Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le témoin Maître Maximilien WANDERSCHEID fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Aux termes de la citation à prévenu le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’ancien siège social de la société SOCIETE1.) sis à L-ADRESSE3.), sans

opérateur de l’Avion et de SOCIETE1.) en sa qualité de propriétaire de l’Avion pour des vols effectués au courant de l’année 2018 (ci-après la « Réclamation 2018 »), ce dont elle fût également informé par SOCIETE2.) suivant courriel du 8 octobre 2019.résultant de l’immobilisation de l’Avion dans l’attente du paiement des droits de douane.qualité de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causenotification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 18 octobre 2024,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2019,avocat, sinon par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, tous demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Après avoir obtenu payement de plusieurs acomptes, se chiffrant au montant total de 155.000 euros, PERSONNE2.) a adressé à PERSONNE1.) une facture finale, datée du 30 octobre 2009, portant le numéro de référence

Juge de paix, Président Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assuméétat de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 décembre 2024, représentée par son curateur Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, établi à L1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt,L’affaire a été introduite par requête - annexée à la

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize février deux mille quatorze.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Françoise MANGEOT, président de

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre MEDINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, au nom d’X, suivant déclaration du 2 janvier 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;En conséquence, il y a lieu d’annuler l’interrogatoire de première comparution, ensemble tous les actes subséquents effectués sur

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE3.),Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi, par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission en ses déclarations orales.Le prévenu PERSONNE1.) alias

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 décembre 2015,A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du mercredi matin, 16 décembre 2015, Maître Thierry REISCH, avocat, et Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat, exposèrent leurs

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2013.Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Radu DUTA, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par jugement du 23 novembre 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a (i) annulé le testament du 30 mai 2000, (ii)

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 22 juin 2005, sous le numéro 1926/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Après l’instruction de l’affaire et les plaidoiries des avocats, en

créanciers de la société anonyme SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), déclarée en faillite suivant jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2e chambre, du 12 octobre 2018, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...),conseil d’administration de SOCIETE1.) de la

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) se sont mariés le 7 mai 1979 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel a été réservée.De ce jugement qui lui a été signifié suivant exploit d’huissier de justice du 30 mars 2024,

M), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29 août 2007, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. l’Administration Communale de S), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 août 2007, comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, demeurant à

élisant domicile en l'étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant à ADRESSE2.), ayant élu domicile, pour les besoins des procédures de saisie-arrêt, en l'étude de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, établie et ayant

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en injonction de payer européenne du 27 mars 2014, partie

L’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,comparaissant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitle tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 10