Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que A.) a subi en date du 11 juin 2009 une intervention chirurgicale pratiquée par le Dr B.) dans la CLINIQUE.) afin d’éliminer des difficultés respiratoires nocturnes.donné que A.) n’a pas recouvré la vue de son œil gauche le 13 juin 2009, il a été transporté à la clinique universitaire UCL de Mont-Godinne où une intervention d’

Elles ont opposé l’irrecevabilité de la demande, en se prévalant de l’article 25.2 des nouvelles conditions générales en vigueur, d’après elles, depuis le 1er septembre 2009, cet article prévoyant un délai de prescription de deux ans pour les actions introduites par les clients contre la banque.premiers juges, cette acceptation ne pouvait être déduite du

point I de la requête) s’entendre dire qu’elle a droit au salaire social minimum majoré de 20 % pour travailleurs qualifiés à partir du 18 janvier 2009, étant donné que depuis cette date elle peut justifier d’une pratique professionnelle d’au moins 10 années dans la profession du nettoyage, partant entendre condamner la société B à lui payer la somme de 2

Au service de l’employeur depuis le 5 mai 2009 comme carreleur, d’abord sur base d’un contrat à durée déterminée et ensuite à partir du 24 septembre 2009, sur base d’un contrat à durée indéterminée, B fut licencié avec le préavis légal de deux mois le 16 avril 2012.

Selon l’attestation testimoniale du fils des appelants, F.), employé de banque aux services de l’intimée en qualité de « Internet Beauftragter der Unternehmenskommunikation der BQUE.1.) » du 1er janvier 2001 au 31 juillet 2009, (Products & Marketing du 1er août 2009 au 31 décembre 2010), le conseiller E.) faisait le choix des titres qu’elle recommandait à

n’avait pas protesté contre les trois factures datées du 3 novembre et 5 décembre 2008 et 14 janvier 2009 et ne s’est manifestée qu’après trois mises en demeure que lui avait fait parvenir la société intimée les 22 avril et 27 juillet 2010 et l’avocat de la société B le 14 janvier 2011.Il convient de rappeler que les trois factures en souffrance ont été

Il en est de même de la créance du Pôle de recouvrement de la DRESG ( France), d’un import de 114.864 €, redue à titre de TVA pour l’année 2009, de majorations et d’intérêts de retard (pièce 7 de Maître B).

Suivant acte d’huissier du 12 février 2010, A a fait assigner la société anonyme C, actuellement B (ci-après la B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire qu’il résulte d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009 que B a engagé sa responsabilité contractuelle sur base de l’article 1147 du Code

La société C aurait été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009.date du 20 août 2009 et les procès-verbaux notariés des assemblées générales tenues par les liquidateurs de C, le tout par application des dispositions de l’article 288 du NCPC.liquidation du 2 avril 2009 et postérieurement au

Sur cette récompense réglée en fonction du profit subsistant, les intérêts légaux courent à partir du jour de la liquidation de la communauté (cf. Cass. fr. 17 juillet 1984, D 1984, 477, note Morin; Cass. du 8 janvier 2009, n°1/09, n°2597).

Dans sa note de plaidoiries du 13 janvier 2009 elle s’est limitée en premier lieu à se rapporter à prudence quant à la surséance à statuer, sans prendre position quant au fond, pour ensuite soulever le moyen tiré de l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises.

Vu la plainte avec constitution de partie civile de la société SOC.1.) S.à r.l. du 18 mars 2009.Le 18 mars 2009, Maître François REINARD a porté plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte de la société SOC.1.) S.à r.l. auprès du juge d’instruction contre P.1.) du chef de vol domestique et de divulgation du secret des affaires.Les

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à cinq ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus coercitives.Le Tribunal retient dès lors que l’infraction de trafic d

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne

Ce détachement, initialement prévu jusqu’au 31 août 2009, a pris fin prématurément le 31 décembre 2008 en raison de la fermeture dudit bureau.

Par un jugement rendu contradictoirement le 12 juillet 2013, le tribunal du travail a reçu la demande en la forme, a déclaré la demande de A prescrite, pour autant qu’elle concerne la période antérieure au 23 novembre 2009 et recevable pour le surplus ;août 2009 pour atteindre 600 points indiciaires, ce qui n’est pas contesté par elle.

Face à cette situation, SOCIETE1.) expose qu’elle a convenu avec SOCIETE2.) de lui payer le montant de 554.042.- EUR, dont 126.612.- EUR pour les factures encore impayées à la date du 18 juin 2009, 302.837.- EUR pour le matériel en stock et 124.593.- EUR pour les travaux non encore facturés mais compris dans le contrat.A l’appui de son appel, SOCIETE1.) fait

Entré le 15 mai 2009 aux services de la société SOC1.) en qualité de « Business Development Manager », M. A.) a été licencié une première fois suivant lettre recommandée du 28 septembre 2011 avec un préavis de 6 mois commençant à courir le 1er octobre 2011 et expirant le 31 mars 2012.Ainsi SOC2.) aurait, en 2009, transféré la fourniture de l’ensemble de ses

La société A S.A. a été condamnée à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui avait réclamé 45.394,71 € au titre de remboursement d’indemnités de chômage payées pour la période de juin 2009 à juin 2010, le montant de 16.967,83 € au titre de remboursement des indemnités de chômage payées pour la période de juin à octobre 2009.montant de 6.000 €, avec

En effet, le Protocole de 2007 n’est entré en vigueur que postérieurement à l’introduction de la présente affaire par assignation du 15 juillet 2010, en l’occurrence le Protocole n’est entré en vigueur que le 18 juin 2011 avec le règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 qui, s’agissant de la loi applicable aux obligations