Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de la vérification des créances prémentionnées, dans laLors de l'audience pour les débats sur lesdites contestations, l'affaire fut mise au rôle général et reproduite à la demande du curateur pour l'audience publique du 13 octobre 1989.Lors de cette audience publique, l'affaire fut fixée à l'audience publique du 15 décembre 1989, audience lors de

pour avoir paiement du montant de 39.573,19.- EUR à titre d’arriérés de contribution à l’entretien et à l’éducation de la fille commune des parties ainsi que du « terme courant à indexer dûment de 399,56.- € (en toutes lettres : trois cent quatre-vingtdix-neuf euros et cinquante-six centimes ;mars 2025 sur la portion incessible et insaisissable de la pension

PERSONNE2.), domicilié à L-ADRESSE1.), tous les deux agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en rectification d’erreur sur un acte d’état civil, comparaissant par Maître Yusuf MEYNIOGLU,le Procureur d’Etat près le tribunal d’

permanente de travail et encore plus subsidiairement de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail sur la personne de PC1.) et de principalement de tentative d’assassinat et subsidiairement de tentative de meurtre sur la personne de A.).avant de la transporter à l’hôpital de service.Sur place, la recherche de personnes pouvant fournir des

Numéro de rôle TAL-2024-01070 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ;NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître David VILAS BOAS, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Arsène

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 18 juin 2012, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant en fonctions, intimées aux

Alors qu'il résulte de l'article 3, point 2 de la loi du 27 octobre 2010 tel que rédigé, que pour qu'une infraction aux prédites dispositions soit caractérisée, les éléments suivants doivent être réunis, à savoir, comme auteur, le propriétaire ou la personne accompagnant l'argent liquide, une demande de déclaration effectuée par les agents de la douane et

Numéro CAL-2022-00821 du rôle Composition: Jean ENGELS, président de chambre ;PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 juillet 2022, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2017, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde

autre source de revenus, qu’elle était éloignée de son pays d’origine et qu’il lui avait enlevé son passeport et son téléphone portable,Quant aux moyens de nullité invoqués par P.1.)Le mandataire de P.1.) a soulevé in limine litis à l’audience du 27 juin 2013, la nullité de la procédure engagée à l’encontre de son mandant « en raison de la violation du

Arrêt N° 40/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du cinq mars deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00691 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et

Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 25 mai 2020,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2021.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en

PERSONNE1.) aurait toujours oralement promis de faire le nécessaire, à savoir établir et déposer la déclaration de TVA pour les années 2018 et 2019, déposerLorsque la SOCIETE3.) aurait récupéré le dossier auprès de PERSONNE1.), elle aurait en effet découvert que PERSONNE1.) n’avait effectué aucune prestation : aucune comptabilité n’aurait jamais été tenue et

en provenance de LIEU1.) à un contrôle avec l’appui d’un chien dépisteur d’argent liquide en vue de détecter des importations, transits ou transports physiques d’argent en infraction à la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

Le témoin TEMOIN1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Début de l’enquête et audition policières des prévenusContrairement aux déclarations de PREVENU1.), PREVENU2.) déclare que ce serait ce dernier qui était à la tête de leur trafic.confirme les déclarations de PREVENU1.)

2014/24950-6 du 14 février 2014 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher.commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne

2014/24950-6 du 14 février 2014 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher.commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 27 juin 2024, sous le numéro LCRI 56/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Contre ce jugement, appel fut interjeté par

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1671/08 rendue en date du 9 octobre 2008 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus V.) et N.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions d

commettre un notaire pour y procéder, dire que les effets du divorce remontent à la date de la séparation effective du couple, sinon à la date du 12 janvier 2024, fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune auprès de lui, sinon subsidiairement, ordonner une résidence alternée, accorder à la mère un droit de visite et d’hébergement

Suivant « CONTRAT DE VENTE » signé en date du DATE1.) et facture n° NUMERO3.) émise le DATE2.), PERSONNE1.) a acquis de la part de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») un véhicule électrique neuf SMART FORFOUR EQ, portant le n° de châssis NUMERO4.), immatriculé sous la plaque « NUMERO5.) » et mis en