Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 1634/10 de la Chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 5 août 2010 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viols commis sur la personne d'un enfant de moins de 14 ans, d'attentats à la pudeur sans violences ni menaces sur un enfant âgé de moins de 11 ans avec la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1424/10 rendue par la Chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 juillet 2010.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2011.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1461/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 juillet 2010.

Vu l’ordonnance de clôture du vingt-deux décembre deux mille dix.En l’espèce, il ressort d’une ordonnance de référé rendue le 16 mars 2010 entre A.) et B.) ayant débouté A.) de sa demande en allocation d’une provision de 36.000 euros, qu’un expert fut nommé suivant une ordonnance du 18 juillet 2008 opposant la société anonyme EUROPROM, comme partie

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture du vingt-deux décembre deux mille dix.statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2010, entendu le

Vu l'ordonnance n°1635/10 du 5 août 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 439 et 442-2 du Code pénal et du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée devant une chambre correctionnelle de ce mêmeAinsi,

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2011.

La prescription des actions publiques auraient dès lors été suspendue durant l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jusqu’à ce que l’ordonnance du 30 novembre 2004 de laCe n’est que par une ordonnance de la chambre duLe délai de prescription d’un an aurait pu recommencer à courir

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2011.

Par ordonnance du 28 octobre 2009 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a renvoyé D.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’homicide involontaire.

Par ordonnance du 23 septembre 2008, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 26 mai 2009.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2011.

Vu l’ordonnance n° 774/09 de la Chambre du conseil du 23 avril 2009, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement.Suivant ordonnance du juge d’instruction du 11 juillet 2006, une perquisition a été réalisée au domicile privé de X.), sis à (Il est constant en cause que l’instruction a été clôturée suivant ordonnance du

Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2010.été condamnée à libérer la garantie litigieuse, l’ordonnance de première instance confirmée en appel ayant été assortie de l’exécution provisoire.

L’expert Raymond DUHR, ne s’étant plus manifesté malgré itératifs rappels du tribunal pour remplir sa mission, a été remplacé par l’expert Félix PECKELS par ordonnance du 24 mars 2005.Par ordonnance du 17 février 2009, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures.

Par ordonnance du 28 octobre 2009 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a renvoyé D.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’homicide involontaire.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.déclarons irrecevable la demande tendant à voir ordonner, sous peine d’astreinte, à B.) de remettre dans les 24 heures qui suivront le prononcé de l’ordonnance, au siège social de la société SOC.1.) SARL, l’intégralité des biens dont

L'employeur est en droit de réclamer contre son salarié la restitution des salaires payés en vertu de l'ordonnance du 21 janvier 2010 et sans contreprestation de travail.