Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle contestait toute inexécution fautive dans son chef et faisait valoir que, dans la mesure où le contrat de bail conclu en date du 1er juin 2013 entre BB.) et le propriétaire, EE.) , ne prévoyait pas le paiement d’une caution, elle se serait trouvéeIl importe de souligner qu’en l’espèce, le contrat de cession du fonds de commerce signé en date du 27 mai

Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 7 mars 2013, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu C.) et voir commettre un notaire pour ce faire.mars 2013, date de l’

intégralité des pièces comptables établissant la réalité de ses revenus sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et ses déclarations et bulletins d’impôts pour les années 2012 et 2013, a débouté A) de sa demande tendant à voir enjoindre à B) de verser les factures justifiant le quantum de ses revenus tirés de son activité de peintre pour

Il résulte des éléments de la cause que B) n’a, de fin novembre 2008 à juillet 2013, fait aucune démarche en vue de relancer son assureur pour obtenir indemnisation sur base du contrat d’assurance vol conclu entre parties.

Dans son rapport du 22 novembre 2013, l’expert Robert Kousmann retient que les vices et malfaçons dont sont affectés les travaux réalisés par SOC1 concernent le dimensionnement du réseau de distribution d’eau froide, le réservoir tampon eau glacée non destiné à une installation extérieure, l’unité d’aéroréfrigérant hélicoïde, le dimensionnement des ventilo-

Le notaire J, qui a dressé l’acte de vente du 10 décembre 2013, a continué le prix de vente au notaire I par trois virements en date des 16, 17et 23 décembre 2013.Par fax du 12 décembre 2013, A, s’est opposée à la distribution du prix de vente par le notaire I en attendant l’issue du partageConcernant la responsabilité du notaire I, il est constant en cause

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 juin 2013, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement lui signifié en date du 13 mai 2013, la société SOC1 a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 21 juin 2013.

Le jeune homme serait encore une fois revenu en 2013 et c’est alors qu’il lui aurait fait des reproches.

X.) expose qu’il est entré au service de la société anonyme SOC.1.) comme Senior Content acquisition & Sourcing Manager, le 4 novembre 2013 et qu’il a été licencié le 9 avril 2014 avec un préavis de 24 jours, durant la période d’essai.son licenciement s’explique par des raisons économiques : même si l’employeur a pensé, sur base des projections de 2013, que

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 13 mars 2013, la société anonyme de droit français BB.) - ci-après la BANQUE - a fait pratiquer saisiearrêt opposition le 22 mars 2013 entre les mains de la société anonyme CC.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 950.000 €, sous réserve des intérêts, frais et accessoires.Cette saisie-arrêt a

Il fait plaider, à cet égard, que l’employeur aurait nécessairement connu les condamnations de 2011 au plus tard au moment de la demande de renouvellement de l’agrément ministériel en 2013, cessorte que le moyen de A.) tiré de la violation de l’article L.124-10 (6) du Code du travail, en ce que l’employeur aurait eu connaissance en 2013 des faits invoqués à

11.04.2013, numéro du rôle 35 143 ;

Par un arrêt du 20 juin 2013, (CJUE 5ième chambre, affaire C20-12 Gi. et autres) la haute juridiction européenne s’est prononcée dans le sens d’une illégitimité de cette discrimination indirecte entre les ressortissants luxembourgeois et ressortissants d’autres Etats membres.Le tribunal administratif a, dès lors, par jugements des 14 octobre 2013 et 2

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 18 mars 2013, comparant par Maître Pierre REUTER avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire, rendu le 2 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

quant au rôle joué par HH.) , les consorts CDE.) ont, par actes d’huissiers de justice des 18 et 19 mars 2013, fait donner assignation à HH.) , à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENTS (dénommée ci-après « l’AAA ») et à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, (dénommée ci-après « la

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2015, la société anonyme CC.) (ci-après CC.) ) a fait comparaître AA.) et BB.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner au paiement de la somme de 600.000 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 4,83 % à partir du 11 novembre 2013

Par lettre recommandée du 2 août 2013, la société SOC1.) a résilié avec effet immédiat « le contrat de mandataire social (intitulé de manière erronée « Contrat de travail ») conclu le 1er février 2012 ».Par requête déposée le 12 décembre 2013, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’

Par jugement du 6 décembre 2013, le tribunal a reçu la demande, l’a dit fondée pour la somme de 13.438,50 € avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mars 2012 et a condamné la société A au paiement de cette somme.

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juillet 2011, défendeurs aux termes d’un acte d’opposition dressé par l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 11 septembre 2013, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,opposante aux termes de l’acte