteur originaire, v) qu’il y avait lieu d’admettre SOCIETE2.) à son offre de preuve pertinente et concluante quant à l’issue du litige, le tribunal de paix

Par contrat de bail du 1er juin 2013, A.) a donné en location à B.) et à C.) une maison à L-(...), pour un loyer mensuel de 1.300.- euros, y non inclus les charges locatives, payable d’avance le 1er de chaque mois.Le contrat de bail, conclu pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction d’année en année, a pris effet le 1er juin 2013.La

Par procès-verbal du 24 janvier 2013 le bureau d’imposition 1 de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a exigé la communication de divers documents et informations, sous peine de refuser tout droit à déduction TVA à la société pour les années 2010 et 2011, ce qui impliquerait un surcoût fiscal de 14.720.364,46.-euros.Par courrier du 30 janvier

Par ordonnance rendue le 15 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement de droit public ORGANISATION1.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 193.223,22 euros du chef

Par exploit d'huissier du 20 mars 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins de voir i) prononcer la résolution du contrat de voyage n° 1530013/2 du 23 janvier 2012, portant sur un voyage en Egypte du 27 juillet 2012 au 10 août 2012, pour cause d’inexécution dans

Maître Nathalie HENGEN, agissant en sa qualité de curateur de la prédite faillite, appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 décembre 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 2 décembre 2013, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de

Suivant contrat de bail signé le 1er février 2013 et prenant effet le même jour, un appartement meublé, sis à ADRESSE1.), a été donné en location par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.Suivant avenant au susdit contrat de bail, signé entre parties le

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE3.), en date du 12 avril 2013, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), ADRESSE3.), étant précisé que les acquéreurs ont également repris le contrat de bail liant l’ancien propriétaire à PERSONNE1.),

Par contrat de bail du 12 avril 2013, ayant pris effet le 1er mai 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont loué à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 190,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque

Pour les besoins de la cause et dans le but d’une meilleure compréhension du dossier, il y a lieu de rappeler, à ce stade, les étapes du susdit litige, telles qu’elles résultent d’un avis de taxation du ORGANISATION1.) intervenu le 4 décembre 2013 :En date du 11 octobre 2013, les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications devant le