Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 384 du code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineurs.Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg, 2) BB.) , médecin anesthésiste, demeurant à (appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pol

application d’un contrat de prêt portant sur la somme de 300.000 € conclu entre parties en date du 28 septembre 2010, ce avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 18 juillet 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 €.

Or, à défaut d’autres éléments de nature à établir une atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise de sorte qu’un maintien du salarié est devenu impossible, les absences de 152 heures réparties sur 4 périodes en 2013 et de 55 heures sur deux périodes en 2014 ne sont, en l’espèce, pas à qualifier d’excessives.

La BANQUE fait valoir que si la Cour devait estimer que le taux d’intérêt légal était applicable, il y aurait lieu de déduire les frais de tenue de compte annuels depuis 2013 jusqu’au jour du transfert du compte qui n’ont pas été imputés etdéclare la demande de la société anonyme PICTET & Cie (Europe) relative aux frais de tenue de compte annuels depuis 2013

Thereafter, C) credited the 13675 account with proceeds relating to the Remaining Bonds – totaling $ 1,683,184,679 .47 as of May 2013 ».

restitution des paiements faits pour l’année 2013, soit la somme de 9.750 euros,Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu dans le cadre de la demande principale que les factures des 27 septembre 2013, 26 mars 2014 et 1er juillet 2014 s’élevant chacune à la somme de 3.250 euros étaient restées impayées.Quant aux demandes reconventionnelles, le tribunal a

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de Justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 août 2012 et aux termes d’un acte de reprise d’instance des 3 juin et 9 octobre 2013, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux

voir condamner à lui payer du chef du solde d’une facture du 12 juin 2012 la somme de 84.000 € avec les intérêts au taux légal à partir du 23 décembre 2013.Soutenant que la société B n’aurait livré le produit commandé que le 4 janvier 2013, soit avec un retard de presque deux mois, la société A a estimé avoir été en droit de retenir le montant de 84.400 € au

A), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 16 septembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;B), demeurant à L-(...), intimée aux fins du

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

Par requête du 14 mai 2013, A a fait convoquer B, faisant le commerce sous la dénomination « S1 » aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef d’arriérés de salaires la somme de 15.564,29 euros, outre les intérêts légaux.

A la suite d’un congé de maternité qui a duré du 25 septembre 2013 au 11 février 2014, suivi d’un congé parental qui a duré du 12 février 2014 jusqu’au 11 février 2015, A.) a repris le travail le 12 février 2015 et, par courrier recommandé du 19 février 2015, elle a été convoquée à l’entretien préalable conformément à l’article L.124 (1) du Code du travail.

En date du 19 juillet 2013, un compromis de vente portant sur la maison de AA.) sise à (Il a été stipulé que l’acte notarié sera reçu au plus tard le 18 octobre 2013 par Maître Karine REUTER, qu’en cas d’inexécution du compromis par l’une des parties, cette partie payera une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de vente stipulé au contrat, que le compromis

La Cour relève que le motif principal du licenciement sans préavis de PERSONNE2.) est d’avoir sur la période allant de mars 2013 à mars 2014 abusé de la confiance de son employeur en ne respectant pas son horaire de travail, ce non-respect des heures de travail étant documenté par l’employeur par de nombreux exemples précis.une modification de la mission s’

dommage matériel: dommage moral: solde indemnité de départ: (2 x 300) gratification 2013: gratification 2014: gratification 2015:A affirma pouvoir prétendre, malgré ses absences pour cause de maladie, au paiement intégral des gratifications pour les années 2013 et 2014, faisant valoir qu’aucune disposition contractuelle ne prévoyait le paiement des

qu’au début de l’année 2013,son employeur a exigé qu’il exerce dorénavant, dans le cadre de son contrat de travail luxembourgeois, ses fonctions en Allemagne, dans l’usine S1 AG à X et que depuis le 1er mai 2013, il effectue son travail en Allemagne où il reçoit ses ordres de la part de la société S1 AG.Elles firent plaider que suite à l’accord de A, celui-

janvier 2013 jusqu’à solde.La plainte déposée le 26 novembre 2012 a fait l’objet d’une ordonnance de non-informer du 24 décembre 2013 du juge d’instruction directeur de Luxembourg.

le divorce des parties aux torts exclusifs de A), a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un notaire et a fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 28 août 2013.Il est

de feu E) auprès de la Banque 1) à partir du 1er juillet 2012 jusqu’au 31 décembre 2013 et rejeté les autres demandes en reddition de comptes, dit la demande en partage et en liquidation de l’indivision successorale existant entre A), C) et D) fondée et ordonné le partage et la liquidation de cette indivision en commettant à ces fins Maître 1).A) conclut,