Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ;

A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’il avait été aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. depuis le 1er mars 2013 en qualité de « salarié-directeur » en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminé daté du 14 décembre 2012.Il soutient, d’une part, que l’ordinateur mis à sa disposition en 2013 avait été restitué

Se référant à un arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la Cour d’appel ( n° 39110 du rôle), l’intimée demande à voir dire que lorsque deux personnes se sont occupées au même titre des affaires courantes de la société, tels que les commandes ou supervision des travaux,De même, la signature par PERSONNE2.) en tant que représentant de la société SOCIETE1.), en

Concernant le blanchiment il y a lieu de relever qu’il constitue un délit distinct de l'infraction originaire et la prescription éventuelle de l’infraction primaire sous-jacente n’a pas d’impact sur la possibilité de poursuivre le blanchiment concomitant (Cass. belge, 22 janv. 2013, P.12.1545.N).2.1.1 Entre le 7 février 2013 et le 25 janvier 2019, ce compte

En date du 24 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat dénommé « Collective Portfolio Management Agreement » (ci-après, le « CPMA »), aux termes duquel, SOCIETE2.) devait fournir un certain nombre de services à SOCIETE1.), dont la gestion de son portefeuille, l’administration du Fonds et sa commercialisation.Il aurait occupé les fonctions

cf. O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n° 316).

du témoin PERSONNE2.) devant la police et réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, ainsi que par les débats menés à l’audience publique du 14 juin 2013.

Cour d’appel (1ère chambre) 30 octobre 2013, n° 39409 du

Répertoire de droit civil, v° Mandat, P. le TOURNEAU, juin 2011 (dernière mise à jour : juin 2013), n°359 et s.).Mandat, P. le TOURNEAU, juin 2011 (dernière mise à jour : juin 2013), n°368 et s.).

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 19.800.- EUR, avec les intérêts « tels que définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3(3) b) i) de la loi [La

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

A l’audience des plaidoiries du 7 juillet 2023, la requérante donne lecture de sa requête en précisant que le mari de PERSONNE2.), PERSONNE4.), est décédé depuis 2013/2014.

A l’appui de sa demande, il verse un jugement n° 823/13 du 27 février 2013 rendu par le Tribunal du Travail de Luxembourg, un arrêt n° 39809 rendu le 28 janvier 2016 par la Cour d’appel, dûment signifié le 13 avril 2016, ainsi qu’un décompte.

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant

Le 13 mai 2013, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite.Par courrier recommandé du 24 juin 2013, SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution de la Société, de lui payer la somme totale de 47.201,76 EUR, se composant du montant de 43.126,10 EUR au titre du solde de l’ouverture de crédit accordée à SOCIETE2.) et du montant de 4.075,

Elle invoque encore un arrêt de la Cour constitutionnelle n°74/13 du 11 janvier 2013 pour établir que les mémoires d’honoraires, actes de nature civile, se prescrivent par trente ans.Cette jurisprudence constante a été reprise par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 14 mai 2013 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 novembre 2013.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 19 novembre 2013 et l’affaire a été prise en délibéré à la même audience.Par jugement n° 227/2013 du 10 décembre 2013, le tribunal s’est déclaré

Par acte notarié du 27 août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ayant à l’époque vécu en concubinage, ont acquis un appartement sis à L-ADRESSE3.).

Elle a encore remis quatre photos prises le 30 novembre 2013 lors de l’anniversaire de son fils cadet.Il habitait pendant deux ans, de 2013 à 2014, à ADRESSE5.) dans la ADRESSE7.).

de l’administration des contributions directes pour chaque fonctionnaire, mais il suffit de prouver la délégation proprement dite - peu importe la forme dans laquelle elle est intervenue - et cette preuve est administrée par la publication de la délégation au Mémorial B (Cass 18.4.2013, n° 28/13, 3165 du registre).