Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de procédure, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 15 juillet 2009, reçu la demande et, après avoir retenu que les motifs du licenciement étaient énoncés avec la précision requise par la loi, ordonné avant tout autre progrès en cause une comparution personnelle des parties pour les entendre en leurs explications quant aux faits litigieux

Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 avril 2009, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance rendue le 11 mars 2009 par le Président du Tribunal du Travail le licenciement de A, intervenu le 11 août 2006, a été déclaré nul et non avenu

Aux termes de l’article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, les personnes concernées ne peuvent être placées sans leur consentement dans un établissement ou service psychiatriques que si des troubles graves les rendent dangereuses pour elles-mêmes ou pour autruila

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 22 juin 2009, admise au bénéfice de l’assistance judiciairePar exploit d’huissier du 22 juin 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 10 avril 2009 (non signifiée) par laquelle le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Suivant exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2009, H) a fait donner assignation à A) à lui payer la somme principale de 49.100.- €, principalement sur base de la responsabilité contractuelle pour défaut de remboursement du contrat de prêt consenti le 28 mai 2004 et subsidiairement sur base de l’article 1382 et suivants du Code civil

L’Etat qui a versé des indemnités de chômage à la salariée durant la période de janvier à décembre 2009 à raison de 16.713,86 € en réclame le remboursement principalement à l’appelante et subsidiairement à l’intiméeElle a tenu compte d’une période de référence de six mois (octobre 2008 - avril 2009) quien relation causale avec le licenciement et déduit du

Vu le rapport numéro 2009/95049 du 4 avril 2009 de la Police Grand-Ducale, SRPS

Entre: A, salariée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-AlzetteIl s’en suit que le licenciement, intervenu le 19 novembre 2009, est abusifcondamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à payer à A

Par une ordonnance contradictoire du 7 décembre 2009, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a condamné A à payer à B à partir du 1er août 2009 et pour une durée de neuf mois un secours alimentaire à titre personnel d’un montant mensuel de 1.500

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette des 20 et 22 mai 2009, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit NILLES du 20 mai 2009, comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg, 2) AAAPPPVVVAAA, peintre, demeurant à Lintimé aux fins du

le lundi, 4 mai 2009 à 14.15 heuresle mardi, 5 mai 2009 à 08.30 heures

B’ étant décédée le 19 mars 2009, l’instance a été reprise par conclusions notifiées le 11 juin 2009 par ses héritiers B et C

Par jugement rendu le 4 décembre 2009, la s.à r.lCe jugement a été notifié en date des 11 et 12 décembre 2009A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la notification à été faite à Cristian Criste le 11 décembre 2009 et que cette personne est un employé d’un restaurant A’ situé au 3, rue du , exploitée par une entreprise ayant repris les fonds de

Par requête déposée le 14 octobre 2009, B a fait convoquer la s.à r.lB expose qu’elle a été engagée par la société A suivant contrat de travail du 1er octobre 2007 en qualité de Senior Advisor et qu’elle a été licenciée par lettre recommandée du 20 août 2009 avec un préavis de 2 moisSuite à sa demande, les motifs du licenciement lui ont été communiqués par

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2009

Il y a lieu de reproduire ci-après l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence qui se tient le 10 juillet 2009, relatif au point 13, intitulé « Présentation des solutions proposées par l’architecte G) de T) S.AR.L. et vote pour choisir l’une des trois propositionsLe procès-verbal de l’assemblée générale du 10

Les époux K)-M) sont depuis le 5 octobre 2009 propriétaires d’un immeuble contigu à celui de SL’intimée rappelle encore, pour établir le défaut d’urgence, que les appelants ont acheté en 2009 leur propriété qui était alors délimitée par le mur de jardin et celui de l’annexe et qu’ils ont ensuite attendu 9 ans avant d’introduire une action en justiceles époux

260 (30-11-2009) "Module 6261 (30-11-2009) "Module 8Project management (3.600.- euros) : -262 (30-11-2009) "Module 1" (1.600,00) "Module 10Concernant la facture 262 du 30 novembre 2009 (17.600.- euros), faisant l’objet de la requête en obtention de l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt, un des deux postes y facturé par le montant de 1.600.- euros,

Par requête déposée le 2 décembre 2009, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant le président du Tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette pour voir ordonner le maintien de sa rémunération à compter du jour de la mise à piedPar lettre du 27 novembre 2009, l’employeur a notifié sa mise à pied avec effet immédiat à B. Par la suite l’employeur a déposé

F) explique que le 12 janvier 2009, elle avait donné mandat à Maître G) d’interjeter appel contre un jugement rendu en date du 28 novembre 2008 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, qui l’a condamnée à payer à son bailleur, la société à responsabilité limitée A), la somme de 9.900.- € du chef d’arriérés de loyers, qui a