Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE53.), la présidente du club de volleyball « SOCIETE6.) », déclare avoir eu une relation extraconjugale avec PERSONNE1.) entre 2009 et 2012.L’article 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale tel qu’il a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, prévoit que le délai de prescription de l’action

En conséquence, la demande en paiement de dommages-intérêts et en paiement d’une indemnité de préavis doit être déclarée irrecevable en application de l’article L.124-11 (2) pour cause de forclusion (cf. Cour d’appel n°33583 du 12.02.2009 ; Cour d’appel n°36406 du 08.12.2011).

parfait état au moment de la reprise de l'exploitation par SOCIETE1.) comme cela résulterait d'ailleurs de l'état des lieux d'entrée du 26 octobre 2009.

En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer la réintégration de la somme de 41.500 euros à la masse, la somme détournée ne se retrouvant plus et le prévenu ne pouvant être tenu à double réparation, une fois à titre de réintégration et une fois à titre de dommages-intérêts. (CSJ 31 mars 2009, no. 182/09 V.)

Le Ministère Public reproche sub I. A) principalement à PERSONNE4.) d’avoir, entre l’année 2009 et le 4 février 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de la Caisse Nationale de Santé (CNS) situés à Luxembourg, 125, route d’Esch, comme « employée assimilée aux employés de l’État » au sein du ServiceLe

L’entrepreneur principal, l’association momentanée SOCIETE4.), avait porté sur le formulaire de soumission conformément à l’article 10, 1) de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et de l’article 10, 3) du règlement grand-ducal du 3 août 2009, la société SOCIETE1.) comme l’un de ses sous-traitants pour les travaux d’échafaudage et de constructions

La notion de « SOCIETE4.) » fait référence à la « Accuracy Partners’ SOCIETE4.) dated 25 June 2009 and revised 20 November 2015 » (pièce 2 de la farde de Maître THIELTGEN) (ci-après la « SOCIETE4.)En effet, selon l’arrêt de la CJUE du 21 mai 2015 (C-352/13, Cartel Damage Claims), « il ressort de la jurisprudence de la Cour que le lieu de la matérialisation

condamnés à payer à l’auteur le montant de 83.150,00€ avec intérêts au taux légal calculés du 21/12/2009 jusqu’au paiement effectif et intégral ».

Il a été retenu qu’un commandement alternatif laissant au créancier le choix entre la voie d’exécution par la saisie immobilière et la voie d’exécution par la voie parée est valable (cf. Beltjens, verbo clause de voie parée, no 6bis et verbo saisie-immobilière, no 18 in TAL, 4 décembre 2009, rôle n°121.384).

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant

Le règlement grand-ducal du 28 décembre 2009 porte la fixation des indemnités et le tarif en cas de réquisition de justice.

La réserve de la loi vaut comme prohibition d’une habilitation, soit en faveur de l’organe investi du pouvoir exécutif, soit en faveur de toute autre entité publique ou privée (Pierre Pescatore, Introduction à la science du droit, 2e impression 2009, page 142).Pour l’année d’imposition 2008, la prescription initiale serait achevée au 1er janvier 2019, pour l

La société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) est une société de participations financières qui est la holding du Groupe SOCIETE5.), un groupe de sociétés d’investissement fondé en 2009 par PERSONNE1.), homme d’affaires italien.

Le 30 avril 2009, les défenderesses se seraient déclarées ayant-droits économiques de la société SOCIETE2.) auprès la banque SOCIETE3.).Le 30 avril 2009, les défenderesses se seraient déclarées ayant-droits économiques de la société SOCIETE2.) auprès la banque SOCIETE3.).

Par avenant n°1 du 23 mars 2009, l’ouverture de crédit a été majorée de 15.000.- EUR et portée au montant total de 40.000.- EUR.Par acte de cautionnement séparé du 23 mars 2009, PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire et indivisible pour le paiement et/ou le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, tous frais et accessoires qui

Il convient de rappeler que par le procédé de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il doit payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 18 mars 2009, n°32061 du rôle).

En l’espèce, la mesure de tutelle de PERSONNE1.) a été levée suivant jugement n°126/2009 du DATE9.) et PERSONNE1.) a introduit sa demande suivant exploit d’huissier de s12 et 16 mars 2021.Il résulte d’un courrier du juge des tutelles du 22 juin 2009 que l’indemnité de gérance de tutelles revenant à Maître Mathias PONCIN de 2.000 euros avec la précisons que

demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

Dès lors, et à l’instar de la chambre du conseil de la Cour d’appel, le représentant du ministère public considère, en invoquant un arrêt de la Cour d’appel rendu le 1er juillet 2009, que le prévenu, ayant été entendu sur les faits, a pu faire valoir tous ses droits et qu’il peut encore faire valoir ses droits devant le juge du fond, à qui il appartiendrait

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (CA, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle).