Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le témoin Maître Marguerite RIES, curateur de la société B.) S.A. fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.de s’être rendue coupable de banqueroute simple pour :de ne pas avoir tenu pour la société B.) SA les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2016.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Natacha STELLA, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Liese REIBEL, avocat, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat constitué,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail du 24 mai 1999, un appartement sis à ADRESSE5.), a été donné en location par les bailleurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au locataire PERSONNE3.) pour une durée de trois ans, prenant effet le 1er juin 1999 et se terminant le 31 mai 2002,

Arrêt N° 149/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00772 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 601/12 de la Chambre du Conseil du 29 février 2012.partir de la cessation des paiements et de ne pas avoir fourni au curateur les renseignements qui lui ont été demandés.Le capital social de 12.500 euros a été intégralement souscrit et libéré.Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu X.) déclare que

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 601/12 de la Chambre du Conseil du 29 février 2012.partir de la cessation des paiements et de ne pas avoir fourni au curateur les renseignements qui lui ont été demandés.Le capital social de 12.500 euros a été intégralement souscrit et libéré.Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu X.) déclare que

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 601/12 de la Chambre du Conseil du 29 février 2012.à partir de la cessation des paiements et de ne pas avoir fourni au curateur les renseignements qui lui ont été demandés.Le capital social de 12.500 euros a été intégralement souscrit et libéré.Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu PREV) déclare

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 octobre 2010, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et Christine KOVELTER, huissier suppléant en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, du 30 octobre 2018, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l

une importante quantité d’héroïne de l’ordre d’au moins plusieurs dizaines de kilogrammes, et notamment soit entre 40 et 50 kg selon ses propres déclarations soit 54.681,55 g selon les estimations des enquêteurs,une importante quantité de cocaïne soit 500 g selon ses propres déclarations,notamment en organisant et exploitant un trafic de stupéfiants

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.Ayant été licencié pour insuffisance professionnelle par son ancien employeur suivant courrier recommandé du 14 septembre 2016 avec préavis de deux mois, et après avoir eu communication des motifs du licenciement

Arrêt civil Audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize Numéro 39596 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A), demeurant à L-4936 Bascharage, 13B, rue rue de la Reconnaissance Nationale, appelante aux

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à LADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN ADRESSE2.) du 17 février 2016, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à

Jugement n°2024TALJAF/001248 du 17 avril 2024 Numéro de rôle TAL-2024-01782Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 17 avril 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par : Fabienne MEDINGER, juge aux affaires familiales, assistée de Lucas DE WEVER, greffier assuméPERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.) à Santa Catarina au

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2019.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Marc PETIT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, en remplacement de Maître Claude CLEMES, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

donna lecture de ses conclusions qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signés par le vice-président et le greffier.B.) a été entendue dans une salle dédiée aux auditions de mineurs, ses déclarations ayant été enregistrées et transcrites.Wat sees De, wat huet hien nëmmen eng Kéier gemaach ?Lors de la perquisition au domicile du prévenu,

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 novembre 2013, où étaient présents:Vu le réquisitoire du procureur d’Etat du 14 octobre 2013 ainsi que les pièces de l'instruction,Vu le mémoire déposé ensemble avec une farde d’une pièce par A.) et B.) au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(7)

E n t r e : COMMUNE X, ayant sa maison commune à (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 11 août 2008,intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, comparant par Maître Victor Krecké, avocat à Luxembourg, 3) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public

ordonner le partage et la licitation de deux appartements avec toutes leurs dépendances,des lieux, sinon, à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde, sous réserve d’augmentation en cours d’instance ou tout autre montant à dire d’expert.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze novembre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de