Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce sujet il ressort du dossier médical de PERSONNE2.), saisi auprès du centre HÔPITAL1.), qu’en 2013, elle présentait déjà des signes de troubles cognitifs.Ainsi le 16 octobre 2013, PERSONNE7.), psychologue, a noté dans le cadre d’un test d’évaluation des fonctions cognitives (test MMS), que la patiente montrait la présence d’une désorientation temporo-

En ce que l’arrêt attaqué rejette toute crédibilité aux trois rapports graphologiques datant des 5 décembre 2013, 4 novembre 2014 et 9 octobre 2018 ;

euros et 10.900 USD saisies au domicile du demandeur en cassation en vertu d’un procès-verbal de police n° SPJ-BABF2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013.Annexe: procès-verbal de police n° SPJ-BABF-2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013 8

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

contrat (cf. ordonnance présidentielle C.S.J., 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J., 30 avril 2013, n° 39688 du rôle).

remis en vertu dudit contrat et en constituait la suite logique (cf. en ce sens : Cour d’appel, 19 juin 2013, n° 37285 du rôle).

Elle fait tout d’abord valoir que la profession de nettoyeur de bâtiments serait une profession sanctionnée par un CATP et se réfère à cet égard à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° de rôle 26885).L’intimée se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013 ( n° 26885 du rôle) qui aCe principe aurait d’ailleurs déjà été posé par la Cour d’

Ces deux dispositions introduites par une loi du 8 janvier 2013 seraient, selon eux, applicables aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur en raison de son caractère d’ordre public.Analysant ensuite la portée des contrats de cautionnement, les juges du premier degré ont constaté que les nouvelles dispositions de la loi du 8 janvier 2013 sur le

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pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

Juni 2013 betreffend die Identifikation der physischen Personen vorgesehene Identifikationsnummer;Juni 2013pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques;

Ainsi, il aurait démissionné de ses fonctions de gérant de la succursale déjà en date du 31 août 2013.

Les parties étant également en désaccord quant à l’étendue des obligations dans le chef de la PERSONNE1.), elles sont invitées à conclure par rapport aux dispositions d’ordre public de l’article 2016 du Code civil, introduit par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, disposant que « Lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique,

Elle demande, par réformation, d’ordonner à PERSONNE2.), sous peine d’astreinte, de rendre un décompte détaillé en bonne et due forme de la gestion de fonds et avoirs de feue PERSONNE5.) à partir du 9 octobre 2013 et notamment d’expliquer :pour la période du 9 octobre 2013 au 24 novembre 2017.Une première procuration aurait été établie le 9 octobre 2013.

Suite à la requête du Syndicat et par ordonnance de référé du 28 juin 2013, l’expert Gilles KINTZELE a été chargé d’une mission d’expertise pour relever les vices et malfaçons dont est affecté l’immeuble tant dans ses parties communes que dans ses parties privatives et pour déterminer le coût des travaux pour y remédier.Le seul élément versé en cause

Les condamnations datant de 2011 et 2013 ne faisant pas obstacle à l’octroi d’un tel sursis (v. en ce sens CSJ arrêt n°150/12 V. du 13 mars 2012 : condamnation à considérer comme non avenue après expiration du délai d’épreuve de cinq ans attaché à une précédente condamnation).A titre subsidiaire, les dispositions de l’article 627 du Code de procédure pénale

2013, n°153.134 du rôle).

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3.082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu, sur base de de la convention entre parties du 15 avril 2013, le principe d’une participation aux dettes de l’Association momentanée proportionnelle aux parts des associés, soit 64% pour SOCIETE1.) et 36% pour SOCIETE4.) ET SOCIETE5.).

Celui qui se prévaut du caractère abusif d’une clause contractuelle doit partant soit rapporter la preuve que la clause a la même teneur que les clauses énumérées par le législateur à l’article 2 de la loi, soit démontrer l’existence d’un déséquilibre contractuel (JPE, 19 mars 2013, F. SA c/ O.).