Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A), entrepreneur, demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 21 mars 2006, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,II 1) B), indépendant, et son épouse 2) B’), employée privée, les deux demeurant ensemble à L-(...), appelants aux termes d’un

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 22 août 2017, comparant par la société

C), demeurant au Portugal, appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 2 mars 2012 et Georges WEBER de Diekirch en date du 5 mars 2012, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt,Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 juillet 2019 sous le numéro 12/19 par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;Selon l’arrêt attaqué, la Cour, chambre d’appel de la jeunesse, s’

Les faits et rétroactes pertinents peuvent être repris du jugement pénal sur accord rendu par la Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 novembre 2020 sous le numéro 2614/2020 :Le dossier pénal trouve ses origines dans le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile entre les mains de Madame le Juge d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette du 23 mars 2011, comparant par Maître Natacha STELLA, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR

l’ o r d o n n a n c e qui suit :Suivant requête du 3 mars 2010 et ordonnance du 5 mars 2010 signifiées à la société à responsabilité limitée MOSSFON (LUXEMBOURG) s.à r.l. (ci-après « MOSSFON ») ensemble avec l’exploit d’assignation du 8 mars 2010, la société à responsabilité limitée MOSSACK FONSECA & CO. (LUXEMBOURG) s.à r.l. (ci-après « MOSSACK FONSECA »)

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille dix.l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 septembre 2009, intimée

Numéro CAL-2020-00733 du rôlerendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Turquie, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 août 2020, représenté par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 septembre 2019,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,déclarée en état de faillite par jugement no xxx/15 rendu en date du 26 octobre 2015 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15e chambre, confirmé par arrêt no xxx/16IV-

Audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette du 27 mai 2011, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit

assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par courrier du délégué du bâtonnier du 25 octobre 2018)parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 janvier 2018,comparaissant par Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la

Exempt - appel en matière de droit du travailreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 décembre 2008, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance du 11 juin 2019,comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), défenderesse aux fins, de la susdite requête en relevé de déchéance, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour,

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 17 mai 2021, comparant par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement du régime matrimonial

Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze.représentée par son directeur, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette des 2 et 3 août 2011, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, M. Luc FRIEDEN, ayant ses bureaux à L-1341 LUXEMBOURG, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 juin 2008, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Paul MOUSEL, avocat à la Cour à Luxembourg.LA

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 10/08/2010, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Elles furent divorcées par jugement du 11 novembre 2004 qui a fixé la date de la prise d’effets du divorce entre parties quant à leurs biens au 15 septembre 2001