Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Odette PAULY, président de chambre Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Christian MEYER, greffier.appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 17 décembre 2020,comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 décembre 2009 et d’un exploit en réassignation du même huissier de justice du 22 juillet 2010, comparant par Maître Joëlle

Numéro 31185 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Eschsur-Alzette du 28 mars 2006, intimé sur appel incident, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

Numéro 37324 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 6 avril 2011, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

la pose de châssis de fenêtres et de portes, ainsi que de volets.Faute de contestation suite à la réception des factures, mis à part une réserve levée par la fourniture de la preuve de la réception des travaux par le maître de l’ouvrage, et faute de contestation suite à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, les factures ont été considérées

D a porté plainte à la police grand-ducale le 24 août 2012, de sorte que la prescription de l’action publique, qui est de dix ans, n’est pas atteinte.La chambre criminelle constate qu’il ressort des déclarations de D qu’elle n’a plus subie d’agression sexuelle de la part de son père à compter de ses seize ans, soit depuis le début de l’année 2014.La chambre

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2022, sous le numéro 2861/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :a transmis le permis de conduire irakien à la Section Expertise Documents

Arrêt N° 142/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 43244 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 22 décembre

La défense de P1) soulève in limine litis la nullité de la citation pour libellé obscur.Lors de son audition par le tribunal, P1) déclare expressément renoncer au moyen de nullité soulevé par son mandataire en invoquant qu’elle ne souhaite en tout état de cause un jugement quant au fond.Le moyen de nullité pour libellé obscur ne constitue partant pas un

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg, en date du 17 janvier 2001, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ainsi qu’à voir constater que la défenderesse a diverti de la masse successorale des fonds soumis à partage et ordonner, conformément aux dispositions de l’article

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 23 mars 2023, sous le numéro 862/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :suivait à bord de son véhicule, avant de les dépasser et les forcer de s’

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 décembre 2007, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les intimées ont soulevé la nullité de l’acte d’appel au motif

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 décembre 2007, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les intimées ont soulevé la nullité de l’acte d’appel au motif

Numéro 35345 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’

concernant un de leurs clients, le dénommé CL.1.).Cette déclaration suspecte fait suite à un article de la presse belge du même jour relatant l’arrestation de CL.1.) en France sur demande d’un juge d’instruction bruxellois.Il ressort des pièces annexées à la déclaration de soupçons que l’avocat luxembourgeois P.2.) a aidé dans l’ouverture des comptes

la société de droit nippon H), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 mai 2012, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;incompétence territoriale de la juridiction saisie et a sursis à statuer pour le surplus en attendant l’instruction au fond par les parties.parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du

la société de droit américain de l’Etat du (...) SOC1) INC., établie et ayant son siège social au (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 février 2016,la société de droit panaméen SOC2) INC., établie et ayant son siège social au (Les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 02 juillet 2008, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 11 juillet 2002, prononcé le divorce et chargé le notaire Joseph Gloden résidant à Grevenmacher de

Exempt- appel en matière de travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 février 1999 et d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Carlos CALVO en remplacement de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 février 1999, comparant