Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg, et par son curateur Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à Luxembourg, intervenant volontairement à l’instance suivant requête en intervention volontaire du 24 avril 2009, 2) PERSONNE2.), gérantSuivant

L’expert DELVAUX retient encore une incapacité permanente partielle de 3,5 % et fixe la date de consolidation des blessures à la mi-janvier 2009En ce qui concerne l'atteinte à l'intégrité physique, il y a lieu de faire courir les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de la consolidation, à savoir à partir du 15 janvier 2009, date retenue par

venant aux droits de G.), décédé le 26 octobre 2008, parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à LuxembourgPar arrêt de l’Oberlandesgericht de Frankfurt am Main du 7 novembre 2008 intervenu entre les demandeurs et la

principal, augmenté des intérêts au taux de 10,25% à compter du 27 janvier 2001, ainsi que les frais de procédure évalués à 49.664,64 EUR suivant Kostenfestsetzungsbeschluss du 26 novembre 2008 avec les intérêts au taux de base augmenté de 5 points à partir du 21 octobre 2008, ainsi qu’à 14.413,60 EUR suivant Kostenfestsetzungsbeschluss du 30 juillet 2009

justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 juin 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à LuxembourgSuivant exploit d’huissier de justice du 9 juin 2009, la DEXIA BANQUE a donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal de ce siège

A cet effet, elle se base sur le rapport d’expertise contradictoire PERSONNE2.) du 13 août 2009

A l’audience des plaidoiries, le défendeur, faisant état de difficultés financières, a formulé une demande reconventionnelle en réduction de la pension alimentaire telle que fixée par la convention de divorce par consentement mutuel et a offert de payer un montant de 200,- euros par mois et par enfant à partir du 1er mars 2009

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2009, PERSONNE3.) a donné citation à PERSONNE7.), PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de - voir constater l’absence de servitude d’écoulement des eaux grevant le fonds

En date du 29 janvier 2009, un contrat de mandat de gestion a été signé entre la société SOCIETE1.) SARL et Madame PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2

Par ordonnance du 16 septembre 2010, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour avoir paiement des sommes de 4.375,27 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire pour la période de janvier 2006 à novembre 2009, de 728,82 euros au titre de termeA l

Suivant contrat de bail commercial du 1er mars 2009, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) S.àr.l. un café avec terrasse et dépôt sis à LADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel de 2.000,- euros et un forfait mensuel pour les charges de 200,- euros

Par acte de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 30 décembre 2009, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux fins de le voir condamner à payer au requérant le montant de 450.000 €, sans préjudice quant à un

Les experts ont déposé leur rapport en date du 19 novembre 2009Dans leur rapport d’expertise du 19 novembre 2009, le Docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER ont procédé à la détermination des éléments du dommage corporel, matériel et moral qu’ils ont ventilés comme suit (en eurosQuant à la nullité du rapport des experts DELVAUX et FRIEDERS-

cheval,9 novembre 2009,jusqu'à soldea été .conclu pendant le mois d'octobre 2009 entre les requérants et

La société SOC1.), locataire des lieux, a exploité ledit débit de boissons jusqu’en mai 2009Le 4 mai 2009, la société SOC1.) a déposé la marque « Café SOC3.) » par l’intermédiaire de l’office SOC4.) S.A. L’enregistrement a eu lieu le 10 août 2009 pour les services suivantsLe 18 mai 2009, A.) a signé un contrat de bail avec accord d’approvisionnement exclusif

renseignée par l’acte notarié PERSONNE0.) du 19 mai 2009 et tel que renseigné par l’extrait cadastral n° 12037 du 15 novembre 2009, ainsi que tous autres documents de l’Administration du Cadastre et de la Topographie relatifs à la propriété de la requérante, constater qu’aujourd’hui la situation de fait ne respecte pas la délimitation entre les deuxEn l’

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner au paiement d’une pension alimentaire de 500,- euros à titre de contribution à son entretien et son éducation, des frais d’inscription scolaire de 4.870,euros par an et d’une indemnité de

avril 2009, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 12.500,- euros au titre d’une reconnaissance de dette, ce avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2009, sinon à partir du 1er avril 2009

En date du 2 décembre 2009, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a émis une contrainte pour le montant de 144.840,64 euros à l’encontre dePERSONNE2.) et ladite contrainte a été rendue exécutoire par le Directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES en date du 18 décembre 2009