Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De ce jugement, appel au pénal fut relevé le 4 janvier 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 10 mars 2023, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 27 novembre 2023 devant la Cour d'appel de

Numéro 33462 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.Entre : A.), ouvrière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN d’Esch-sur-Alzette en date du 21 janvier 2008, comparant par

de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :Il résulte de l’instruction menée en cause que par jugement numéro 704/07 du 15 juin 2007 du tribunal de ce siège, la société SOC.1.) s.à r.l. a été déclarée en état de faillite et Maître Tania HOFFMANN a été nommée curateur.Le gérant technique de cette société était L.) et le gérant administratif était

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER d’Esch/Alzette en date du 1er avril 2005, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 26 juillet 1996, B.) contracte auprès de PREFILUX S.A. un prêt portant sur le montant de 350.000.- francs, remboursable par le montant de 417.180.- francs moyennant 60

L’ADMINISTRATION DE LA VILLE DE (...), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-(...), (...), comparant par K.), dûment mandatée à la représenter en vertu d’une procuration sous seing privé donné à Luxembourg le 11 février 2010 partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil X.),Vu l’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 03 septembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 2 juillet 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les

Numéro 40078 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 juin 2014.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.indemnité compensatoire de préavis (2 mois) - préjudice matériel

U, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société de droit belge C BVBA, ayant été établie et ayant eu son siège social à B-V, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société de droit belge C BVBA, ayant été établie et ayant eu son siège social à B-appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

Numéro 41069 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 15 janvier 2014, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze janvier deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son comitédirecteur

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 18 janvier 2021, appel au pénal et au civil, a été interjeté par [déclaration du 22 janvier 2021 au même greffe, le Procureur d’Etat a interjeté appel, au pénal, contre le même jugement et par déclaration au même greffe le 5 février 2021,de réclusion à vie, un sursis quant à l’exécution

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Par acte d'huissier de justice du 24 septembre 2021, le curateur a assigné PERSONNE2.) et PERSONNE1.), devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de les voir condamner solidairement,

la société de droit du Bangladesh EEE, établie et ayant son siège social à XXX,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 23 février 2006,la masse des créanciers de la liquidation de la société anonyme BBB, en abrégé BBB, établie et ayant son siège social actuel à YYY, déclarée en état de liquidation en date

Numéro 33715 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de

En raison de refoulements d’eaux usées constatés au sous-sol de la maison dès les premiers jours de leur emménagement en juillet 1990, les époux A.)-B.) ont sollicité, devant le juge des référés, l’institution d’une expertise.empêchant le raccordement convenable de la conduite des eaux usées à l’assainissement public et que le raccord au canal principal

Par acte de l'huissier de justice suppléant Tiers, demeurant à (), du 19 juin 2015, CITANTE DIRECTE a fait donner citation à Cité direct de comparaître devant le Tribunal correctionnel, aux fins de la voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.Lors de l’assemblée constituante,

obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, prévue à l’article 3(2) d) de la loi susvisée, lorsqu’il y asuspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, indépendamment de tous seuils,client, de déclaration, de conservation des documents et des pièces, de contrôle interne, d’évaluationet de gestion des risques, de gestion du respect des

côté de A à cet instant, lui aurait alors asséné un violent coup de coude au visage et lui aurait craché dessus.Lors de son audition policière le 8 mai 2013, B a déclaré que peu après être entré au Café () avec son amie A, il aurait vu C les montrer du doigt avec les propos « Du kleng putte, waat wells de ».capable de frapper avec ses mains, alors que celles