Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) disposant d’un titre exécutoire à l’égard de PERSONNE1.), sa demande en condamnation, formulée au dispositif de son assignation du 6 juin 2023, est à déclarer irrecevable (TAL, 26 mai 2009, n° 110398 du rôle).

En l’occurrence, il n’y a pas lieu de prononcer la réintégration de la somme de 295.329,24 euros à la masse, la somme détournée ne se retrouvant plus et le prévenu ne pouvant être tenu à double réparation, une fois à titre de réintégration et une fois à titre de dommages-intérêts. (CSJ 31 mars 2009, no. 182/09 V.)

Dans le dernier jugement du 28 juin 2023, le Tribunal a pris acte des moyens des parties et résumé l’exposé des motifs du projet de la loi sur le surendettement, n° 6021, session 2008-2009.Il appartient au juge de se placer au moment où il statue pour apprécier si la situation du débiteur est ou non irrémédiablement compromise » (exposé des motifs du projet

Suivant contrat de travail du 25 septembre 2009 ayant pris effet au 5 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) avait embauché PERSONNE1.) en tant que manager.

TAL 11e chambre, 28 avril 2009, n° 99/09, rôle n° 111903 ;

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en tant que chauffeur routier, d’abord suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008 et ensuite suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2009.

à cet égard il n’importe point que l’acte notarié à la base date de 2009.

entre: la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

des personnes ayant cette qualité pour l'exercice de leurs missions légales est réglementée par le règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011.S’agissant d’abord du taux horaire critiqué, la Cour relève que si le règlement grand-ducal modifié de

primaire ait fait l’objet de poursuites ou qu’il ait fait l’objet d’une condamnation identifiant le crime ou le délit à l’aide duquel les avantages patrimoniaux ont été obtenus » (Cour d’appel, 3 juin 2009, Pas. 34, p. 636).

A l’audience du 26 septembre 2023, la société SOCIETE1.) S.àr.l. rappelle tout d’abord qu’elle est en relation contractuelle avec la société SOCIETE2.) S.A. depuis l’année 2009.La société SOCIETE2.) S.A. rappelle qu’elle était liée à la société SOCIETE1.) S.àr.l. depuis 2009 par un contrat d’entreprise dans le cadre duquel elle était chargée d’établir les

de la saisie-arrêt en ce qu’elles prennent appui sur une violation de l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après

En ce qui concerne la plaque d’immatriculation montée sur le véhicule de marque et type BMW 120, il convient de rappeler l’article 8 de l’arrêté ministériel français du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés en France, pris en application des dispositions de l’article R.317-8 du

L'infraction à l'article 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales pour défaut de publication des comptes annuels constitue un délit purement matériel qui est donné lorsqu'à l'expiration des délais légaux prévus pour l'approbation des comptes et pour la publication subséquente, la publication n'est pas intervenue (CSJ, 17 juin 2009, 320/09).

paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après « la loi modifiée du 10 novembre 2009 » ) et de l’impossibilité de saisir les fonds

En application de cette clause, la société SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure aux défendeurs en date du 30 septembre 2009.Pour justifier ses prétentions à l’égard des défendeurs, la société SOCIETE1.) se prévaut de la cession des droits découlant du contrat de prêt à son profit suivant quittance de cession du 4 novembre 2009.La seule

Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratif.Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de verser pour la période, dont la reddition des comptes est demandée, à savoir des mois de mars 2003 à mars 2009, les extraits de comptes bancaires n° IBAN NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE3.) et n° IBAN NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE2.), succursale du Luxembourg.Il demande à PERSONNE1.)