Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Affirmant qu’il a été salarié de la société S1 SA, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 octobre 2013, A a, par requête du 15 juin 2015 fait convoquer le curateur de la faillie devant le tribunal de travail de Luxembourg pour voir fixer sa créance salariale envers la société S1 SA au montant net de

pendant les années 2013, 2014 et 2015Le calcul effectué par la juridiction du premier degré pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 étant correct, le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande du salarié en paiement d’un supplément de salaire à titre d’indemnisation du congé pris pour les années 2011 et 2012 fondée pour un montant de

Par requête du 23 septembre 2015, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 65.000 euros à titre de prime exceptionnelle, outre les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2013A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’en décembre 2013, l’employeur lui avait

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda de condamner l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à procéder au règlement de la somme de 33.338,06 euros en remboursement des indemnités de chômages prestées à la salariée de décembre 2011 à mai 2013

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a encore fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2009 et d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel

Après la démolition du hangar en juillet 2013 par la société Siebenaller, les époux A.) ont fait réaliser sur le terrain en question par la société STS SPEZIAL-TIEFBAU SAAR GmbH ( ci-après la société STS), assurée auprès de la compagnie d’assurances AXA, des travaux relatifs à la mise en œuvre d’un ouvrage de soutènement en vue de la construction d’une

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 juin 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgayant repris l’instance à son compte par acte de reprise d’instance notifié le 14 janvier 2013, intimés aux fins du prédit exploit KURDYBANappelants aux termes d’un

Par lettre du 4 février 2013, se basant sur un second devis de la firme G du 1er février 2013 portant sur un montant de 28.576 euros HTVA, le syndic a demandé aux copropriétaires de lui communiquer par écrit leur accord ou désaccord concernant le devis en questionLe 25 février 2013, le syndic a notifié aux copropriétaires la décision d’acceptation du devis G

A) relève que la partie adverse est actionnaire unique des sociétés S 1) et S 2) réalisant des profits considérables en 2013 et 2014 et que B) reste en défaut de verser son bulletin d’impositionIl requiert qu’une injonction soit donnée à la partie adverse de produire ses bulletins d’impôts à titre personnel pour les années 2012, 2013 et 2014bénéfices non

PERSONNE2.) soutient avoir quitté l’appartement indivis début 2013 pour aller vivre à ADRESSE5que les parties sont d’accord pour accepter une répartition par moitié de la dette d’impôt entre elles pour l’année suivante 2004 et qu’un montant de 19.700 euros a été débité d’un compte bancaire par PERSONNE2.) pour payer la dernière avance sur les impôts de l’

Il y a lieu de rectifier la citation à prévenu en précisant que l’interdiction de conduire judiciaire de 48 mois est exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017,

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013, la société anonyme SOFTWARE2MARKETS - ci-après S2M - a fait donner assignation à la société anonyme BUSINESS SOLUTIONS BUILDERS (Luxembourg) - ciaprès BSB - à comparaître devant tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.044

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal de travail a donné acte à A.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’arriérés de salaire à hauteur de 42,56 EUR réclamés au titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembre 2010 et a déclaré nulle pour cause de libellé obscur la requête déposée en date du 28 juin 2012, pour autant qu’elle tend au paiement

Le contrat de commission de services a été renouvelé en date du 30 septembre 2013 pour la période allant du 31 mars 2014 au 30 septembre 2014 et en date du 3 juin 2014 pour la période allant du 30 septembre 2014 au 30 septembre 2015le 18 décembre 2013 no. du rôle 4889/13 dans une affaire de détachement, jugement qui d’après lui n’était pas transposable au

C’est dès lors à juste titre que la salariée s’est d’abord référé à son salaire brut touchée au cours des douze derniers mois qui ont précédé la notification du licenciement, c’est-à-dire pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, avant d’appliquer la règle de proportionnalité retenue par l’article L.124-7 (3

lieu du travail au motif que la société S1 GERANCE s.àr.l., propriétaire du véhicule de service et responsable du traitement de données qui est effectué au moyen du dispositif de géolocalisation et qui a fait l’objet d’une autorisation délivrée par la Commission nationale de protection des données du 23 décembre 2013, n’est pas identique à l’employeur, laLa

Revu l’arrêt du 8 décembre 2016 par lequel la Cour a ordonné l’audition du témoin B sur les faits relatés par lui dans son attestation testimoniale relatifs à l’accident causé par A le 20 juin 2013 sur le site de la société S1 lorsqu’il a percuté, lors du déchargement des caisses à l’aide d’un chariot-élévateur, la conduite de gaz principale

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’ Esch-sur-Alzette du 21 mai 2013, comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, signifié le 9 avril 2013, SOC1 a relevé appel par exploit d’huissier du 21 mai 2013

constaté que B) redoit à l’indivision une indemnité d’occupation de 10.441,10 euros pour avoir occupé entre le 29 octobre 2013 et le 9 février 2014 l’immeuble indivis de (...) et rejeté comme non fondé le surplus de cette demande2013 et, il conviendrait de dire que B) doit à l’indivision une somme 29.291,66 euros pour avoir occupé seul l’immeuble indivis à

Elle a exposé que par contrat du 18 décembre 2013, les administrateurs C et D auraient sans l’accord de l’administrateur E mandaté la société A de la tenue des comptes sociaux de la société B. C et D seuls n’auraient cependant pas eu le pouvoir d’engager la société B, de sorte que la société A aurait détenu les documents comptables de la société B sans droit