Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 13 juillet 2010, Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base d’une requête du 1er juillet 2010 introduite au nom de l’avocat B.), en application du Règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile

Par ordonnance 20 juillet 2012, le juge des référés, après avoir joint les deux rôles, se déclare incompétent ratione valoris pour connaître de la demande.De cette ordonnance, la société civile immobilière DA SILVA S.C.I. a régulièrement relevé appel.revu l’ordonnance de référé du 20 juillet 2012 ;

En ce que le tribunal d’arrondissement a confirmé le jugement de première instance, alors qu’il est avéré que Madame Y.) a été condamnée à payer à Monsieur X.) une pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant commun, X1.), qui résidait chez son père depuis l’ordonnance du 20 octobre 2003,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013.

Par ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013.

Par ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux

Vu l’ordonnance numéro 599/13 rendue le 11 mars 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14

Aux fins d’obtenir des éléments permettant d’évaluer la demande, la Cour ordonne, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2013 et la réouverture des débats pour permettre à SOC.1.) de verser tous les renseignements utiles, notamment des éléments permettant d’évaluer le bénéfice net qu’elle aurait fait endit l

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2012 ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 165/13 de la chambre du conseil du 21 janvier 2013 ;

Par ordonnance du 7 mars 2013, la Présidente du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement, ordonné le maintien de la requérante dans l’entreprise ainsi que le maintien de son salaire, ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance et condamné l’employeur aux frais et dépens de l’instance.EIle demande à la Cour d’annuler l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 165/13 de la chambre du conseil du 21 janvier 2013 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2012.