Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.L’acte notarié de vente du terrain et de vente en état futur d’Suite à l’apparition de

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Monsieur PERSONNE1.), demeurant au Ministère d’Etat à L-ADRESSE1.),appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 août 2013,4) La CAISSE NATIONALE DE SANTE, en abrégé CNS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Suivant contrat de bail du 4 février 2005, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont pris en location auprès de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) (ci-après les consorts PERSONNE7.)) un appartement sis à ADRESSE4.), moyennant le paiement mensuel de la somme de 920,- euros

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux à L- 1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée en la personne de son directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.rectifier le

Vu l’ordonnance de clôture du vingt-huit avril deux mille dix.Par ordonnance de référé du 15 juin 1997 rendue à l’initiative des copropriétaires A.), B.) et C.) dans une instance dirigée contre la société SOC1.) SA, l’expert Paule JOURDAIN a été chargée d’une mission d’expertise relative aux désordres affectant les appartements achetés par les parties A.), B

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnesmorales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 février 2015, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son (ou ses) gérant(s) en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de

Par exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL du 3 juin 2020, PERSONNE1.), comparaissant par la société Krieps-Pucurica Avocat S.à r.l., représentée par Maître Admir PUCURICA, a fait donner assignation à PERSONNE2.), l’PERSONNE3.) (ci-après le « PERSONNE3.) »), à l’établissement public PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) ») et à l’établissement publicAux

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat constitué.Par ordonnance de référé n°TALREFO/00032 rendue en date du 28 janvier 2022, une expertise a été ordonnée à la demande de PERSONNE1.) et Romain FISCH a été désigné expert avec la mission de dresser un constat contradictoire des lieux et

la société à responsabilité limitée de droit polonais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à PL-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés polonais sous le numéroNUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, appelante par appel incident, comparant parA l

En date du DATE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE2.) ») ont conclu avec l’association momentanée ORGANISATION1.) un compromis de vente portant sur 786,32 millièmes d’un terrain inscrit au cadastre de la commune d’ADRESSE5.), section A d’ALIAS1.), sous le n° NUMERO2.).En date du DATE3.), les consorts PERSONNE2.), comme vendeurs

de la demande en justice, sinon de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde, à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis du chef de 48 jours de détention préventive inopérante.Une patrouille de police composée de sept policiers et agents de la douane aurait contrôlé le véhicule, et les environs du véhicule pour voir sitempératures

Par exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 16 sepFar exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en c^ate du 7commun le jugement à intervenir dans l'affaire opposant les demandeurs àPar exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30tant de 1.800.000francs,cessommesà allouer,sous

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice

1) A.), employée de l’Etat, demeurant à L-(Ouï la société civile immobilière SOC1.) SCI par l’organe de Maître Régis SANTINI, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocat constitué.Ouï A.) et B.) par l’organe de Maître Sophie PIERINI, avocat, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat constitué.Ouï C.) par l’organe de Maître David GIABBANI,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 21 septembre 2022,LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.Vu les conclusions de Maître Alain NORTH, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Jean-Philippe

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2015.Aux termes de l’article 7 de cette convention, SOCIETE4.) s’oblige au paiement d’une commission de domiciliation annuelle fixée à 2.498,94 euros + 15% TVA, due anticipativement pour chaque année entière, sans droit à un remboursement intégral ou partiel en cas de résiliation de la convention avant l’échéance

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 avril 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (F), demeurant à L-ADRESSE2.), demande à se voir autoriser à conclure un acte de vente portant sur un appartement situé dans l’immeuble « Résidence ADRESSE3.) » à B-ADRESSE4.), appartenant en propre à son époux, PERSONNE1.), né

Numéro du rôle : TAL-2023-01518 Numéro de notice : 42115/20/CDLe tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième section, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit :1) d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de