Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 11 juillet 2011, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à la ORGANISATION1.) le montant de 8.621,30 euros du chef de frais d’hébergement impayés.Par lettre entrée au greffe en date du 26 juillet 2011, PERSONNE1.) a formé

présentée par la S.A. SUDINVESTMENTS en date du 14 mars 2013 et partant y voir mettre à néant les actes en découlant, dont l’autorisation de saisir-arrêter du 18 mars 2013 et la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier du 19 mars 2013 et en ordre subsidiaire y voir rétracter l’ordonnance présidentielle du 18 mars 2013 portant autorisation au profit de

Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2013.suivant ordonnance de référé du 26 août 2011).alimentaire telle que prononcée par l’ordonnance de référé ne serait pas due.Même si une ordonnance de référé-divorce a en l’espèce été rendue sur assignation de l’épouse d’PERSONNE1.), il n’en reste pas moins que l’assignation au fond n’a manifestement pas été

Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.

Vu l'ordonnance n° 760/13 rendue le 21 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 mars 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par déclaration du 25 mars 2013 au greffe

Tel que l’oppose à bon droit l’intimé, la demande de l’appelante tendant à le voir condamner, sur base de l’article 1134 du code civil du chef de « réticence dolosive » consistant dans son refus de produire le procès-verbal de police et l’ordonnance pénale pour conduite en état d’ivresse dont il a fait l’objet, pièces que l’appelante a dû se procurer pour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2012.Suivant ordonnance du 21 janvier 2010 la Chambre du conseil a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société employeuse.

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg numéro 2587/11 du 30 novembre

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg numéro 2587/11 du 30 novembre

La procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment autorisé M. A et Mme B à résider séparés et a condamné M. A à payer une pension alimentaire à son épouse.Mme B a demandé à la Cour de suivre le raisonnement

Par ordonnance du 3 août 2012, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en suppression sur les sites internet du « groupe K) et de l’ensemble de ses distributeurs les fiches de sécurité et autres fiches « produit » sur lesquelles est référencié A) » et a déclaré recevable mais non fondée la demande tendant à voir interdire à la SA K) d’utiliser

La procédure suivie Par ordonnance du 29 juin 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle personnelle de de 900.- euros pendant douze mois à partir du 6 mars 2012.Le 7 août 2012, M. A a fait

Vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2013.le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, la dit non fondée,

Le 17 décembre 2012, M. A a régulièrement formé appel contre l’ordonnance du 16 novembre 2012 du juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce entre l’appelant et Mme B. Lors des débats, M. A a déclaré qu’il renonce à la garde alternée des enfants communs et à la demande enIl y

Par télécopie du 22 février 2013 adressée au greffe de la 4ème chambre de la Cour d’appel, l’intimé A.) a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que sa plainte en Belgique n’a pas connu de suite mais que son mandataire, Maître STEICHEN, a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction de Diekirch en

Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des référés de Luxembourg, a déclaré recevable l’assignation du 15 juin 2012 envoyée à l’adresse de résidence habituelle de H), a déclaré fondée la demande de M) à voir assortir l’arrêt du 28 octobre 2009 ayant interdit à H) d’établir son domicile dans le même quartier que M) d’une astreinte de 250.- € par jour dePar

La procédure suivie Par ordonnance du 8 juin 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les mesures provisoires durant la procédure de divorce, a rejeté la demande de Mme B à être autorisée à résider séparée au domicile conjugal à (Par ordonnance du 11 octobre 2011, le juge de référés du tribunal d’arrondissement de

Par une ordonnance contradictoire du 9 novembre 2012, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties a, entre autres dispositions, confié à B la garde provisoire des enfants mineurs communs C, née le (A a, par exploit de l’huissier du 29 novembre 2011, régulièrement relevé appel de cette