Décisions intégrales des juridictions judiciaires

42, page 166).

2015, N° 42, page 166).

idem, 5 décembre 2019, n° 166/2019 pénal, numéro CAS-2018-00116 du registre (réponse au deuxième moyen).

La part revenant finalement à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) s’élèverait dès lors à 166.897.- euros chacun, et à 151.897.- euros pour PERSONNE2.).revenant à PERSONNE2.) était de (146.897 + 5.000 =) 151.897.- euros, et les parts revenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) étaient de (161.897,50 + 5.000 =) 166.897,50.euros.169.897,50.- euros, - 20.000.- euros,

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A titre subsidiaire, DEF1 demande à voir débouter la SOC1 de sa demande en contestant le caractère déséquilibré du changement de régime matrimonial et en soutenant « que l’extrait n° 11 du 19 juillet 2016 auprès de la BQUE1 révèle à charge de DEF1 un solde débiteur de 166.530,73 €, et de 169.429,71 le 30 juin 2016 ».Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N

22 Journal official de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1.

Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

IMPOSITION D’UN MONTANT DE 1.166.666,67€ ACQUITTÉ PAR SOC.1.) SA EN DATE DU 9 JUIN 2016, CONFORMÉMENT AU CONTRAT « SELF EMPLOYED AGREEMENT (SEA) » SIGNÉ ENTRE SOC.1.) SA ET A.) EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2010.la déclaration de TVA annuelle 2016 déposée le 23 février 2017, un montant de 1.166.666,67 € à 17 % sera retenu pour l'imposition 2016 à titre de recettes

166 alors que en retenant qu’« il n’[166 Idem, page 7, deuxième alinéa.

CJUE 13 mars 2008, S., C-437/06, EU:C:2008:166, points 29 et 30 ;166).

CJUE 13 mars 2008, SE., C-437/06, EU:C:2008:166, points 29 et 30 ;166).

32.166,06 euros 9.780,45 euros 32.166,06 euros 9.780,45 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

devant le Président du Tribunal du travail pour voir constater la nullité du licenciement que la société SOCIETE2.) S.A a prononcé à son encontre en date du 9 avril 2020 et pour voir prononcer son maintien en emploi et sa réintégration au sein de la société SOCIETE2.) S.A conformément à l’article L.166-2(8) du Code du travail.Son licenciement s’inscrirait

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

cette faute, à lui payer le montant de 23.075,52 euros (perte de douze mois de salaire brut) à titre d'indemnisation de son préjudice matériel (réduit en cours d'instance au montant de 5.166,36 euros suite à la prise en compte des indemnités de chômage perçues), le montant de 5.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral, le montant de 5.000

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, de l’ordinateur portable avec un couvercle représentant une tête de mort, saisi aux termes du procès-verbal n° 166/2019 du 21 mars 2019, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562/18/CD).ordonne la confiscation de l’

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, de l’ordinateur portable avec un couvercle représentant une tête de mort, saisi aux termes du procès-verbal n° 166/2019 du 21 mars 2019, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall (notice 17562/18/CD).ordonne la confiscation de l’